Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATIOIRE 2021" chez MISSION LOCALE NORD (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2021

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, prévue aux articles L.132.27 et suivants du Code du Travail au titre de l’année 2021, l’employeur et l’Organisation Syndicale représentative dans l’association se sont régulièrement réunis au siège de l’association les :

• 24/11/2021 à 10h45,

• 06/12/2021 à 15h00,

• 09/12/2021 à 15h00,

• 21/12/2021 à 10h00.

Le syndicat présent et représenté par son délégué a porté à la négociation les points suivants :

PROPOSITIONS DU SYNDICAT :

1. Nous demandons le maintien de la prise en charge de l'option de la mutuelle pour tout le personnel.

2. Nous demandons une participation financière de l’employeur sur les tickets cadeaux sur la base de 250,00 € avec la répartition suivante :

• 90€ pour les salariés ayant une ancienneté de plus de 12 mois dans la structure

• 60€ pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 3 et 12 mois dans la structure

• 40 € pour les salariés ayant moins de 3 mois dans la structure.

L’autre partie sera prise en charge par le budget du CSE

3. Nous vous demandons le maintien de la subvention ASC à hauteur de 1.2 % de la masse salariale brut.

4. Nous demandons la revalorisation des tickets restaurant à hauteur de 9 euros.

5. Nous vous demandons une prime à hauteur de 950.00€ net pour tous les salariés pour l’année 2021. Cette prime est la reconnaissance du travail fait par les équipes et de l’engagement de chacun au service des jeunes malgré les difficultés liées à la crise sanitaire.

6. L’organisation syndicale demande le maintien de la négociation de la prime variable au début du 2éme trimestre 2022.

7. Nous demandons une revalorisation du prix de revient du kilomètre pour les frais kilométriques.

8. Conformément à l’usage, nous demandons une fermeture annuelle entre le 24/12/2021 et le 31/12/2021 inclus. L’employeur prendrait en charge 3 jours.

A l’issue des différentes discussions, l’employeur et l’Organisation Syndicale clôturent la NAO 2021 sur les points suivants :

Proposition 1 – Maintien de la prise en charge de l’option mutuelle pour tout le personnel

L’employeur confirme la prise en charge de la mutuelle pour l’année 2022 pour un coût de 22 000,00€.

Proposition 2 – Participation financière de l’employeur sur les tickets cadeaux

L’employeur confirme sa participation financière aux tickets cadeaux pour un coût de 9 400,00 €.

Proposition 3 – Maintien de la subvention ASC à hauteur de 1.2% de la masse salariale brut

L’employeur confirme que la subvention ASC est maintenue à 1% de la masse salariale brute de 2020 pour un coût de 24 700,00€

Et que la subvention au titre du fonctionnement du CSE est de 0.2% de la masse salariale brute de 2020 pour un coût de 4 900,00€ 

Proposition 4 – Revalorisation des tickets restaurant à hauteur de 9 euros

Les parties en présence s’accordent sur le maintien de la valeur faciale des tickets restaurant à 8,00€ pour un coût de 12 000,00€

Proposition 5 – Prime exceptionnelle suite à la proposition 5

Une prime exceptionnelle de 300,00 € net est attribuée au mois de décembre 2021. Cette prime est proportionnelle au temps de travail effectif de chaque salarié. La période de référence retenue pour le calcul est du 01 décembre 2020 au 30 novembre 2021. Le coût est évalué à 47 000,00€

Proposition 6 – Maintien de la négociation de la prime variable au début du 2ème trimestre 2022

Les parties en présence s’accordent sur la renégociation de cette prime dans le cadre des NAO 2022

Proposition 7 – Revalorisation du prix de reviens du kilomètre pour les frais kilométriques

Le barème des frais kilométriques est défini par les services fiscaux et ne peut être rectifié par l’employeur

Proposition 8 - Fermeture annuelle entre le 23/12/2021 inclus et le 31/12/2021 inclus. L'employeur prendrait en charge 3 jours.

Accord de l’employeur pour la fermeture annuelle du 24/12/2021 inclus au 31/12/2021 inclus pour un coût de 51 600,00€

Sainte-Clotilde, le 22 décembre 2020