Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux gratifications versées lors de l'obtention de la Médaille du Travail" chez

Accord d’entreprise relatif aux gratifications versées lors de l’obtention de la Médaille du Travail

Entre

La société : EURODECOUPE, Société par Actions Simplifiées au capital de 1.000.000 Euros, dont le siège social est situé rue du Comte Jean, 59760 GRANDE SYNTHE, immatriculée au RCS de DUNKERQUE sous le numéro 380 608 307.

Représentée par , en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée "l'entreprise"

et

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès verbal est annexé au présent accord.

Ci-après dénommé "les salariés"

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

EURODECOUPE souhaite reconnaître, au travers de différentes manifestations, la valeur de l’ancienneté. En saluant l’ancienneté de ses salariés, elle souhaite promouvoir la fidélité.

Le présent accord précise les dispositions de calcul des gratifications versées lors de l’obtention de la Médaille du Travail.

Article 1  - Définition

La médaille d’honneur du travail instituée par le décret 48-852 du 15 mai 1948 et modifié par le décret 2000-1015 du 17 octobre 2000, est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l’ancienneté des services effectués par un salarié au cours de sa vie professionnelle.

La médaille d'honneur du travail comprend quatre échelons :

1. La médaille d'argent, qui est accordée après vingt années de services ;

2. La médaille de vermeil, qui est accordée après trente années de services ;

3. La médaille d'or, qui est accordée après trente-cinq années de services ;

4. La grande médaille d'or, qui est accordée après quarante années de services.

Article 2  - Démarches relatives à l’attribution et à la remise des différentes médailles du travail

Il appartient au salarié d’effectuer les démarches en vue de l’attribution de la médaille d’honneur du travail correspondant à la durée de son activité professionnelle, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La médaille d’honneur du travail est décernée par arrêté du Ministre du Travail ou, sur délégation, du Préfet, à l’occasion des 1^er janvier et 14 juillet de chaque année. Dans ce cadre, les demandes doivent être déposées auprès des services compétents avant le 1^er mai pour la promotion du 14 juillet et avant le 15 octobre pour la promotion du 1^er janvier.

Suite à la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme est attribué au candidat et est transmis à la Mairie de son domicile ou à l’entreprise pour laquelle il est salarié à la date de la demande.

Article 3  - Gratification

La médaille d’honneur du travail donne lieu au versement d’une gratification pour tout salarié de l’entreprise.

La valeur de base de cette gratification se calcule de la façon suivante :

Gratification = (salaire base du mois de la promotion * taux « T » de la médaille * ancienneté dans l'entreprise) / le nombre d’année que représente la médaille

On entend par :

• Salaire de base : Le salaire mensuel de base correspond au salaire brut avant déduction des cotisations sociales et avant versement des prestations sociales. Il ne comprend ni les primes, ni les heures supplémentaires, ni tout autre élément pouvant se rajouter ou se déduire du brut de paie.

• Taux « T » de la médaille : à chaque échelon de médaille du travail précité dans l’Art. 1 un pourcentage est attribué comme ci-dessous :

• 20 ans - Médaille Argent : T = 20 % du salaire de base

• 30 ans - Médaille Vermeil : T = 60 % du salaire de base

• 35 ans - Médaille Or : T = 100 % du salaire de base

• 40 ans - Médaille Grand Or : T = 140 % du salaire de base

• Ancienneté dans l’entreprise : l’ancienneté de référence prise en compte correspond à l’ancienneté à la date de promotion de la médaille.

Si elle est supérieure au nombre d’année que représente la médaille l’ancienneté reprise dans la formule sera celle de la médaille.

Exemple : Si un salarié ayant 21 ans d’ancienneté dans l’entreprise demande la médaille des 20 ans, l’ancienneté reprise dans la formule sera égale à 20.

Article 4  - Régime social et fiscal de la gratification

Conformément à une lettre du Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale du 12 décembre 1988 diffusée par circulaire ACOSS n°1989-5 du 4 janvier 1989, les gratifications versées au titre de la médaille du travail sont exonérées de charges sociales dans la limite du salaire mensuel de base de l'intéressé, conformément au régime fiscal en la matière.

En outre, ce régime de faveur doit s’appliquer quelle que soit l’appellation de la somme versée au salarié à l’occasion de la médaille du travail. En d’autres termes sont ainsi concernées les sommes versées sous la dénomination : Primes, Gratifications, Indemnités, Allocations, etc..

La circulaire du 22/11/2000 aligne le régime fiscal et social. Sont donc exonérées de l’impôt sur le revenu les gratifications versées dans la limite d’un salaire mensuel de base.

Toutes les sommes excédant le seuil du salaire mensuel de base entraine la soumission de la part excédentaire, au titre d’un complément de salaire aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article 5  - Droit de la gratification

La prime est attribuée aux salariés d’EURODECOUPE présents à l’effectif au moment de la parution de l’Arrêté Préfectoral de promotion.

Si le salarié se voit attribuer simultanément plusieurs médailles, une seule médaille est prise en considération pour l’attribution de la gratification : celle ayant le grade le plus élevé.

Article 6  - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les présentes dispositions prennent effet à compter de la promotion du 1^er janvier 2023.

Article 7  - Révision - Dénonciation

Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment par un avenant conclu entre les parties et dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 8 - Information et Dépôt

Information

Le présent accord est tenu à la disposition des salariés et sera affiché dans l'entreprise.

Dépôt

Conformément aux formalités légales de dépôt, prévues aux articles D.2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent Accord sera déposé, par la partie la plus diligente, sur la Plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et transmis également au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Notification des avenants

Tout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.

Fait à : VERTOU Le : 16/02/2023

Signatures :

POUR L’ENTREPRISE POUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE