Accord relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés

L’OGEC Jeanne d’Arc St Aspais dont le siège social est situé au 18 boulevard Maginot 77300 FONTAINEBLEAU

Ci-après dénommé(e)

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, « les organisations syndicales » et l'Ogec ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 04 mars 2018.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la tenue des prochaines élections qui interviendront au plus tard le 31 Décembre 2018.

Ainsi, les mandats de la délégation unique du personnel (DUP) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 – Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présent à l’agrément dans les conditions fixées à l’article D2231-1 à D2231-7 du Code du Travail. Il entre en vigueur avec effet rétroactif à la date du 03 mars 2018 dès l’obtention du récépissé de dépôt sur le site de la DIRECCTE.

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Article 3 – Durée / révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. De ce fait, il n’y a pas lieu de définir les modalités de dénonciation.

Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont un pour chacune des parties signataires. « L'OGEC » procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) au dépôt de l’accord sur https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. et en recevra récépissé de dépôt.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Fontainebleau, le 01/06/2018