Accord d'entreprise "AVENANT RECTIFICATIF A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX GRATIFICATIONS VERSEES LORS DE L'OBTENTION DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL, SIGNE LE 16/02/2023" chez

Avenant rectificatif à l’Accord d’entreprise relatif aux gratifications versées lors de l’obtention de la Médaille du Travail

Entre

La société : EURODECOUPE, Société par Actions Simplifiées au capital de 1.000.000 Euros, dont le siège social est situé rue du Comte Jean, 59760 GRANDE SYNTHE, immatriculée au RCS de DUNKERQUE sous le numéro 380 608 307.

Représentée par , en sa qualité de PRESIDENT, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée "l'entreprise"

et

Les Membres titulaires de la Délégation du Personnel du Comité Social et Economique, réunis ce jour et dont le procès verbal est annexé au présent accord.

Ci-après dénommé "les salariés"

Il a été convenu ce qui suit :

SIGNATAIRES 

Cet avenant vient modifier la formulation utilisée pour la signature de l’accord du 16/02/2023.

En effet, la formule « Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des ses membres, dont le procés -verbal est annexé au présent accord » ne peut convenir.
Les conditions de validité sont fixées par l’aticle L2232-23. Sont admis à négocier, conclure, réviser ou dénoncer les accords d’entreprise les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique. Ce n’est pas le CSE en tant que tel qui peut être le signataire de l’accord.

Nous formulons donc et validons ce présent accord par la signature des « Membres titulaires de la Délégation du Personnel du Comité Social et Economique ».

Fait à : VERTOU Le : 03/03/2023

Signatures :

POUR L’ENTREPRISE

- PRESIDENT

Les MEMBRES TITULAIRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE