AVIAPARTNER Lille SAS

ACCORD RELATIF

AUX CONDITIONS D’EMPLOI ET

L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Annule et remplace toutes les dispositions précédentes ayant le même objet durant la période du 1^er janvier 2023 au 31 mars 2023.

SOMMAIRE

PREAMBULE

1 CHAMP D’APPLICATION

2 CADRE JURIDIQUE

5 MISE EN PLACE ET INTERPRETATION DE L’ACCORD (CLAUSE DE REVOYURE)

6 EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

7 DENONCIATION ET REVISION

8 PUBLICATION DE L’ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société AVIAPARTNER Lille SAS, dont le siège social est situé Aéroport de Lille – 59810 Lesquin, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 580 502 419 représentée par en sa qualité de Chef d’Escale, et dûment habilité à cet effet, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale :

• Le Syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;

d'autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

L’activité commerciale d’AVIAPARTNER Lille SAS a été brutalement stoppée par la crise pendant les trois premiers mois du confinement de mars à mai 2020 et la reprise des activités des compagnies clientes s’est montrée lente à l’été 2020, certaines compagnies clientes n’ayant pas repris du tout.

Dans le but de préserver autant que possible l’emploi dans l’entreprise, l’ensemble des salariés de la société a donc été appelé à faire des efforts.

C’est dans ce contexte que la Direction et une délégation de salariés avaient ouvert des négociations ayant abouti à la signature d’un accord relatif aux conditions d’emplois et l’aménagement du temps de travail signé le 27 juillet 2020. Cet accord prévoyait des mesures en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.

Début 2022, la pandémie de COVID-19 continuant de perturber fortement le secteur du transport aérien et l’activité d’AVIAPARTNER Lille, la Direction et une délégation de salariés ont ouvert une nouvelle négociation pour prolonger certaines mesures jusqu’au 31 décembre 2022.

C’est l’objet de l’accord relatif aux conditions d’emploi et l’aménagement du temps de travail signé le 21 janvier 2022.

Or, la projection du nombre de vols traités sur l’ensemble de l’année 2022 met en évidence la continuité du faible volume d’activité, celui-ci restant significativement en deçà de celui de 2019 puisqu’il aura baissé de 36 % sur l’année 2022 comparé à l’année 2019.

De plus, les prévisions d’activité pour la période de janvier 2023 à mars 2023 montrent à nouveau une tendance à la baisse de l’ordre de – 41% par rapport à 2019.

L’impact de cette crise se reflète évidemment sur les comptes de la société et les résultats financiers.

Afin de permettre à l’Entreprise d’assurer la pérennité des emplois et poser les bases d’une trajectoire budgétaire viable sur le premier trimestre 2023, les parties ont souhaité négocier une prolongation et une adaptation de certaines dispositions de l’accord du 21 janvier 2022 jusqu’au 31 mars 2023.

Au terme de la réunion du 7 décembre 2022, les parties ont convenu le présent accord.

Champ d'application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société d’AVIAPARTNER Lille SAS présent dans les effectifs à la date de signature de l’accord ainsi que tout nouveau salarié, à l’exception des cadres dirigeants répondant à la définition de l’article L. 3111-2 du Code du travail, qui ne sont pas soumis à la législation relative à la durée du travail.

Il concerne ainsi tous les salariés en CDD, CDI, ainsi que les salariés intérimaires mis à disposition par une entreprise de travail temporaire.

Cadre juridique

Le présent accord est conclu afin de compléter les dispositions de la Convention Collective Nationale du Transport Aérien - Personnel au Sol à la Société AVIAPARTNER Lille SAS applicable au personnel et modifier des dispositions prévues dans des accords d’entreprise, décisions unilatérales ou usages.

Il se substitue de plein droit à toute pratique ou tout usage, engagement unilatéral de l’employeur, dispositions conventionnelles ou accord ayant le même objet ou la même cause que les dispositions ci-après.

5 MISE EN PLACE ET INTERPRETATION DE L’accord

Les parties conviennent que la Direction présentera mensuellement en réunion de service des états de suivi sur la répartition des heures de travail, du nombre d’heures réalisées le dimanche, la nuit, le nombre et la durée des coupures.

6 EFFET ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s'applique à compter du 1^er janvier 2023 jusqu’au 31 mars 2023.

7 Denonciation et revision

La dénonciation du présent accord par une partie fait l'objet d'une notification motivée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un délai de préavis de 3 mois court à compter de cette notification.

A l’issue de ce délai de dénonciation, le présent accord continue de produire ses effets pendant une période de survie de 12 mois, à défaut d’accord de substitution.

Toute demande de révision du présent accord doit être présentée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du Travail, l’accord de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise signataires ou ayant préalablement adhérées au présent accord.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

8 PUBLICATION DE L’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des prud’hommes dont l’Entreprise dépend.

Au sein de l’entreprise, le présent protocole d’accord sera communiqué par voie d’affichage dans chacun des services.

En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les signataires peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.

Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord, outre l’employeur ou son représentant ayant signé l’accord.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Fait à Lesquin, le 14 décembre 2022, en 4 exemplaires.

Directeur des Ressource Humaines Chef d’Escale

et de la Communication AVIAPARTNER France AVIAPARTNER Lille

Délégué Syndical CFDT