Accord d'entreprise "Protocole d'accord des négociations annuelles obligatoires 2022 (finalisées en 2023)" chez AUTO-GUADELOUPE DEVELOPPEMENT (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

(Finalisées en 2023)

Etaient présents :

Pour les syndicats représentatifs :

La Délégation CFDT : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ;

La Délégation UGTG : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ;

D’une part,

Et,

Pour la Direction :

• XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Président de la société AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT,

• XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Responsable des ressources humaines de la société.

D’autre part,

Ci-après dénommée les « Parties ».

IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Le calendrier des réunions pour la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 a été fixé lors d’une première réunion le 28 octobre 2022 :

• Réunion N°2 : lundi 14 novembre 2022 à 14h00.

Présentation et explication des plateformes de revendications par les Délégués Syndicaux.

• Réunion N°3 : vendredi 25 novembre 2022 à 9H00.

Début des négociations.

• Réunion N°4 : jeudi 8 décembre 2022 à 9h00

Poursuite des négociations en vue de la signature d’un accord.

Puis, le 18 novembre, un second calendrier a été fixé comme suit :

• Réunion N°3 : vendredi 6 janvier 2023 à 9h00.

Présentation et explication des plateformes de revendications par les Délégués Syndicaux.

• Réunion N°4 : lundi 23 janvier 2023 à 14h00.

Début des négociations.

• Réunion N°5 : jeudi 26 janvier 2023 à 9h00.

Poursuite des négociations en vue de la signature d’un accord.

• Réunion N°6 : lundi 6 février 2023 à 14h00.

Poursuite des négociations en vue de la signature d’un accord.

Les négociations ont porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément aux articles L.2242-10, L. 2242-13 à L. 2242-14 du code du travail.

Chacune des Délégations Syndicales, CFDT et UGTG, a déposé une plate-forme de revendications pour les Négociations Obligatoires de l’année 2022. Elles sont jointes en annexe 2.

Les Parties ont débattu sur ces deux plateformes de revendications.

A l’issue, les Parties ont conclu l’accord suivant :

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Prime partage de la valeur :

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont accordées sur le versement d’une prime de partage de la valeur (En application de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat).

Les modalités de sa mise en œuvre sont décrites dans un accord spécifique, conclu au cours des présentes négociations.

2. Revalorisation de l’indemnité de transport :

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont accordées sur la revalorisation de 4% de l’indemnité de transport quotidienne.

Cette indemnité concerne les salariés qui, en raison de contraintes liées à l’absence de transport collectif, doivent utiliser leur véhicule personnel pour rejoindre leur lieu de travail.

Les salariés qui bénéficient de la mise à disposition d’un véhicule de démonstration par l’entreprise et l’utilisent pour leurs trajets domicile-lieu de travail sont donc exclus du bénéfice de cette indemnité.

L’indemnité est quotidienne, calculée en fonction du nombre de jours travaillés par le salarié dans le mois. Elle est donc variable d’un mois sur l’autre puisque le nombre de jours travaillés par le salarié varie d’un mois sur l’autre.

On entend par jours travaillés, les jours où le salarié s’est déplacé sur son lieu de travail pour y travailler, sont donc exclus les jours de :

• Télétravail,

• Congés payés, parental, sans solde,

• Déménagement, événement familial,

• Maladie, hospitalisation, maternité, paternité, accident de travail, accident de trajet, congé parental.

• Congé individuel de formation, congé sans solde, sabbatique,

• Mise à pied,

• Préavis non effectué payé,

• Absences diverses,

• Etc.

Il est à noter qu’un salarié élu au Conseil des Prud’hommes et qui s’absente dans le cadre de cette mission bénéficie du maintien de son indemnité de transport.

Compte tenu du décalage de la prise en compte des éléments variables de la paie d’un mois, cette indemnité de transport est versée avec un mois de décalage.

Conformément aux règles établies par l’URSSAF – compte tenu du fait que cette indemnité n’est pas soumise à cotisations sociales - l’indemnité de transport est versée à la condition de produire chaque année les justificatifs suivants :

• Justificatif de domiciliation (facture EDF ou Orange (ligne fixe) au nom du salarié, à défaut Attestation sur l’honneur précisant l’adresse du domicile du salarié).

• Copie de la carte grise du véhicule au nom du salarié.

• Attestation sur l’honneur certifiant ne pas transporter aucune autre personne de l’entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

A défaut de produire ces justificatifs, le salarié se verra attribuer l’indemnité minimum.

Les grilles des distances kilométriques « inter communales » pour la Martinique et la Guadeloupe sont jointes en Annexe 1.

Pour les salariés qui travaillent au siège, il est considéré que leur commune de travail est Pointe à Pitre (et non pas les Abymes).

Cette mesure prend effet sur la paie de mars 2023.

3. Revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant :

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont accordées sur une revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant qui passe à 9,50€.

Le rapport de la participation employeur / salarié reste inchangé : prise en charge à 60% par AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT, à 40% par le salarié.

Cette mesure prend effet pour les Titre Restaurant acquis au mois de février 2023, passés en paie de mars 2023 et commandés fin mars 2023.

4. Prime d’ancienneté :

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont accordés sur la revalorisation de la grille servant au calcul de la prime d’ancienneté comme suit :

Ancienneté	% du salaire de base plafonné à 1.800,00 €
- de 3 ans	0 %
de 3 à 5 ans inclus	4 %
de 6 à 8 ans inclus	5 %
de 9 à 11 ans inclus	6 %
de 12 à 14 ans inclus	7 %
de 15 à 17 ans inclus	8 %
de 18 à 20 ans inclus	9 %
A partir de 21 ans, et +	10 %

Cette mesure prend effet sur la paie de mars 2023.

5. Rentrée scolaire :

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont accordés sur deux heures offertes par salarié et par an (quel que soit le nombre d’enfants scolarisés) le jour de la rentrée scolaire.

Cette absence rémunérée concerne les salariés ayant des enfants scolarisés jusqu’à la classe de terminale (lycée) inclue.

Sous conditions :

• De la remise d’une demande d’autorisation de sortie une semaine avant la rentrée auprès du supérieur hiérarchique.

• De la remise d’un justificatif « certificat de scolarité ».

Cette mesure prend effet à partir de la rentrée scolaire 2023.

6. Paiement du solde des jours de RTT des années 2021 et 2022 :

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont accordés sur le paiement aux salariés concernés d’une indemnité compensatrice des jours de réduction du temps de travail (RTT) qu’ils n’auraient pas consommés au titre des exercices 2021 et 2022.

Cette mesure prend effet au plus tard sur la paie de juin 2023.

7. Conditions de vente des véhicules neufs (VN) aux salariés :

Les organisations syndicales et la Direction se sont accordées sur une revalorisation du taux de remise au personnel pour l’acquisition d’un véhicule neuf, dans les conditions suivantes :

• 25% sur un véhicule neuf de plus d’un an de stock (Hors VN de marque « MG »), quelle que soit la gamme du véhicule,

• 23% sur un véhicule neuf de moins d’un an de stock (Hors VN de marque « MG »), quelle que soit la gamme du véhicule,

• 12% sur un véhicule neuf de la marque « MG », quelle que soit la gamme du véhicule.

La remise accordée aux retraités de la société reste inchangée soit 20% (Hors VN de marque « MG »).

Toute vente d’un véhicule neuf à un salarié passera obligatoirement par une vente « Direction ».

Le salarié est invité à se rapprocher directement du Chef des Ventes de la marque concernée pour réaliser son achat.

Ces remises sont limitées à l’achat d’un véhicule neuf par an (année glissante) et par salarié.

Le véhicule devra impérativement être immatriculé au nom d’un membre du foyer fiscal du salarié et financé en totalité par l’acquéreur.

Ces taux de remise pourront être remis en cause si la structure de nos prix venait à être modifiée.

Cette mesure prend effet à la signature du présent accord.

8. Moratoire sur les conditions d’achat d’un véhicule d’occasion (VO) :

Les Organisations Syndicales et la Direction ont décidé, compte tenu des conditions très difficiles d’approvisionnement du parc de véhicules d’occasion de la société, de la suspension pendant une année de la possibilité pour un salarié d’acquérir, aux conditions « collaborateur », tout VO destiné à la vente à particuliers.

L’année s’entend du 1^er février 2023 au 31 janvier 2024.

Une exception pourra être envisagée, avec l’accord express de la Direction, pour les salariés qui ont la nécessité d’acquérir le véhicule personnel qui leur permet de se rendre au travail.

Les autres conditions décidées lors des NAO 2021 demeurent inchangées.

Cette mesure prend effet à la signature du présent accord.

9. Qualité de vie au travail (QVT) :

Les Organisations Syndicales et la Direction réaffirment leur conviction forte que la qualité de vie au travail des salariés d’AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT est nécessaire à la réussite de l’entreprise.

Si une situation détériorée, dans l’un ou l’autre des services de la société, venait à être constatée, tous les moyens seraient utilisés pour y remédier, notamment l’intervention d’un tiers habilité à accompagner l’entreprise et ses salariés afin de retrouver la sérénité au travail.

10. Service Ressources Humaines :

Les Organisations Syndicales et la Direction estiment que compte tenu des effectifs actuels d’AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT le service des Ressources Humaines de l’entreprise doit désormais être composé de trois salarié(e)s à temps complet.

11. Défis :

La Direction accepte le principe selon lequel tous les services d’AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT sont susceptibles de bénéficier de récompenses à des « Challenges » de type « participation à un salon professionnel », sous réserve que ces voyages soient en grande partie financés par :

• L’atteinte d’objectifs surévalués pendant la période de « challenge »,

• Une participation financière des partenaires et constructeurs.

Dans les services pour lesquels il est difficile de désigner un gagnant sur la base de ses résultats individuels, un salarié serait tiré au sort. Le gagnant d’une précédente édition serait écarté des tirages au sort des 5 éditions suivantes de façon à maximiser les chances de départ pour tous.

Cette mesure prend effet à partir de l’année 2024.

12. Médailles du travail :

Les Organisations Syndicales et la Direction conviennent que, compte tenu du fait que les Médailles d’honneur du Travail n’ont pas été remises depuis quelques années, si d’aventure l’un ou l’autre des salariés d’AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT avait dans l’intervalle franchi deux grades d’ancienneté (argent, vermeil, or ou grand-or), il pourrait prétendre au cumul des deux gratifications.

13. Parking du personnel :

Les Organisations Syndicales et la Direction conviennent que les conditions de parking sont actuellement compliquées pour les salariés et les clients du SAV du siège.

En effet, les difficultés d’approvisionnement en pièces détachées (du fait des fournisseurs) entraînent un nombre anormalement élevé d’immobilisation de véhicules.

Des projets de délocalisation d’une partie du service après-vente sont en cours de finalisation (à priori opérationnels à la fin du 1^er semestre 2023) et vont résoudre ces difficultés sur le long terme.

Dépôt

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont :

• 1 exemplaire est remis à chaque délégation syndicale : CFDT - UGTG,

• 1 exemplaire pour la direction,

• 1 exemplaire envoyé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre.

• 1 exemplaire dématérialisé sera par ailleurs envoyé à la Direction de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités (DEETS de Guadeloupe) via le site dédié « TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise ».

Fait à Pointe à Pitre,

Le 27 janvier 2023.

Pour la Direction :

Président :

XXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFDT : Pour l’UGTG :

Déléguée Syndicale : Délégué Syndical :

XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX

Annexe 1