Accord d'entreprise "Accord d'entreprise modifiant un régime "Frais de santé" collectif et obligatoire" chez ALTISERVICE (Siège)

Accord d’entreprise

Modifiant un régime « Frais de Santé »

Collectif et obligatoire

ENTRE LES SOUSSIGNES

La SOCIETE ALTISERVICE SA

Dont le siège social se situe au 16 rue de Sébastopol 31000 TOULOUSE

N° SIREN 380 373 480

Représentée par son Président Directeur Général, xx xxxxxxxxx xxxxxxx

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

—  Le syndicat CGT représenté par xxxx xxxxxxxxx xxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale

—  Le syndicat FO représenté par xxxx xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

Les organisations syndicales représentatives ainsi que le comité social et économique et la direction se sont réunis pour redéfinir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de la société ALTISERVICE cités à l’article 2 du présent accord, en ce qui concerne les « remboursements de frais de santé ».

L'objectif de ces travaux a été :

- de rechercher le meilleur rapport qualité/prix possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;

- De proposer un régime de remboursement de frais de santé établi autour de trois niveaux de garantie au lieu de deux jusqu’à présent.

Il a donc été décidé ce qui suit en application de

l'article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale.

Article 1 : Objet

Le présent accord, matérialisant la modification d’un régime de « remboursement de frais de santé », a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par l'entreprise auprès de la MUTUELLE PREVIFRANCE sur la base du résumé des garanties ci-après annexée(s).

Cet accord se substitue intégralement au protocole d’accord du 7 avril 2004 relatif à la protection santé ainsi qu’à ses avenants ultérieurs.

Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet de la présente convention, réexaminer le choix de l'organisme assureur ci-dessus (ainsi que le choix de l'intermédiaire). A cet effet, elles se réuniront six mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, ou la résiliation d'un commun accord ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

Article 2 : Bénéficiaires

2.1 Généralités

Le présent régime de « remboursement de frais de santé » concerne l'ensemble du personnel de l’entreprise.

2.2 Incidence de la suspension du contrat de travail

Le bénéfice des garanties mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

• soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;

• soit d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;

• soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

L’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée et en fonction de la garantie choisie préalablement par le salarié. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien de salaire pour des motifs autres que des raisons de santé pourront adhérer à titre individuel aux garanties dans les conditions correspondant à leur situation dès lors qu’ils acquittent directement la totalité de la cotisation auprès de la MUTUELLE PREVIFRANCE.

Article 3 : Adhésion des salariés et des ayants droit

Caractère obligatoire du régime

L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 1^er janvier 2022 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord ainsi que leurs ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

L’adhésion obligatoire des salariés résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Les ayants droits couverts à titre obligatoire 

Sont et seront obligatoirement affiliés au régime ainsi mis en place :

1. le conjoint, ou la personne liée au salarié par un Pacte Civil de Solidarité, ou son concubin notoire

2. les enfants du salarié et/ou des personnes définies au a., jusqu’à leur dix-huitième anniversaire, ou jusqu’à leur vingt-huitième anniversaire s’ils poursuivent des études ou une formation en alternance, ou sont en contrat d’apprentissage, d’insertion ou de professionnalisation, ou sont inscrits à Pôle Emploi à la recherche de leur premier emploi et non indemnisés ;

3. les enfants du salarié et/ou des personnes définies au a. sans condition d’âge s’ils sont handicapés et titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles ;

4. les ascendants à charge fiscalement du salarié.

L’inscription de l’enfant d’une personne définie au a. n’est possible qu’à la condition que cette dernière soit inscrite à la Mutuelle.

Néanmoins, sans remise en cause du caractère obligatoire du régime, peuvent demander à ne pas adhérer :

Dispenses de droit

Les salariés peuvent, à leur initiative, se dispenser d’adhérer au régime ou demander à dispenser leurs ayants droit s’ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7, III alinéas 2 et 3 et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale.

Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans les conditions prévues à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale.

Dispenses « facultatives »

Quelle que soit leur date d’embauche, les salariés suivants ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

• les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Dans tous les cas susvisés (dispenses de droit ou facultatives), le salarié fera parvenir sa demande, par écrit, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s), dans le délai de 10 jours.

Les salariés qui auront fait valoir une dispense, pourront à tout moment revenir sur leur décision et solliciter par écrit, leur adhésion au régime. Dans ce cas, leur adhésion prendra effet le premier jour du mois qui suit leur demande.

La demande de dispense des salariés doit comporter la mention selon laquelle ils ont été préalablement informés des conséquences de la renonciation au bénéfice dudit régime collectif et obligatoire (perte du bénéfice des garanties frais de santé du présent accord, perte du bénéfice de la portabilité, perte du maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi Evin).

En tout état de cause, tout salarié ou ayant droit sera tenu de cotiser au régime « frais de santé » dès lors qu’il ne bénéficiera plus d’une des dispenses mentionnées ci-dessus.

Article 4 : Garantie de base et garantie(s) optionnelle(s)

La garantie de base est obligatoire.

Les garanties optionnelles sont facultatives pour le salarié et ses bénéficiaires.

Article 5 : Financement du régime

Article 5.1 : Assiette, taux et répartition des cotisations

Les cotisations des différentes garanties seront prélevées mensuellement sur les bulletins de salaire des salariés concernés.

Les cotisations sont identiques pour tous les salariés quel que soit le nombre d’ayants droit affiliés au régime (prime unique) ; elles sont exprimées en € /mois.

Les cotisations sont fixées et réparties comme suit :

	Régime de base	Option 1	Option 2
Prime unique	86,80€	112,96€	135,00€
Part salariale	26,90€	53,06€	75,10€
Part patronale	59,90€	59,90€	59,90€

En tout état de cause, les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.

Article 5.2. Paiement de la cotisation

La totalité des cotisations est reversée par l’employeur auprès de l’organisme assureur.

Article 5.3. Evolution ultérieure des cotisations

Toute évolution des cotisations, pour quelque cause que ce soit, sera répercutée entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations de la garantie de base fixée à l’article ci-dessus soit 69% pour l’employeur et 31% pour le salarié.

Article 6 : Garanties

La couverture mise en place est constituée des garanties qui sont détaillées dans la notice d’information rédigée par l’organisme assureur. Cette notice d’information sera remise aux salariés par l’employeur à titre informatif.

L’ensemble des prestations servies dans le cadre de ce régime respecte le cahier des charges des contrats dit « responsables ».

Article 7. Portabilité du régime de remboursement de frais de sante

Le régime de remboursement de frais de santé applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Les garanties maintenues sont identiques à celles définies pour les salariés actifs pour la catégorie de personnel à laquelle l’ancien salarié appartenait. En cas d’évolution du régime de garanties applicables aux actifs, les modifications des garanties seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité (et le cas échéant à ses ayants droit).

Article 8. Information

Article 8.1. Information individuelle

Une copie du présent régime sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise ainsi que sur le logiciel de gestion des temps OCTIME.

La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du régime de « remboursement de frais de santé » sera remis par l’entreprise à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par l’entreprise.

Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

Article 8.2. Information collective

Conformément à la loi, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties frais de santé.

En outre, chaque année, le comité social et économique pourra avoir connaissance du rapport annuel de l'assureur sur les comptes de la convention d'assurance.

Article 9. Durée

L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2022.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois (trois mois). En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.

La résiliation, par l'organisme assureur du contrat ci-après annexé emportera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 10. Dépôt et publicité

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

A Toulouse

Le 20 octobre 2021

Fait en 5 exemplaires

Pour la société ALTISERVICE

xx xxxxxxxxxxx xxxxxxxxx, Président Directeur Général

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat Force Ouvrière

Xx xxxxxxx xxxxxxxxx xx xxxxxxxxx xxxxxxxxx

Annexe : Notice d’information et Contrat couverture collective ou résumé des garanties.

DEMANDE DE DISPENSE D’AFFILIATION AU RÉGIME FRAIS DE SANTE

ATTESTATION À COMPLÉTER PAR LE SALARIÉ SOUHAITANT ÊTRE DISPENSÉ D’AFFILIATION ET À REMETTRE À L’EMPLOYEUR.

(Attestation et justificatifs à conserver par l’employeur)

Je soussigné

N°SS

Adresse

Après avoir pris connaissance de l’accord collectif sur le régime complémentaire de « remboursement de frais de santé » mis en place par mon employeur :

> Demande de dispense au profit du salarié

Souhaite faire usage de l’une des dispenses d’adhésion prévues par cet accord collectif. Aussi, je demande à être dispensé(e) d’adhérer à ce régime pour le motif suivant (cocher le cas vous concernant) :

Dispenses de droit:

• Salarié(e) bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).

Je joins une attestation du bénéfice de cette couverture ou de cette aide, sur laquelle apparaît la date à laquelle mes droits prennent fin à ce titre.

Cette dispense ne pouvant jouer que jusqu’à la date à laquelle l’un ou l’autre de ces dispositifs cesse, je m’engage à justifier annuellement auprès de mon employeur du bénéfice de ce dispositif et, le cas échéant, de sa cessation en cours d’année.

• Salarié(e) couvert par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure.

Je joins une attestation du bénéfice de cette couverture effective au titre d’un contrat d’assurance individuelle de remboursement de frais de santé sur laquelle apparaît la date à laquelle mes droits prennent fin à ce titre et informe mon employeur en cas de cessation en cours d’année.

• Salarié(e) bénéficiaire, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dispositifs suivants :

• dispositif de garanties remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale

• dispositif de garanties prévu par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

• contrat d'assurance de groupe dit « Madelin », issu de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

• régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale

• régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946

Je joins une attestation du bénéfice de cette couverture, sur laquelle apparaît la date à laquelle mes droits prennent fin à ce titre.

Cette dispense ne pouvant jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de l’un de ces dispositifs.

• Salarié(e) titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée et la durée de ma couverture collective et obligatoire de remboursement de « frais de santé » est inférieure à trois mois (hors portabilité des droits), et je bénéficie d’une couverture au titre d’un « contrat responsable », respectant les conditions visées à l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale.

Je joins l’attestation de couverture au titre d’un « contrat responsable » sur laquelle apparaît la date à laquelle mes droits prennent fin à ce titre. J’informe mon employeur en cas de cessation en cours de contrat.

Dispenses facultatives :

• Salarié(e) ou apprenti(e) bénéficiaire d’un CDD ou contrat de mission de moins de 12 mois.

• Salarié(e) ou apprenti(e) bénéficiaire d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à
  12 mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties

• Salarié(e) ou apprenti(e) dont la cotisation est au moins égale à 10% de leur rémunération brute.

J’atteste de l’exactitude des renseignements portés ci-dessus.

Par ailleurs, la présente attestation datée et signée ainsi que les justificatifs susvisés seront adressés au service Ressources Humaines, au plus tard dans un délai de :

• 15 jours à compter de la date d’effet de l’accord collectif du 20 octobre 2021 pour les salariés présents à cette date,

• 7 jours à compter de leur embauche pour les salariés embauchés postérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’accord collectif du 20 octobre 2021.

Toute demande incomplète et/ou tout retour de justificatif hors délai, entraînera l’affiliation automatique au régime de « remboursement de frais de santé ».

Enfin, je reconnais avoir été préalablement informé des conséquences de mon choix par mon employeur et plus précisément du fait que je renonce :

• aux garanties « frais de santé » prévues par l’accord collectif du 20 octobre 2021,

• au dispositif de portabilité des droits qui permet de bénéficier du maintien de ces garanties dès la cessation de son contrat de travail (sauf faute lourde), dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi,

• aux dispositions de l’article 4 de la loi « Evin » du 31 décembre 1989 qui, sous certaines conditions et modalités, permet au salarié de solliciter le maintien d’une garantie de « remboursement de frais de santé », dès lors qu’il est bénéficiaire d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s’il est privé d'emploi, d'un revenu de remplacement.

> Demande de dispense au profit des ayants droit du salarié :

Souhaite faire usage de la dispense d’adhésion prévue par cette décision au profit de ses ayants droit.

Pour ce faire, j’atteste que tous mes ayants droit bénéficient de prestations servies (cocher le cas les
concernant) :

• par un dispositif de « remboursement de frais de santé » d’entreprise collectif et obligatoire,

• par le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale

• par le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946

• dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

• par un contrat d’assurance de groupe dit « Madelin », issu de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

J’atteste de l’exactitude des renseignements portés ci-dessus.

Par ailleurs, la présente attestation datée et signée ainsi que les justificatifs susvisés seront adressés au service Ressources Humaines au plus tard dans un délai de :

• 15 jours à compter de la date d’effet de l’accord du 20 octobre 2021 pour les salariés présents à cette date,

• 7 jours à compter de leur embauche pour les salariés embauchés postérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’accord collectif du 20 octobre 2021.

Toute demande incomplète et/ou tout retour de justificatif hors délai, entraînera la rectification de la situation du salarié et l’appel de cotisations correspondant à sa situation de famille réelle.

Enfin, je reconnais avoir été préalablement informé par mon entreprise des conséquences de mon choix à savoir que :

• mes ayants droit ne pourront pas bénéficier du régime de « remboursement de frais de santé » et,

• je conserverai, seul, le bénéfice des garanties prévues par l’accord collectif de « remboursement de frais de santé » du 20 octobre 2021.

Fait à

Le

Signature du salarié