Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez AGN - KEOLIS SEINE SENART (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre la société KEOLIS SEINE SENART, sise 19 rue Charles Mory - 91210 DRAVEIL, représentée par Monsieur XXX , Directeur Opérationnel,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentées par :

- Madame XXX Déléguée syndicale CFDT

- Monsieur XXX Délégué syndical FO

- Monsieur XXX Délégué syndical SNATT CFE-CGC

D’autre part.

A été, conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, engagée la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L 2242-5 et suivants.

Ce procès-verbal est établi conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Ce procès-verbal est défini à la suite des réunions de négociation annuelle qui se sont tenues les 29 janvier, 25 février, 04 et 12 mars 2020.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Champ d’application du protocole – Personnel visé

Le présent protocole concerne le personnel travaillant au sein de l’entreprise KEOLIS SEINE SENART titulaire d’un contrat de travail et présent ce jour au sein de l’entreprise.

2. Augmentation du salaire mensuel brut de base pour l’ensemble du personnel (hors contrats aidés)

A compter du 1^er janvier 2020, le salaire mensuel brut de base de l’ensemble du personnel (hors contrats aidés) bénéficiera pour l’année 2020 d’une augmentation de 1,30 %.

Cette augmentation du salaire de base sera appliquée à compter de la prochaine paie avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Ne sont pas éligibles aux révisions salariales, les salariés promus depuis le 1er janvier 2020.

En conséquence, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs est réputée conclue pour l’année 2020.

3. Œuvres sociales

Dans le cadre des négociations, la Direction a convenu d’augmenter à compter de l’année 2020 la contribution sociale destinée à l’attribution de chèques-vacances pour l’ensemble des salariés KEOLIS SEINE SENART.

Le montant de cette contribution sociale supplémentaire sera donc désormais de 40 euros par salarié et par année civile. Cela porte donc la contribution sociale de l’employeur à 180 euros par salarié et par année civile.

Par ailleurs, et à titre exceptionnel pour l’année 2020, la Direction versera une contribution sociale supplémentaire de 10 euros par salarié. Cette contribution supplémentaire ne sera pas reconduite au titre de l’année 2021.

Cette dotation sociale supplémentaire dépendra de la décision du Comité Social et Economique d’augmenter le montant des chèques-vacances en séance ordinaire du 23 mars 2020. Sans le vote favorable du Comité Social et Economique le 23 mars 2020, cette mesure ne serait pas appliquée.

Pour l’année 2020, le montant des chèques-vacances est donc porté à 190 euros par salarié.

Dotation pour l’année N = (effectifs au 1er janvier N) x 190 euros.

Pour l’année 2020, cette contribution est plafonnée à 25 840 euros (soit 136 x 190).

Toutefois, en cas de modification du régime juridique et fiscal des chèques-vacances, la présente clause deviendrait caduque nécessitant ainsi l’ouverture de nouvelles négociations.

4. Revalorisation de la valeur du Ticket Restaurant

A compter de la prochaine commande de tickets restaurant, la valeur faciale unitaire du Ticket Restaurant sera portée à 8,50 euros soit une revalorisation de 0,50 euros par Ticket avec maintien d’une participation à hauteur de 60% pour l’Entreprise et de 40% pour le salarié.

Les conditions d’attribution des Tickets Restaurants restent inchangées.

5. Prime Dimanche et Prime Jours fériés pour les salariés au statut Agents de maitrise

A compter du 1er janvier 2020, les salariés au statut Agent de maitrise bénéficieront de la Prime Dimanche d’un montant forfaitaire de 35 euros par dimanche travaillé.

A compter du 1er janvier 2020, les salariés au statut Agent de maitrise bénéficieront de la Prime Jour Férié travaillé. Pour rappel, le paiement du jour Férié travaillé est calculé sur la base de 200% du taux horaire multiplié par le nombre d’heures travaillées le jour férié.

6. Prime Transport

A titre exceptionnel pour l’année 2020, la Direction confirme son engagement de participation aux frais de déplacement Domicile-Travail, sous forme de prime de transport, pour les salariés non éligibles à la prime Carburant.

Cette participation d’un montant de 150 euros brut annuel maximum par salarié (soumis à cotisations) sera calculée au prorata-temporis du temps de présence du salarié.

Ont droit à cette prime les salariés qui ne sont pas éligibles à la prime Carburant.

Cette prime ne pourra pas se cumuler au remboursement d’un abonnement au transport en commun ou au versement de la prime Carburant ou au versement de l’indemnité transport.

Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de transport :

• les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique,

• les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail,

• les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.

Il a été convenu, que les absences telles que les absences injustifiées, sans solde, maladie, accident du travail ou toute absence qui n’entrainerait pas le déplacement domicile-travail seraient prises en compte dans le calcul de la prime. Cette prime sera attribuée en fonction du nombre de jours réellement travaillés, ayant donc engendré un déplacement domicile-travail.

Afin de pouvoir en bénéficier, le salarié devra fournir chaque année une copie de la carte grise de son véhicule et une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il utilise bien son véhicule personnel pour se rendre de son domicile à son lieu de travail.

Cette prime de 150 euros brut fera l’objet de 2 versements (2x75 euros brut) :

• La première périodicité est définie du mois de janvier 2020 à juin 2020. Le premier versement de la prime de transport sera effectué sur la paie du mois de juillet 2020.

• La seconde périodicité est définie du mois de juillet 2020 à décembre 2020. Le second versement de la prime de transport sera effectué sur la paie du mois de janvier 2021.

7. Conditions de travail

Dans un souci d’amélioration et en réponse aux demandes des Organisations Syndicales, la Direction s’engage à porter une attention particulière sur les conditions de travail au sein de Keolis Seine Sénart et à organiser des réunions régulières avec le Responsable d’Exploitation.

8. Egalité de rémunération entre hommes et femmes

Il a été constaté qu'il n'existe pas de différence de rémunération entre les hommes et les femmes, les rémunérations étant fixées par catégories d'emploi.

Dans ces conditions, il n'y a pas de lieu de définir de mesures spécifiques.

9. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de signature. La prochaine négociation annuelle obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

10. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

11. Dépôts et publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire signé des parties destiné à la DIRECCTE d’Evry et une version électronique

• Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Draveil, le 12 mars 2020

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Directeur Opérationnel

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Déléguée syndicale CFDT

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Délégué syndical FO

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Délégué syndical SNATT CFE CGC