Accord d'entreprise "NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez SAEM REMONTEES MECANIQUES DU MONT DORE (Siège)

Accord collectif relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

ENTRE :

La SAEM des Remontées Mécaniques dont le siège social est situé : Le Pied du Sancy –63240 LE MONT-DORE représentée par en qualité de Président et par en qualité de Directeur,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale SAT (Syndicat autonome des Transports représentée par son délégué syndical, ,

L’organisation syndicale CGT-FO représentée par son délégué syndical,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application du présent accord couvre:

• la rémunération et notamment les mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• l’entreprise et l'ensemble des salariés.

Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois du 1er mai 2018 au 30 avril 2019, étant rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée (épargne salariale) et celui portant sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, seront abordés de nouveau en mars 2021.

Art. 3. – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

3-1. Les salaires effectifs

3-1-1. 3-1-1. L’augmentation des salaires dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois s’élève à 1.6%. L’inflation au cours des 12 derniers mois est de 1.16%.

Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 31 mars 2018 sont majorés dans les mêmes proportions que celles qui seront retenues par les partenaires sociaux de la branche lors de la prochaine augmentation des salaires minima conventionnels. L’augmentation s’appliquera le mois suivant la signature de l’accord de branche.

3-1-2. Indépendamment du salaire mensuel de base, les personnels percevront des primes en usage au sein de la société dont les montants sont les suivants :

• Prime d’hiver : 315 € bruts/an

• Prime d’été: 630 € bruts/an

• Prime d’ancienneté : 3% du salaire de base à partir de 3ans d’ancienneté puis 3 % supplémentaires tous les trois ans jusqu’à 20ans d’ancienneté ;

• Prime de dégivrage: 18 € brut

• Prime d’avalanche: 47 € brut

• Indemnité compensatrice d’équipement pour skis et bâtons: 42.50 € /an

• Indemnité compensatrice d’équipement pour chaussures: 18.02 € /an

• Prime d’artificier: 33,84 € brut /mois

• Prime d’équipement (administratif):164 € brut /an

• Prime d’évacuateur téléporté: 35 € brut /an

• Prime de langue étrangère : 53.66€ brut/an

• Montant et participation aux chèques déjeuner : 60 % de la valeur plafonné à 9.00 €.

Les conditions d’attribution des primes susvisées restent inchangées.

3-2. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée hebdomadaire moyenne de travail en vigueur reste fixée à 35 heures et son aménagement demeure conforme aux dispositions de l'accord d'entreprise du 16 août 2001 et l’avenant du 6 janvier 2006.

Ainsi, l’organisation de la durée du travail pour le personnel des services administratifs et techniques sont :

• pour la période estivale de travail : du lundi au jeudi de 7h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h45. Repos vendredi, samedi et dimanche ;

• pour la période hivernale le respect des plannings mis en place.

Les horaires restent inchangés pour le personnel d’exploitation du téléphérique et pour le personnel de la billetterie.

Les dameurs et nivoculteurs peuvent être soumis au travail de nuit.

Les modalités de mise en œuvre au sein de la société de la journée de solidarité restent définies par la direction.

3-3. Intéressement, participation, épargne salariale

Après discussion sur les différents dispositifs d'épargne salariale, les parties ont convenu de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs.

3.5 Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les parties estiment qu’il n’y a toujours pas d’anomalie susceptible de caractériser une atteinte au respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et concluent qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.

Art. 4 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et aux délégués du personnel.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Au MONT-DORE, le 27 Mars 2018

Pour le syndicat SAT Pour l’entreprise

Pour le syndicat CGT-FO