Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE POUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez LYCEE - OGEC JEANNE D ARC SAINT ASPAIS (Siège)

Accord d’entreprise pour le versement d’une prime

Exceptionnelle de pouvoir d’achat

• Entre l’OGEC Jeanne d’Arc Saint Aspais, domiciliée 18 boulevard Maginot,77 300 Fontainebleau, représentée par en sa qualité de chef d’établissement

Et

• Le Snec-SFTC représenté par en sa qualité de déléguée syndicale

• La FEP-CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical

Préambule :

La loi N° 2021-953 du 19 juillet 2021 des finances rectificative pour 2021 a été publiée le 20 juillet au journal officiel. Elle prévoit dans son article 4 la reconduction du dispositif « exonération PEPA » sous condition pour les versements de prime opérés à compter du 1^er juin 2021 et jusqu’au 31 mars 2022.

L’accord de branche N°2021-2 du 3 septembre 2021 instaure le versement d’une prime PEPA NAO 2021 d’un montant de 200 euros avant le 1^er décembre 2021pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 12,67 euros/H (23075 euros annuels).

Les délégués syndicaux représentatifs dans l’établissement Jeanne d’Arc Saint Aspais ont négocié avec l’OGEC l’extension de cette prime PEPA en terme de montant et de conditions d’accès élargies. Ceci pour récompenser, entre-autre, l’implication exceptionnelle des salariés depuis le début de la crise sanitaire.

Article 1^er : période d’application

Un prime dite PEPA, sera versée à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de signature du présent accord, sans condition d’ancienneté et sans plafond de revenu.

Cette prime sera versée dans la paye de décembre 2021.

Cette prime vient en supplément de la prime de 200 euros, versée en novembre 2021, négociée au niveau de la branche et mentionné en préambule.

Article 2 calcul du montant

Le montant de cette prime est de 500 euros pour un salarié à temps plein. Ce montant sera proratisé au temps de travail contractuel du salarié.

Conformément à la loi citée en préambule, cette prime est exonérée de charges sociales pour les salariés dont la rémunération brute n’excède pas 3 fois le SMIC.

Article 3 : modalité de dépôt

Le présent accord est déposé :

• A la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailteleprocedures

• Au greffe du tribunal des prud’hommes de Fontainebleau, 2 place de la république, 77305 Fontainebleau CEDEX

Fait à Fontainebleau, le 25/11/2021

Pour l’OGEC et par délégation Pour le Snec-CFTC Pour le FEP-CFDT

Chef d’établissement Déléguée syndicale Délégué syndical