Accord d'entreprise "ACCORD D'ADAPTATION CONCERNANT LA NEGOCIATION SUR L'EGALITE PROFESSIONELLE DES FEMMES ET DES HOMMES" chez

Accord d’adaptation concernant la négociation l’égalité professionnelle Femme/Homme

Société SAS SODINIED

Année 2022

N° SIREN : 38 056 067 200 012
CCN applicable : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Accord signé entre

D’une part, la société SAS SODINIED située Rue de METZ — 57580 LEMUD immatriculé au RCS de Metz B sous le numéro 380 560 672 représenté par Mr XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur.

Et le Syndicat CFTC représenté par Mme XXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale.

1. Préambule

L’ordonnance MACRON n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 permet aux employeurs et organisations syndicales de négocier un accord dans le but d’adapter le calendrier, la périodicité et les modalités des Négociations Obligatoires aux caractéristiques et besoins propres de l’Entreprise.

Dans le cadre de la déclaration sur l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes effectuée le 03/02/2022 et au vu des résultats obtenus, il a été décidé de conclure un accord d’adaptation des Négociations Obligatoires, pour permettre la mise en œuvre des mesures de cet accord sur 3 années, qui serait donc appliqué sur 2022, 2023 et 2024.

2. Principe de l’accord d’adaptation

Le présent accord s’applique à la société SAS SODINIED. Les parties conviennent d’organiser les thèmes de la Négociation Obligatoire, prévue à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

3. La négociation sur l’égalité professionnelle

Les parties signataires conviennent que la périodicité des négociations obligatoires concernant ce thème sera portée à 3 ans pour les années 2022, 2023 et 2024.

Par conséquent, le calendrier social pour les 3 prochaines années arrêté dans le cadre de l’article 4 du présent accord prévoit qu’à l’issue des négociations réalisées en 2022, les prochaines Négociations Obligatoires sur ce thème interviendront en 2024 pour l’année 2025.

Le présent accord a pour objectif une amélioration continue de la note globale issue de la déclaration annuelle de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette amélioration continue à pour but d’atteindre une note supérieure à 85 points chaque année. Mais aussi de mesurer les améliorations et actions réalisées sur une période pluriannuelle afin d’obtenir des résultats consolidés et pertinents lors de leur analyse.

4. Le calendrier sur l’égalité professionnelle

Les réunions réalisées dans le cadre des négociations obligatoires objet du présent accord se dérouleront au siège social de la SAS SODINIED situé Rue de Metz — 57580 LEMUD.

Les parties présentes conviennent :

• Que les négociations sur le thème défini aux articles 2 et 3 débuteront à l’issue de ce présent accord lors d’une réunion « préparatoire ».

• Le nombre de réunion dans le cadre de ce thème de négociation sera arrêté après échange au cours de la réunion d’ouverture dite « préparatoire », qui permettra de déterminer un calendrier précis de la ou les réunions, la composition des délégations ainsi que les informations complémentaires que l’employeur remettra aux délégations sur les thèmes abordés et leur date de transmission, conformément à l’article L.2242-14 du Code du Travail.

5. Les informations communiquées dans le cadre des Négociations Obligatoires portant sur le thème de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes

Afin de permettre et de mener des négociations citées dans cet accord, et conformément aux dispositions légales, le ou les délégués syndicaux ont accès aux informations contenues dans la base de données économique et sociale (BDES) mise en place au sein de la Société pour les différentes instances représentatives du personnel.

Les informations relatives à ce thème de négociation seront mises à jour et à disposition après la réunion d’ouverture, la déclaration de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les notes des différents indicateurs, seront eux aussi portées à la connaissance des différentes instances représentatives du personnel.

6. Modalités de suivi

Les parties se rencontreront à l’issue d’un délai de 3 ans de la date anniversaire du présent accord.

Il est par ailleurs entendu que cette réunion de bilan 2024 sera l’occasion d’évoquer la pertinence de ce présent accord en fonction des résultats obtenus et de reconduire ce présent accord pour les prochaines Négociations Obligatoires.

7. Les conditions de validité de l’accord

Conformément aux nouvelles dispositions légales, le présent accord doit être signé par des Organisations syndicales représentant au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections du CSE pour entrer valablement en vigueur.

Si l’accord n’est signé que par des Organisations syndicales représentant 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections du CE, une consultation sera organisée pour son approbation ou non par la majorité des salariés.

8. Les modalités de dépôt et publicité de l’accord

Sous réserve de sa validité conformément à l’article 7 du présent accord, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et sera diffusé dès sa signature à l’ensemble des instances représentatives du personnel ainsi que sur le panneau d’affichage prévu à cet effet destiné au personnel de la société.

En outre et conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi compétente.

Dans un souci de protection des données à caractère personnel ainsi que de discrétion concernant les appartenances syndicales des collaborateurs, il est expressément convenu d’anonymiser l’ensemble des négociateurs et signataires du présent accord en vue de la publication sur la base de données nationale du présent accord, comme le prévoit l’article R.2231-1-1 du Code du travail.

Ainsi, la version intégrale de l'accord et la version amputée destinée à la publication seront jointes au dépôt.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

9. Durée et Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er juin 2022.

10. Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute Organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par son auteur selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

11. Révision

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires ont la faculté de solliciter la révision du présent accord.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet de modification des points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

12. Dénonciation

Compte tenu de sa durée déterminée, le présent accord ne pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Fait à LEMUD, le 11/04/2022

Pour la Société SAS SODINIED

Mr XXXXXXXXXXXXXX MME XXXXXXXXXXXXXXX

DIRECTEUR REPRÉSENTANTE SYNDICALE CFTC