Accord d'entreprise "Protocole d'accord des Négociations Annuelles Obligatoires de l'année 2021" chez AUTO-GUADELOUPE DEVELOPPEMENT (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

(Finalisées en 2022)

Etaient présents :

Pour les syndicats représentatifs :

La Délégation CFDT : Madame Sylvie AUDINOT – Monsieur Jean-Louis MARIMOUTOU ;

La Délégation UGTG : Madame Claudia DELUMEAU – Monsieur Louis LAQUITAINE – Monsieur Jérôme SEXTIUS ;

D’une part,

Et,

Pour la Direction :

• Monsieur Loïc VINCENT, Président de la société AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT,

• Madame Delphine BOURGEOIS, Responsable des ressources humaines de la société.

D’autre part,

Ci-après dénommée, ensemble les « Parties ».

IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Le calendrier des réunions pour la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 a été fixé lors d’une première réunion le 28 octobre 2021 :

• Réunion N°2 : mardi 23 novembre 2021 à 9h00.

Présentation et explication des plateformes de revendications par les Délégués Syndicaux.

• Réunion N°3 : vendredi 26 novembre 2021 à 9H00.

Début des négociations.

• Réunion N°4 : mardi 7 décembre à 9h00

Poursuite des négociations en vue de la signature d’un accord.

Un extrait du bilan et du compte de résultat de l’année 2020 (feuillets 2050, 2051, 2052 et 2053) est remis à chaque délégation le 28 octobre 2021.

Un document contenant 23 pages sur les données économiques, financières et sociales de l’entreprise a également été remis le 8 novembre à chacune des délégations.

Compte tenu de la situation sociale en Guadeloupe puis de l’attente de la restitution des conclusions du cabinet SYNDEX, expert mandaté par le CSE, les négociations ont été suspendues à partir de la réunion N°2 inclue, puis ont repris suivant le calendrier suivant :

• Réunion N°2 : jeudi 10 mars 2022 à 9h00.

Présentation et explication des plateformes de revendications par les Délégués Syndicaux.

• Réunion N°3 : Mardi 22 mars 2022 à 9h00.

Début des négociations.

• Réunion N°4 : Vendredi 8 avril 2022 à 9h00.

Poursuite des négociations en vue de la signature d’un accord.

• Réunion N°5 : Vendredi 29 avril 2022 à 9h00.

Poursuite des négociations en vue de la signature d’un accord.

• Réunion N°6 : Jeudi 21 juillet 2022 à 9h00.

Poursuite des négociations en vue de la signature d’un accord.

• Réunion N°7 : Vendredi 22 juillet 2022 à 11h00.

Signature du présent accord.

Ces négociations ont porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément aux articles L.2242-10, L. 2242-13 à L. 2242-14 du code du travail.

Chacune des Délégations Syndicales, CFDT et UGTG, a déposé une plate-forme de revendications pour les Négociations Obligatoires de l’année 2021.

Les Parties ont débattu sur ces deux plateformes de revendications.

A l’issue, les Parties ont conclu l’accord suivant :

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Application rétroactive de l’accord CET (Compte épargne temps) :

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont accordées sur le principe d’une rétroactivité de l’accord d’entreprise « Compte épargne temps » pour ce qui concerne son alimentation en jours puisque qu’il devait être conclu en 2021 mais que sa négociation a dû être interrompue à cause des crises sanitaire et sociale.

Cette mesure prendra effet à la signature dudit accord soit au plus tard le 31 décembre 2022.

2. Revalorisation de l’indemnité de transport :

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont accordées sur la revalorisation de 0,50€ de l’indemnité de transport quotidienne.

Cette indemnité concerne les salariés qui, en raison de contraintes liées à l’absence de transport collectif, doivent utiliser leur véhicule personnel pour rejoindre leur lieu de travail.

Les salariés qui bénéficient de la mise à disposition d’un véhicule de démonstration par l’entreprise et l’utilisent pour leurs trajets domicile-lieu de travail sont donc exclus du bénéfice de cette indemnité.

L’indemnité est quotidienne, calculée en fonction du nombre de jours travaillés par le salarié dans le mois. Elle est donc variable d’un mois sur l’autre puisque le nombre de jours travaillés par le salarié varie d’un mois sur l’autre.

On entend par jours travaillés, les jours où le salarié s’est déplacé sur son lieu de travail pour y travailler, sont donc exclus les jours de :

• Télétravail,

• Congés payés, parental, sans solde,

• Déménagement, événement familial,

• Maladie, hospitalisation, maternité, paternité, accident de travail, accident de trajet, congé parental.

• Congé individuel de formation, congé sans solde, sabbatique,

• Mise à pied,

• Préavis non effectué payé,

• Absences diverses,

• Etc.

Il est à noter qu’un salarié élu au Conseil des Prud’hommes et qui s’absente dans le cadre de cette mission bénéficie du maintien de son indemnité de transport.

Compte tenu du décalage de la prise en compte des éléments variables de la paie d’un mois, cette indemnité de transport est versée avec un mois de décalage.

Conformément aux règles établies par l’URSSAF – compte tenu du fait que cette indemnité n’est pas soumise à cotisations sociales - l’indemnité de transport est versée à la condition de produire chaque année les justificatifs suivants :

• Justificatif de domiciliation (facture EDF ou Orange (ligne fixe) au nom du salarié, à défaut Attestation sur l’honneur précisant l’adresse du domicile du salarié).

• Copie de la carte grise du véhicule au nom du salarié.

• Attestation sur l’honneur certifiant ne pas transporter aucune autre personne de l’entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

A défaut de produire ces justificatifs, le salarié se verra attribuer l’indemnité minimum.

Les grilles des distances kilométriques « inter communales » pour la Martinique et la Guadeloupe sont jointes en Annexe 1.

Pour les salariés qui travaillent au siège, il est considéré que leur commune de travail est Pointe à Pitre (et non pas les Abymes).

Cette mesure prend effet rétroactivement au 1^er janvier 2022.

3. Augmentation de salaire de base mensuel brut :

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont accordées sur la revalorisation du salaire de base mensuel brut de 30€, pour les salariés qui cumulent les conditions suivantes :

• Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI), à l’exclusion des salariés commissionnés et des salariés cadres,

• Percevoir un salaire de base mensuel inférieur ou égal à 2.360€.

Cette mesure prendra effet rétroactivement au 1^er octobre 2021.

4. Prime exceptionnelle :

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont accordées sur le versement unique d’une prime exceptionnelle d’une valeur de 300€ bruts pour les salariés qui cumulent les conditions suivantes :

• Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI), à l’exclusion des salariés commissionnés (Vendeurs VN, VO et PRA) et des salariés cadres,

• Percevoir un salaire de base mensuel inférieur ou égal à 2.360€.

Cette mesure sera effective uniquement sur la paie d’août 2022.

5. Révisions des conditions de vente des Véhicule d’Occasion aux salariés d’AUTO GUADELOUPE :

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont accordées sur la révision des conditions d’achat de Véhicules d’Occasion aux salariés de l’entreprise disposant d’une ancienneté d’au moins 6 mois, comme suit :

• Prix de vente par véhicule : prix de revient + 300€.

• Véhicule immatriculé au nom du salarié acquéreur.

• Jusqu’à quatre Véhicules d’Occasion sur douze mois glissants avec un maximum d’un VO par trimestre :

  • Dont un véhicule destiné à la vente à particuliers,

  • Dont trois véhicules destinés à la vente à négociants automobile.

• Ne sont concernés que les Véhicules d’Occasion repris à des clients dans le cadre de vente de Véhicules Neufs ou de Véhicules d’occasion. Sont donc exclus les achats direct (France métropolitaine ou Europe, sociétés de location longue durée etc.). La Direction se réserve le droit, pour des véhicules d’occasion « atypique et rares », de les réserver à la clientèle extérieure (ce droit ne s’appliquerait qu’aux VO destinés à la vente à particuliers).

Il est rappelé que les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier de vente à particulier doivent être produites par le salarié au plus tard au moment de la livraison du véhicule (Pièce d’identité, justificatif de domicile, permis de conduire, assurance etc.).

Dans le cadre des ventes issues du parc « marchands », le salarié a pleinement conscience que ces véhicules ne bénéficient d’aucune garantie et qu’ils sont achetés « en l’état ».

L’achat doit être réglé comptant.

Cette mesure prend effet à la signature du présent accord.

6. Congé d’ancienneté :

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont accordées sur l’octroi d’un jour de congés d’ancienneté pour les salariés à partir de 20 ans d’ancienneté.

Ce jour de congé doit être adossé au congé principal de la première fraction des congés.

Cette mesure prend effet au 1^er juin 2022. Cependant, compte tenu de la date de signature du présent accord – postérieure à la date d’application de la mesure – sa mise en œuvre pourra prendre quelques mois mais sera effective au plus tard en décembre 2022.

7. Aménagements horaires :

La Direction a accepté le principe d’accorder une ½ journée libre par semaine pour les salariés non-cadres qui en feraient la demande.

Ces demandes seront examinées individuellement et seront accordées au cas par cas, à condition d’être compatibles avec le poste occupé par le salarié et l’organisation de son service.

Le temps de travail de la ½ journée libérée devra être réparti sur les autres jours de la semaine, dans le respect des dispositions légales.

Il est rappelé qu’en vertu de son pouvoir de Direction, AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT pourrait revenir sur cet aménagement horaire individuel de manière unilatérale si l’intérêt de l’entreprise le justifiait.

Les demandes individuelles pourront être formulées à compter de la signature du présent accord.

8. Prioriser la promotion interne :

La Direction réitère son engagement de favoriser la promotion interne à chaque fois que cela est possible.

9. Gratifications à l’occasion de la remise de la Médaille d’Honneur du travail :

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont accordées sur la revalorisation des gratifications versées à l’occasion de la remise des Médailles d’honneur du Travail, comme suit :

Echelon	Ancienneté	Montant de la Gratification
Argent	15 ans	300,00 €
Vermeil	22 ans et 6 mois	400,00 €
Or	26 ans et 3 mois	500,00 €
Grand Or	30 ans	600,00 €

L’ancienneté requise pour le versement de la gratification s’entend exclusivement de l’ancienneté AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT (éventuellement reconstituée).

Cette mesure prend effet pour les salariés honorés par arrêté préfectoral à partir du 1^er janvier 2021.

Dépôt

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont :

• 1 exemplaire est remis à chaque délégation syndicale : CFDT - UGTG,

• 1 exemplaire pour la direction,

• 1 exemplaire envoyé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre.

• 1 exemplaire dématérialisé sera par ailleurs envoyé à la Direction de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités (DEETS de Guadeloupe) via le site dédié « TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise ».

Fait à Pointe à Pitre,

Le 22 juillet 2022.

Pour la Direction :

Président :

Monsieur Loïc VINCENT

Pour la CFDT : Pour l’UGTG :

Déléguée Syndicale : Délégué Syndical :

Madame Sylvie AUDINOT Monsieur Louis LAQUITAINE

Annexe 1