Accord d'entreprise "Accord Négociations Annuelles Obligatoires" chez VINCI CONSTRUCTION FRANCE (Siège)

A Nanterre, le 6 novembre 2019

ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

La Direction de VINCI Construction France et les organisations syndicales se sont réunies les 15 octobre, 21 octobre et 6 novembre 2019.

A cette dernière date, les négociations se sont traduites par un accord et ont marqué la fin de la procédure de négociation.

PROPOSITIONS NAO 2020 – CFE-CGC de VINCI Construction France

PROPOSITIONS CFE-CGC de VINCI Construction France

1. Augmentation générale

• 2,5 % à tous les salariés du siège pour marquer la reconnaissance du travail globalement effectué. Il s’agit aussi de préserver le pouvoir d'achat des salariés (compensation de la hausse des prix, généralement ressentie conjuguée à l’augmentation de la cotisation Mutuelle).

• Augmentation générale de 20€ minimum, sauf sanction à justifier par écrit par le chef de service et devra donner lieu à un échange.

• Augmentation minimum de 20€ mensuel, pour les salaires <ou = PMSS

2. Augmentations complémentaires individualisées pour les jeunes (moins de 34 ans)

• 1,5 % de la masse salariale correspondante afin de fidéliser les jeunes

• Les promotions doivent être assorties de l'augmentation salariale correspondante, sans attendre la fin de l'année

3. Autres points

• Réajustement des salaires « Hommes/Femmes » en cas de disparité à qualifications égales

• La CFE-CGC demande à ce qu’un effort soit consenti par la Direction afin de reconnaître l’engagement et l’investissement ayant été fournis par les collaborateurs du siège dans le cadre du déploiement du projet E3

4. Reconnaissance & aides à la mobilité

• Revalorisation de 1,5 % des IPD, IGD, frais kilométriques, indemnités d'installation, ....

• Les salariés en congé de maternité ou en longue maladie doivent continuer à bénéficier des augmentations minimales (exemple cette année 20€)

PROPOSITIONS NAO 2020 - UGICT-CGT de VINCI Construction France

Comme chaque année, les délégués CGT ont souhaité rester sur les principes définis depuis la création de VINCI Construction France en 2007 :

• Les accords NAO (ou décision unilatérale de la direction) reprenaient :

  • une définition du salaire : il récompense la compétence.

  • une définition de la prime : elle récompense la performance.

• Les augmentations « quasi-générales » de salaires comprenaient trois volets :

  • une partie qui correspond au rattrapage de la réelle inflation :

    • sur les salaires.

    • sur les différentes primes (mariage, médailles, etc.).

  • un plancher pour favoriser les bas salaires.

  • une partie pour récompenser l’augmentation de la compétence.

Les représentants de la CGT souhaitent que la direction continue dans cette perspective et estiment que le « thermomètre officiel » de l’inflation ne donne pas la bonne température.

Les délégués CGT demandent :

1. Une enveloppe globale (hors promotions des jeunes) au 01/01/2020, répartie :

   1. Une enveloppe globale de 4 % avec une augmentation générale de 3% avec un talon de 40 €

   2. Un retour du niveau des primes soit revalorisé de 10%

2. Un effort particulier pour :

   3. Les premiers salaires.

   4. Les jeunes de moins de 35 ans.

   5. Les Etam et les Cadres qui ne bénéficient ni d’actions de performances

   6. Les séniors de plus de 45 ans

   7. Éliminer les écarts hommes – femmes dans les rémunérations.

3. La revalorisation de toutes les primes (mariage, naissance, PACS, médailles) avec 5€ d’augmentation.

4. La revalorisation de la subvention cantine à 1,60€.

5. Dans le cadre des ordonnances du 22 septembre 2017, l’engagement de la direction vers une réelle démarche de qualité de vie au travail et d’égalité professionnelle en maintenant les négociations essentiellement pour le suivi du 1^er accord de QVT signé par toutes les OS en prenant en compte les enjeux de l’entreprise mais surtout de la vie personnelle des salariés par les dirigeants.

6. Concernant l’accord d’intéressement, nous souhaitons que la direction s’engage à reprendre les négociations pour qu’il soit complètement révisé l’année prochaine.

Les représentants de la CGT demandent également que les feuilles d’augmentation soient signées, données par le chef de service et expliquées lors d’un entretien individuel où il sera précisé au collaborateur qu’il peut obtenir un entretien auprès de la DRH s’il trouve incohérente l’augmentation qui leur est accordée.

PROPOSITIONS NAO 2020 - CFDT Construction Bois de VINCI Construction France

Rappels : La convention collective reste impérative dans 4 domaines :

• Salaires minima ;

• Classifications ;

• Garanties collectives en matière de protection sociale ;

• Mutualisation des fonds au titre de la formation professionnelle.

Les critères classants d’égale importance entre eux sont :

• Le contenu de l’activité, la responsabilité dans l’organisation du travail ;

• L’autonomie, l’initiative, l’adaptation, la capacité à recevoir délégation ;

• La technicité, l’expertise ;

• Les compétences acquises par expérience ou formation.

Les classifications répondent à 3 objectifs :

• Attirer les jeunes et les fidéliser ;

• Revaloriser l’image de nos métiers ;

• Renouveler et favoriser la mobilité professionnelle à l’intérieur de l’entreprise et de la branche.

Le label « Diversité » est le témoignage de l'engagement des entreprises en matière de prévention des discriminations, d'égalité des chances et de promotion de la diversité dans le cadre de la gestion des ressources humaines. (« Favoriser la diversité, source de richesses » Cf. Intranet RH).

La maladie, le handicap, le temps partiel, la parentalité et la représentativité ne doivent pas influer sur la formation, les augmentations, les promotions et les primes.

La RSE par la Communauté Européenne : « Pour assumer leur Responsabilité Sociale, il faut au préalable que les Entreprises respectent la législation en vigueur et les conventions collectives conclues entre partenaires sociaux. Afin de s’acquitter pleinement de leur responsabilité sociale, il convient que les entreprises aient engagé, en collaboration étroite avec leurs parties prenantes, un processus destiné à intégrer les préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique, de droits de l’homme et de consommateurs dans leurs activités commerciales ».

Il est demandé :

Une vigilance exacerbée sur le respect des principaux enjeux sociaux actuels (Qualité de Vie au Travail, Égalité Homme/Femme, Loi Séniors, Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés).

• Une augmentation générale de 2,5% pour l’ensemble du personnel « méritant » avec un minimum de 30€/mois pour tous les salaires inférieurs au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3.425€) pour anticiper l’augmentation à venir du Contrat Frais de Santé de VCF Holding.

• Le maintien des primes avec une revalorisation annuelle.

• Une reconnaissance et une valorisation des acquis par l’expérience et/ou la formation par la promotion et l’augmentation correspondante.

• Un effort particulier pour les jeunes de moins de 35 ans pour les fidéliser mais sans oublier leurs ainés de plus de 45 ans (séniors) pour continuer à les motiver car l’âge de la retraite ne cesse de reculer.

• Une régularisation systématique lors des changements de collège pour pallier le différentiel de cotisations.

• Une augmentation annuelle de 5€ de toutes les primes : mariage, naissance, PACS, médailles, …

• Une revalorisation de la subvention cantine à 1,70€ pour répondre aux augmentations successives des prix d’ELIOR.

• Un engagement à renégocier sans tarder tous les accords arrivant à échéance (Parité, Intéressement, …).

La notification de fin d’année signée devra être remise en main propre au salarié par son responsable hiérarchique qui devra l’expliquer. Le salarié pourra être reçu par la DRH en cas de réclamation.

Le salarié pourra également solliciter l’intervention des représentants du personnel.

PROPOSITIONS de la Direction de VINCI Construction France

Compte tenu de la reprise progressive de l’activité, de la situation économique de l’entreprise et du niveau de l’inflation, la Direction propose :

• Une enveloppe globale d’augmentation de 1,8 % :

  • totalement individualisée intégrant les promotions

  • attention particulière portée à l’équité salariale entre les femmes et les hommes, aux jeunes de moins de 33 ans en privilégiant une augmentation du fixe plutôt que de la prime

• Une politique de prime équivalente à celle de l’année précédente,

• La fixation à 1,55 € de la subvention cantine

• La revalorisation des primes de mariage/pacs et naissance de 5 € (soit respectivement : 350 € et 210 €)

Le courrier de notification de révisions salariales devra être remis en main propre par le manager.

• La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail :

La Direction propose le maintien des dispositions en vigueur chez VINCI Construction France et la poursuite de sa politique de sensibilisation des managers et des collaborateurs sur le temps de travail.

Par ailleurs, elle rappelle qu’un accord sur la Qualité de Vie au Travail a été signé en 2018 et opérationnel dès 2019, notamment avec la mise en place des dispositions liées au télétravail.

La Direction s’engage à en faire un bilan annuel.

• Les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

La Direction propose de renégocier et conclure un accord sur l’égalité professionnelle sur la base des dispositions de l’accord précédent et de l’actualité sociale.

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

La Direction s’engage à continuer sa réflexion autour de sa politique sur le Handicap.

Dans ce cadre, et pour affirmer sa politique de prévention, elle souhaite continuer à sensibiliser les collaborateurs sur les questions de handicap pour identifier et accompagner les collaborateurs qui seraient susceptibles d’être concernés par ces questions.

Les managers seront également sensibilités à cette problématique, à travers une formation.

La Direction rappelle, que dans le cadre de son plan d’action Handicap, elle accorde un jour de congé supplémentaire pour les collaborateurs ayant été reconnu travailleur handicapé (RQTH) dans l’année. Cette journée peut être demandée par le collaborateur, validée par la RH et communiquée aux managers.

CES POINTS DE VUE SE SONT RAPPROCHES ET ONT ABOUTI A CE QUI SUIT :

1. Augmentation de salaire :

Une enveloppe globale d’augmentation de 1,8 % :

• totalement individualisée intégrant les promotions

• une attention particulière portée à l’équité salariale entre les femmes et les hommes, aux jeunes de moins de 33 ans en privilégiant une augmentation du fixe plutôt que de la prime

Le courrier de notification de révisions salariales sera remis en main propre par le manager.

Un entretien RH pourra être demandé.

2. Prime :

Une politique de prime équivalente à celle de l’année précédente.

3. Mariage/pacs et naissance :

Les primes sont réévaluées :

• Prime de mariage/pacs : 350 €

• Prime de naissance : 210 €

Dans le cadre d’un congé de paternité pour hospitalisation de l’enfant né prématuré, le salarié bénéficiera d’un maintien de salaire à 100 %. ¹

4. Subvention cantine :

La fixation à 1,55 € de la subvention cantine.

5. La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail :

Les parties décident le maintien des dispositions en vigueur chez VINCI Construction France et la poursuite de sa politique de sensibilisation des managers et des collaborateurs sur le temps de travail.

Par ailleurs, elles rappellent qu’un accord sur la Qualité de Vie au Travail a été signé en 2018 et opérationnel dès 2019, notamment avec la mise en place des dispositions liées au télétravail.

La Direction s’engage à en faire un bilan annuel.

Les parties s’engagent à ouvrir les négociations visant à harmoniser les dispositions relatives à la durée du temps de travail et actuellement encore en vigueur au sein de la société.

6. Accord égalité professionnelle :

Les parties conviennent d’ouvrir les négociations d’un accord sur l’égalité professionnelle sur la base des dispositions de l’accord précédent, de l’index égalité professionnelle et de l’actualité sociale.

7. Accord d’intéressement :

Les parties conviennent d’ouvrir les négociations quant à la renégociation d’un accord couvrant les exercices

2020-2022.

8. Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Pour affirmer sa politique de prévention, il est décidé de poursuivre la sensibilisation des collaborateurs sur les questions de handicap pour identifier et accompagner les collaborateurs qui seraient susceptibles d’être concernés par ces questions.

Les managers seront également sensibilités à cette problématique, à travers une formation.

Dépôt et publicité de l’accord

Le texte du présent accord est déposé par la Direction auprès la DIRECCTE par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre.

Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Nanterre, le 6 novembre 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction

Pour l’UGICT-CGT Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

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1. Congé de paternité pour hospitalisation de l’enfant né prématuré : Décret 24 juin 2019↩