Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'Accord d'entreprise modifiant un régime "frais de santé" Collectif et obligatoire" chez ALTISERVICE (Siège)

Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise

Modifiant un régime « Frais de Santé »

Collectif et obligatoire

ENTRE LES SOUSSIGNES

La SOCIETE ALTISERVICE SA

Dont le siège social se situe au 16 rue de Sébastopol 31000 TOULOUSE

N° SIREN 380 373 480

Représentée par son Président Directeur Général, xx xxxxxxxxxx xxxxxxxxxx

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

—  Le syndicat CGT représenté par xx xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale

—  Le syndicat FO représenté par xx xxxxxxxxxx xxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

Le présent avenant porte révision de l’Accord d’entreprise Modifiant un régime « Frais de Santé »

Collectif et obligatoire signé le 20 octobre 2021.

Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l'accord.

A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant les dispositions de l’article 5.1 « Assiette, taux et répartition des cotisations ».

Il a donc été décidé ce qui suit en application de

l'article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale.

.

Article 1 : Financement du régime

L’article 5.1 « Assiette, taux et répartition des cotisations » est modifié comme suit :

Les cotisations à compter du 1^er juillet 2023 sont fixées et réparties comme suit :

Il a été décidé que le salarié qui couvre son conjoint sur la garantie de base obligatoire peut souscrire une option de garantie uniquement pour lui-même et ses enfants.

Il n’a pas d’obligation d’affilier son conjoint à cette option.

Article 2 : Effets de l’avenant de révision

Le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’Accord d’entreprise Modifiant un régime « Frais de Santé » Collectif et obligatoire signé le 20 octobre 2021 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’Accord d’entreprise Modifiant un régime « Frais de Santé » Collectif et obligatoire signé le 20 octobre 2021 demeurent inchangées.

Article 3. Dépôt et publicité

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

A Toulouse

Le 6 juillet 2023

Fait en 5 exemplaires

Pour la société ALTISERVICE

Xx xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx, Président Directeur Général

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat Force Ouvrière

Xx xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx xx xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx