Accord collectif VINCI Construction France Holding

EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE :

La Société VINCI Construction France, Société par Actions Simplifiée au capital de 127 510 500 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 380 448 944 dont le siège social est sis 1973 boulevard de la Défense – 92 000 Nanterre, représentée par …, en qualité de Directrice des Ressources Humaines et … agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines.

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• CFDT représentée par …

• CFE-CGC Représentée par …

• UGICT-CGT Représentée par …

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

SOMMAIRE

Partie 1 – Les mesures socles de la politique de mixité et d’égalité professionnelle 5

1.1 – Des parcours professionnels structurés valorisant la compétence, la formation et l’évolution professionnelle des collaborateurs 5

1.2 – Des engagements partagés visant à développer la mixité des emplois et des métiers 5

a) En matière de Relations Ecoles et de développement de la marque employeur 6

b) En matière de recrutement 6

c) Mobilité et gestion des carrières 7

d) Formation professionnelle 8

Partie 2 : la rémunération 10

2.1 – Définition de l’égalité de rémunération 10

2.2 – Politique de rémunération 10

2.3 - Focus sur le rapport égalité hommes/femmes 13

Partie 3 : la conciliation vie professionnelle et vie personnelle 14

3.1-Parentalité 14

3.2 - Equilibre vie professionnelle-vie personnelle : 15

3.3 - Temps partiel 16

3.4 - Télétravail 16

Partie 4 : l’index égalité professionnelle 16

Partie 5 : Dispositions finales 16

5.1 – Champs d’application 16

5.2 – Durée de l’accord et clause de rendez-vous 16

5.3 – Procédure de révision 17

5.4 – Suivi de l’accord 17

5.5 – Dépôt et publicité de l’accord 17

PREAMBULE

La culture de VINCI Construction France est fondée sur le brassage des origines et des expériences. Nous combattons toute forme de discrimination, à l’embauche, dans les relations de travail et dans les évolutions de carrière de nos collaborateurs. Nous formons nos managers à cette exigence.

La diversité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constituent un point essentiel dans la mise en œuvre d’une politique sociale conforme à nos valeurs. Cette diversité représente un atout indispensable et la coexistence des profils variés, des deux sexes, d’âges et de différentes origines est une source de richesse et de complémentarité indispensable au fonctionnement de l’entreprise.

Dans un contexte économique et social en forte transformation, l’accès des femmes à l’ensemble des métiers, et notamment ceux sur lesquels elles sont aujourd’hui sous-représentées, constitue un atout majeur à la performance de l’entreprise.

Conscient de cet enjeu, VINCI Construction France en accord avec les orientations générales de VINCI Construction et VINCI, a développé de nombreuses actions visant à augmenter la présence de femmes dans les métiers des filières opérationnelle, technique et de gouvernance.

Cette politique de mixité doit se poursuivre. Elle constitue, par l’évolution des mentalités qu’elle génère, un accélérateur des dynamiques d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, le présent accord succédant à l’accord collectif « d’Egalité Professionnelle » du 24 juin 2015 a pour ambition de poursuivre cette politique en la concrétisant au travers d’actions dédiées et adaptées à la réalité de nos enjeux et de notre situation actuelle.

L’ambition et les objectifs ainsi définis sont les suivants :

• Favoriser en cohérence avec les objectifs du groupe la mixité dans les recrutements et la mobilité dans les métiers opérationnels, techniques et dans les fonctions managériales ;

• Maintenir l’égalité salariale (application du principe d’égalité de traitement) en supprimant les écarts qui pourraient être constatés entre les femmes et les hommes alors même que ces différences ne seraient pas justifiées de manière objective ;

• Veiller à l’égalité entre les femmes et les hommes en matière d’évolution de carrières, de formation et d’accès aux postes à responsabilité ;

• Soutenir et développer les actions favorisant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle ;

• Maintenir notre exigence professionnelle en valorisant les compétences professionnelles en dehors de toute considération liée au genre.

L’ensemble de ces objectifs doit contribuer à créer les conditions favorables d’un environnement inclusif et fidélisant, ayant vocation à faire évoluer de manière durable les mentalités pour une égalité concrète entre les femmes et les hommes.

A cet effet, le présent accord comporte les volets suivants :

• Le premier volet présente les mesures socles de la politique de mixité et d’égalité professionnelle ;

• Le second volet a trait à la rémunération ;

• Le troisième volet est relatif à la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

Partie 1 – Les mesures socles de la politique de mixité et d’égalité professionnelle

1.1 – Des parcours professionnels structurés valorisant la compétence, la formation et l’évolution professionnelle des collaborateurs

La réussite d’une politique de mixité et d’égalité professionnelle dans la durée nécessite de privilégier une approche fondée sur une logique de compétences, qui doit s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs sans critères d’appartenance à une catégorie ou à un genre particulier.

Cette approche nécessite de s’assurer que les décisions de l’entreprise sont seulement appréhendées en lien avec le travail et se concentre strictement sur l’activité professionnelle.

Dans ce cadre, les processus RH deviennent des éléments stratégiques qui participent à la mise en œuvre de décisions managériales fondées sur la compétence et la performance des collaborateurs.

Le cycle RH (entretiens annuel, people review, feedback, plan de développement des compétences…) contribue ainsi par son langage commun à valoriser la compétence à travers une évaluation des postes, de la performance et du niveau de responsabilité.

Elle permet d’accompagner le développement des organisations en anticipant leurs besoins en ressources et en compétences.

Cette politique nécessite par ailleurs de réaffirmer l’importance du management pour soutenir et accompagner les équipes, d’assurer un feedback régulier lors de l’entretien annuel et tout au long de la relation managériale.

1.2 – Des engagements partagés visant à développer la mixité des emplois et des métiers

VINCI Construction France fonde son engagement de développement de la mixité sur des principes universels de non-discrimination, d’égalité de traitement et sur la conviction profonde que mixité et égalité réelle sont sources de progrès social et de performance économique durable.

VINCI Construction France rappelle son implication dans la lutte contre les stéréotypes et le sexisme tout au long du parcours professionnel.

Dans ce cadre, elle s’appuie sur les actions développées par le Groupe VINCI et VINCI Construction visant à maintenir notre performance :

• En développant une politique Relations Ecoles intégrant l’objectif de mixité ;

• En attirant les meilleurs candidats à travers des processus de sélection objectifs qui garantissent les choix les plus pertinents au regard de la nature du poste à pourvoir ;

• En fixant des objectifs ambitieux de progression de la mixité dans les métiers techniques, opérationnels et de management pour assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans ces métiers où les écarts de représentation sont aujourd’hui importants.

Ces considérations ont ainsi guidé la définition d’un plan d’action mixité pour nous permettre de progresser dans ces domaines et renforcer la dynamique d’égalité au sein de l’entreprise.

En matière de Relations Ecoles et de développement de la marque employeur

Les signataires rappellent que le développement de notre marque employeur auprès des écoles contribue à l’amélioration du taux de féminisation des recrutements externes.

Dans ce cadre, l’entreprise se mobilise en multipliant les contacts et les partenariats auprès des écoles pour susciter l’intérêt de nos métiers et notamment en filières techniques à tous les jeunes en dehors toute considération liée au genre, au milieu social, et plus généralement de toute considération liée à la personne (handicap, etc.).

De nombreux partenariats avec les collèges, les lycées, les écoles d’ingénieurs et d’universités sont mis en œuvre pour faire connaitre les métiers du Groupe.

Objectifs de progression et mesures :

• Organisation d’un parcours pour les stagiaires de 3^ème en y intégrant la sensibilisation des métiers des fonctions ingénierie ou technique

  • Objectif : organisation d’une semaine annuelle avec l’intervention des collaborateurs des différentes filières

• Participation à des actions de relations écoles pour sensibiliser aux métiers de l’ingénierie et du bâtiment

  • Objectif 

    • Participation à au moins 1 évènement en 2021

    • Participation à au moins 3 évènements en 2022 et 2023

Indicateurs de suivi :

• Suivi du taux de féminisation sur l’année, en stage et en alternance, en comparaison à celui de l’année précédente

En matière de recrutement

Le recrutement doit permettre d’accéder aux différents postes et qualifications existants dans l’entreprise selon ses compétences et son expérience, indépendamment de toute considération relative au sexe des intéressés, au milieu social, et plus généralement de toute considération liée à la personne (handicap, etc.). Le recrutement constitue une phase sensible en matière de lutte contre les discriminations.

Le processus de recrutement mis en œuvre au sein de VINCI Construction France a ainsi été construit sur la base de critères objectifs permettant d’assurer l’égalité des chances pour l’ensemble des candidates et candidats, de garantir l’objectivité et la pertinence de nos choix.

Un guide de recrutement intitulé « recrutement : 5 étapes clés pour réussir » a été mis en place et est à disposition des collaborateurs chargés du recrutement et des managers. Ce guide figure annexe du présent accord.

Pour favoriser l’attractivité de nos métiers, nous nous assurons que les offres d’emplois sont rédigées de telle façon qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. Le tri des CV est réalisé sur la base de critères objectifs (expérience dans la fonction, le secteur d’activité, le niveau de diplôme, langue …). En entretien, les candidats sont amenés à détailler leurs parcours, leurs expériences et leurs motivations. Le sexe, la situation de famille ou l’état de grossesse de la candidate n’est jamais pris en compte ou recherché. Les conditions et critères de sélection sont identiques pour les femmes et les hommes.

Objectifs de progression et mesures :

• Sensibilisation des managers aux pratiques de recrutement organisée par le service RH et remise du guide « Recrutement : 5 étapes clés pour réussir »

  • Objectifs :

    • 30 % des managers sensibilisés en 2021

    • 50 % des manager sensibilisés en 2022

    • 100 % des managers sensibilisés en 2023

• Sensibilisation des collaborateurs à la Diversité, organisée par le service RH, à travers les journées d’intégration

  • Objectif :

    •  100 % des nouveaux collaborateurs intégrés en CDI 2021, 2022 et 2023

Indicateurs de suivi :

• Pourcentage de femmes recrutées au sein des filières techniques et ingénierie

Mobilité et gestion des carrières

Les parties signataires rappellent le principe selon lequel les femmes et les hommes doivent pouvoir bénéficier d’une évolution de carrière équitable. Les femmes et les hommes doivent en effet être en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels et les mêmes opportunités, y compris en ce qui concerne l’accès aux postes à responsabilités, sans que des motivations liées au sexe puissent les remettre en cause.

L’évolution professionnelle doit reposer exclusivement sur des critères objectifs.

La Direction s’engage, avant l’ouverture d’un poste au recrutement externe, à favoriser la promotion professionnelle interne, en recherchant si l’emploi et susceptible d’être pourvu par un ou une salariée déjà en poste, en l’accompagnant si nécessaire par toute formation adaptée. Dans ce cadre, la Direction rappelle que chaque salarié peut consulter l’ensemble des postes ouverts en interne sur la base mobilité VINCI sur le site intranet de VINCI (www.vinci.net).

Les possibilités de mobilité sont à ajouter au cours de l’entretien professionnel (formation, souhaits de mobilité et carrière) dont les données sont reportées dans VITALIS. Cet outil permet ainsi :

• d’alimenter les revues de personnel qui seront organisées en fin d’année au sein des directions,

• de consolider les demandes de mobilité pour une meilleure gestion des carrières.

La diversité des métiers, l’organisation décentralisée des activités justifient de définir un langage commun VINCI de gestion des ressources humaines pour identifier les besoins et faciliter ainsi l’évolution des collaborateurs. La définition du langage commun VINCI permet de construire des parcours professionnels pertinents pour nos collaborateurs encourageant la mobilité professionnelle, les formations individuelles et des programmes collectifs sans aucune discrimination entre les hommes et les femmes.

Dans le cas d’un couple de salariés du Groupe, dont l’un d’eux bénéficie d’une mobilité géographique en dehors de la région parisienne, la Direction s’engage à faire son possible pour permettre au salarié de la Société, de trouver une solution d’emploi similaire à celui exercé dans la zone régionale d’accueil de son conjoint.

Pour soutenir une égalité des chances dans l’évolution professionnelle, l’entreprise met en œuvre des actions visant à lutter contre les effets négatifs de possibles plafonds de verre ou parois de verre.

Le plafond de verre désigne le fait que, dans une structure hiérarchique, les niveaux supérieurs ne sont pas accessibles à certaines catégories de personnes (en l’occurrence les femmes) en raison de considérations tacites ou implicites les écartant de l’accès aux emplois concernés.

Le terme paroi de verre désigne le fait que, dans les structures où les femmes parviennent à des postes à responsabilité, elles sont le plus souvent présentes dans les filières considérées comme non stratégiques.

L’objectif donc est de lever l’ensemble de ces freins pour favoriser l’évolution professionnelle et l’accès des femmes à des postes de plus hautes de responsabilités dans toutes les filières, et notamment les filières opérationnelles et technique.

Dans ce cadre, des actions de sensibilisation/formations sont mises en œuvre pour éviter l’autolimitation des femmes dans leurs perspectives de carrière et apportent des recommandations pour accompagner les candidates à l’évolution professionnelle.

Indicateurs de suivi :

• Engagement d’une action de sensibilisation auprès de femmes en vue de leur évolution professionnelle (managers ou non – priorité donnée aux ranking 5 à 8)

• Traitement des demandes renseignées dans les entretiens professionnels (demande de mobilité, souhaits d’évolution…)

• Suivi des plans individuels de développement issus des REPERS

• Taux de femmes et d’hommes par ranking

• Nombre de promotions par sexe

Formation professionnelle

Les parties signataires rappellent que l’accès à la formation de l’ensemble des salariés, est un élément déterminant pour leur assurer une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.

La Direction veillera à ce que cet engagement soit respecté pour l’ensemble des collaborateurs en prenant en compte, le cas échéant, les besoins d’aménagement spécifiques pour les personnes en situation de handicap notamment.

La Direction veillera à ce que le plan de développement des compétences ainsi que les actions de formations projetées tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, continuent à bénéficier aussi bien aux femmes qu’aux hommes, qu’ils soient employés à temps partiel ou à temps plein.

La Direction réaffirme sa volonté de ne pas interrompre l’accès aux formations professionnelles des salariés qui ont pu s’absenter assez longuement dans l’entreprise du fait de la prise des congés maternité, d’adoption ou parental, et prévoit, si cela s’avère nécessaire, des mesures qui favorisent l’évolution professionnelle des salariés concernés pour leur permettre une reprise d’activité plus facile et ainsi leur assurer une réintégration plus harmonieuse dans leur activité professionnelle.

La Direction rappelle par ailleurs que la période d’absence du salarié, pour un congé maternité, d’adoption, de paternité, de présence parentale, de congé parental d’éducation, est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du compte personnel de formation.

Objectifs de progression et mesures :

• Attention portée sur les collaborateurs n’ayant pas suivi de formations depuis au moins 2 ans : 100 % des collaborateurs seront reçus par le manager et le service RH pour identifier les actions de formation à mettre en place en fonction du poste tenu et des compétences du collaborateur

• Attention portée sur les collaborateurs n’ayant pas suivi de formations depuis au moins 5 ans : 100 % des collaborateurs seront reçus par le manager et le service RH pour identifier les actions de formation à mettre en place en fonction du poste tenu et des compétences du collaborateur 

• 100 % des entretiens professionnels effectués chaque année

Indicateurs de suivi :

• Pour les collaborateurs en situation de handicap : suivi des demandes d’aménagement lors des départs en formation

  • Objectif : 100 % des demandes traitées

• Nombre de femmes bénéficiant d’un dispositif d’accompagnement personnalisé (Ariane, Coaching …)

• Nombre moyen de formation suivie par les salariés à temps partiel par rapport au nombre moyen de formation suivie par les salariés à temps plein

• Suivi des formations indiquées dans l’entretien de retour de longue absence

  • Objectif : 100 % des demandes sont étudiées

• Pourcentage de collaborateurs ayant suivi une formation par sexe et par CSP

• Taux de salarié n’ayant pas suivi de formation depuis au moins 2 ans et au moins 5 ans par sexe et par CSP

Partie 2 : la rémunération

2.1 – Définition de l’égalité de rémunération

Conformément à l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles L 3221-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires réaffirment le principe qu’aucune distinction liée au sexe ne doit être faite en matière de rémunération.

Elles réaffirment le principe à travail égal, salaire égal, étant entendu que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des collaborateurs un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. Ainsi, l’expérience professionnelle, la responsabilité liée aux tâches confiées, le management d’une équipe sont des éléments appréciés pour caractériser l’identité de situation.

Des situations différentes peuvent conduire à des solutions différentes. En effet, toute différence de traitement peut être justifiée par une différence de situation basée sur des critères objectifs, pertinents, matériellement vérifiables et étrangers à tout motif discriminatoire illicite.

La comparaison des situations des collaborateurs est indispensable pour réaliser une juste application du principe d’égalité.

Dans ces conditions, en cas d’identification d’écart de rémunération injustifiés révélés par le rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes ou par l’index égalité, la Direction s’engage à y remédier.

2.2 – Politique de rémunération

Pour garantir l’égalité, la Direction précise les éléments objectifs utilisés pour la détermination de la rémunération des collaborateurs.

Il est rappelé que l’entreprise est organisée à partir de multiples compétences qui se déclinent dans les différentes fonctions qui peuvent être regroupées pour les collaborateurs ETAM et cadres au sein des fonctions suivantes :

• La fonction opérationnelle qui réunit plusieurs métiers au cœur de la réalisation de l’activité opérationnelle et qui contribue directement au développement de l’activité économique et des marchés de l’entreprise. Cette fonction inclue notamment les métiers de dirigeant, de patron de centre de profit, les fonctions travaux, projet, exploitation, étude de prix, commercial, montage. Pour ces métiers, il est nécessaire d’avoir une politique permettant de lier la rémunération au développement de l’activité opérationnelle et à sa performance globale contribuant ainsi à pérenniser le positionnement de l’entreprise dans son marché. Cette fonction réunit également les métiers qui apportent le savoir-faire technique et l’expertise nécessaires à la réalisation des projets opérationnels au cœur des métiers de l’entreprise. Elle propose des services à valeur ajoutée pour soutenir le développement des activités de l’entreprise. Cette fonction inclut notamment la recherche et le développement, le matériel, les méthodes, les études techniques …

• La fonction support réunit les métiers qui soutiennent l’activité opérationnelle au quotidien à travers des actions de gestion et normatives, des conseils et des politiques adaptées aux objectifs de l’entreprise et de son activité opérationnelle. Cette fonction inclut notamment la finance, les ressources humaines, le juridique, le service des systèmes d’information, les achats, la communication, les assurances, …

La distinction de chacune des fonctions est rendue nécessaire au regard du rôle respectif de chacun des métiers qui y sont inclus, et donc leur différence d’impact dans l’organisation.

Il est rappelé que chacune de ces fonctions doit être appréhendée selon son impact plus ou moins stratégique défini dans l’organisation de l’entreprise et des contraintes qu’elle subit dans cette organisation (type d’objectifs, déplacements, représentation extérieure, etc.).

Il est donc possible d’opérer sur ces bases des distinctions de rémunérations. Cette démarche fondée sur la nature des postes et leurs poids dans l’organisation s’applique à tous les collaborateurs sans distinctions entre les femmes et les hommes.

Il est, par ailleurs, précisé qu’au-delà des distinctions collectives énoncées ci-dessus, la rémunération sera également fondée sur des critères individuels au regard de la performance et de la compétence des collaborateurs. A ce titre, trois catégories de critères peuvent notamment être retenues :

• Des critères objectifs attachés à la personne du salarié et à son parcours professionnel tels que :

  • L’ancienneté et l’expérience du collaborateur (il s’agit du nombre d’années passées dans l’exercice d’une fonction permettant au collaborateur d’avoir acquis un savoir-faire),

  • Le niveau de diplôme lorsque ce dernier a un lien direct avec l’exercice de la fonction.

• Des critères objectifs liés à la nature du poste de travail occupé ainsi qu’aux responsabilités exercées (il s’agit notamment du niveau de poste, de l’autonomie, du niveau de qualification conventionnelle et du niveau de responsabilité occupé).

• Des critères objectifs liés à la qualité du travail accompli et la performance du collaborateur (il s’agit d’évaluer l’activité professionnelle du salarié au regard notamment de la réalisation des objectifs fixés notamment lors de l’entretien annuel d’évaluation, exemple d’outils pouvant être utilisés : référentiel de compétences, fiches de poste…).

Il est à noter qu’une part de la rémunération individuelle peut trouver son origine dans l’histoire et le parcours du collaborateur dans l’entreprise ou le Groupe (changement de poste, compensations salariales de certains avantages abandonnés, changement de filière, etc…). Des différences de rémunération entre des collaborateurs d’une même filière ayant des critères individuels proches peuvent ainsi être expliquées.

C’est donc sur la base du travail fourni et de l’activité professionnelle détachées de toute autre considération que les décisions en matière de rémunération sont arrêtées.

En outre, les parties signataires rappellent que la Société utilise la grille des salaires des conventions collectives des travaux publics, évitant ainsi les discriminations salariales à l’embauche et lors des évolutions professionnelles. La grille fournit un ensemble de critères objectifs permettant une classification des salariés en fonction du contenu de l’activité et de la responsabilité dans l’organisation du travail, de l’autonomie, de la capacité d’initiative, d’adaptation et de la capacité à recevoir la délégation, la technicité et l’expertise, les compétences acquises par l’expérience ou la formation.

La Direction réaffirme sa politique relative à la tenue des entretiens annuels d’évaluation et des entretiens professionnels pour tous les collaborateurs. Au cours de cet échange, les collaborateurs sont évalués selon des critères objectifs, ce qui conduit à une évolution professionnelle et salariale en cohérence avec les objectifs réalisés sans distinction de sexes. Les entretiens étant effectués par le manager, l’évaluation est réalisée de manière uniforme au sein de la même équipe.

Pour objectiver encore davantage l’évaluation des collaborateurs cadres, la Direction instaure une People Review. Cette évaluation collégiale permet de confirmer ou de moduler l’évaluation du collaborateur établie lors de l’entretien annuel. Elle constitue une garantie supplémentaire d’égalité professionnelle en positionnant le collaborateur à l’échelle de l’entreprise et non plus seulement à l’échelle de son manager, en fixant le potentiel du collaborateur et ses capacités à un niveau plus élevé permettant ainsi une transmission de l’information et facilitant une évolution professionnelle éventuelle.

Si malgré toutes les mesures précitées, des écarts injustifiés devaient être constatés, des mesures correctrices salariales seraient mises en œuvre.

Les objectifs de progression et mesures :

• Le taux d’augmentation individuel entre les hommes et les femmes doit être équivalent par position de la convention collective

• 100 % des managers sont sensibilisés avant la campagne de révisions salariales pour renforcer leur vigilance quant aux écarts de rémunération, aux retours de longue absence …

Indicateurs de suivi :

• Suivi du % de femmes et d’hommes promus par CSP

• Primes moyennes par position de la convention collective, par filière (opérationnelle/support) et par sexe

• Salaire moyen par position de la convention collective et par sexe

2.3 - Focus sur le rapport égalité hommes/femmes

La Direction réaffirme l’importance du rapport égalité hommes / femmes dans l’analyse des écarts et l’identification de mesures correctives. Pour ce faire, elle s’engage à porter dans ce rapport toutes les améliorations contribuant à le rendre plus pertinent et plus lisible, chaque fois que cela sera nécessaire. Cette mesure vise à permettre d’ajuster les décisions en fonction de la structure des effectifs, et de réduire les écarts de rémunération qui sont constatés entre les hommes et les femmes.

Elle s’engage notamment, chaque fois que cela est nécessaire, à redéfinir les filières dans lesquelles sont répartis les effectifs, en fonction de critères d’équivalence entre fonction de même nature et/ou de même niveau.

Dans ce cadre des filières homogènes ont été définies en fonction des critères ci-dessus et intégrées au rapport d’égalité auprès des chefs de service.

Partie 3 : la conciliation vie professionnelle et vie personnelle

La politique de conciliation vie professionnelle et vie personnelle est un élément déterminant de la mise en œuvre d’une politique égalité professionnelle efficiente puisqu’elle permet de lever les freins liée la vie personnelle et ainsi garantir les mêmes chances d’accès à l’emploi et d’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

3.1-Parentalité

Les parties signataires rappellent le principe selon lequel les congés maternité ou d’adoption ou de paternité ou de congé parental d’éducation ne doivent pas pénaliser les salariés dans leur vie professionnelle.

Les parties soulignent l’importance de l’accompagnement de la parentalité dans l’entreprise et rappellent les mesures suivantes :

• Les autorisations d’absences légalement prévues, pour la mère comme pour le père, pour la réalisation des examens médicaux au cours de la grossesse ou pour la réalisation d’actes médicaux nécessaires dans le cadre d’une procréation médicalement assistée (PMA) ;

• Les éventuels aménagements de poste durant la grossesse, après avis de la médecine du travail ;

• La réalisation de l’entretien préparatoire au départ en congé de maternité, d’adoption ou congé parental d’éducation.

• La réalisation de l’entretien de retour de congé de maternité, d’adoption ou congé parental d’éducation

La Direction s’engage à ce qu’en matière de mobilité interne, de formation professionnelle, de promotion et d’évolution professionnelle et de conditions de travail, les congés de maternité ou d’adoption ou de paternité ou de congé parental d’éducation soient sans incidence sur le déroulement de carrière et sur la rémunération.

La Direction s’engage à ne pas pénaliser les salariés en congés de maternité, d’adoption, parental d’éducation et de paternité en accordant une revalorisation minimale de leur rémunération brute mensuelle équivalente aux augmentations générales ainsi qu’à la moyenne des augmentations individuelles accordées aux salariés appartenant à la même catégorie professionnelle.

La Direction rappelle qu’après la naissance de son enfant, le père bénéficie, en sus du congé de naissance, d’un congé de paternité conformément aux dispositions légales¹.

Afin de favoriser la prise de ce congé paternité, la rémunération du salarié est prévue de la manière suivante au cours de ce congé :

• Le maintien de la rémunération pour les 11 jours suivant du congé de paternité (soit 7 jours supplémentaires au-delà des 4 jours initialement prévus par la loi)

• Le versement des IJSS uniquement pour les 14 jours restants.

Par ailleurs, ce congé est considéré comme du temps de travail effectif pour l’appréciation des droits déterminés au regard de cette notion (CPF, intéressement, participation, congés payés, …) à l’exclusion des RTT.

Les parties signataires rappellent l’existence de crèche inter-entreprises et de la possibilité pour les salariés devenus parents, qu’ils soient père ou mère, de solliciter le service des Ressources Humaines en vue d’obtenir un berceau (sous réserve de disponibilité).

Objectif de progression et mesures :

• La Direction incitera le collaborateur à prendre la totalité de son congé de paternité.

  • 100 % des collaborateurs sont informés dès la déclaration de la naissance

Indicateurs de suivi :

• Nombre d’entretiens réalisés / nombre de salariés partis en congé de maternité, d’adoption, congé parental d’éducation

• Nombre d’entretiens réalisés/ nombre de salariés de retour de congé de maternité, d’adoption, congé parental d’éducation

• Dans les 2 années qui suivent le retour de congé maternité, d’adoption, parental d’éducation, analyse systématique par le service RH de la situation professionnelle et salariale de la collaboratrice concernée et le cas échéant, mise en place d’actions correctrices

3.2 - Equilibre vie professionnelle-vie personnelle :

Les parties rappellent leur volonté de faire évoluer les mentalités et d’écarter ainsi la culture du présentéisme.

Dans ce cadre, les parties soulignent l’importance du rôle du management dans :

• la définition des missions de son équipe ;

• la gestion de son équipe sur site et à distance ;

• la mise en place d’une organisation du travail adaptée et cohérente aux objectifs du service et de l’organisation, en tenant compte du télétravail ;

• la nécessité d’anticiper, le plus en amont possible, l’évolution de la charge de travail afin de mettre en place une organisation adaptée à celle-ci ;

• la nécessité de veiller au respect des durées maximales de travail et des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire de ses collaborateurs, ainsi qu’à la prise effective des congés payés et des jours d’ARTT. A cet effet, chaque responsable doit effectuer un point sur la prise de ces jours et soldes ;

• Le respect du droit à la déconnexion conformément aux dispositions de l’accord QVT du 12 octobre 2018

• L’importance accordée à l’évaluation professionnelle des collaborateurs de son équipe, cette dernière fondée sur les compétences, l’atteinte des objectifs et la tenue du poste. Les parties signataires rappellent à ce titre la distinction que les managers doivent effectuer entre l’efficience et la présence au travail.

Les parties renvoient à l’accord et à l’avenant Qualité de Vie au Travail en vigueur dans la société détaillant les mesures relatives à l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle.

3.3 - Temps partiel

La Direction s’engage à favoriser le passage à temps partiel pour les salariés qui en font la demande, lorsque cela est compatible avec les besoins de l’organisation. Ainsi, 100 % des demandes de passage à temps partiel hebdomadaire seront examinées par le Responsable hiérarchique en collaboration avec la Direction des Ressources Humaines.

La Direction s’engage à veiller à ce qu’aucune discrimination ne soit faite à l’égard des salariés bénéficiant d’un temps partiel ou d’horaires aménagés dans le déroulement de la carrière, dans l’accès à la formation et dans la progression de la rémunération.

Indicateurs de suivi :

• Passage à temps partiel autorisé/nombre de demande de passage à temps partiel

• Nombre de femmes à temps partiel et nombre d’hommes à temps partiel.

3.4 - Télétravail

La Direction s’engage à favoriser l’accès au télétravail, sans distinction de sexe, pour les fonctions qui le permettent dans le cadre des dispositions l’accord du 12 octobre 2018 et de l’avenant du 22 mars 2021 afin de lever les freins liée la vie personnelle et ainsi garantir les mêmes chances d’accès à l’emploi et d’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

Dans ce cadre, les parties signataires rappellent que les personnes en situation de handicap ont un accès prioritaire au télétravail.

Partie 4 : l’index égalité professionnelle

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, chaque année, au plus tard au 1^er mars, l’employeur publie au titre de l’année précédente l’index égalité professionnelle sur le site dédié à cet effet. Les différents indicateurs et le résultat obtenu sont présentés au comité social et économique.

Le score obtenu est porté à la connaissance des salariés via la publication sur l’intranet et le site internet (Découvrez notre politique Ressources Humaines | Carrières (vinci-construction.fr))

Partie 5 : Dispositions finales

5.1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise de VINCI Construction France.

5.2 – Durée de l’accord et clause de rendez-vous

Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Les parties conviennent que 6 mois avant l‘échéance, elles se rencontreront pour négocier éventuellement les conditions de renouvellement du présent accord.

A défaut de nouvel accord s’y substituant, le présent accord prendra fin à son terme.

Les parties conviennent d’un rendez-vous annuel pour faire le point sur les indicateurs mentionnés au présent accord.

5.3 – Procédure de révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

En outre, en cas d’évolutions législative, réglementaire ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.

5.4 – Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à chaque date anniversaire du présent accord afin de réaliser un bilan de son application et d’envisager les éventuels ajustements à opérer.

5.5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera déposé, par l’entreprise à la DREETS de Nanterre, via la télétransmission gouvernementale, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.

Fait à Nanterre, le 17 novembre 2021,

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction :

…

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour l’UGICT-CGT

… … …

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1. A compter du 1^er juillet 2021 : le congé de paternité sera de 25 jours calendaire ou de 32 jours calendaire en cas de naissances multiples. A noter, désormais la prise des 3 jours du congé de naissance et quatre jours du congé de paternité est désormais obligatoire.↩