ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UES EGENCIA

Entre les soussignés

• La société EGENCIA FRANCE, SAS au capital de 800 000euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 380 610 543, dont le siège social est situé à COURBEVOIE (92400),Tour Egée 9-11 Allée de l’Arche, prise en la personne de Madame xx, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée

D’une part

Et

• L’organisation syndicale de la Société EGENCIA France :

• Le syndicat CFDT Services Tour Essor 14 rue Scandicci 93508 Pantin Cedex, représenté par Monsieur xx, dûment mandaté

D’autre part

SOMMAIRE

Préambule 4

TITRE 1 Les comités sociaux et économiques d’établissement 4

Article 1 La composition du CSE Et 4

Article 2 Les moyens du CSE Et 5

Article 2.1 Les heures de délégations des membres titulaires 5

Article 2.2 Les budgets du CSE Et 5

Article 3 Le fonctionnement du CSE Et 6

Article 3.1 Les réunions 6

Article 3.2 La visioconférence 6

Article 3.3 Enregistrement des réunions 7

Article 3.4 Langue des documents remis 7

Article 4 Les attributions du CSE Et 8

Article 5 Les commissions santé sécurité et conditions de travail des CSE Et 8

Article 5.1 Le périmètre de mise en place des CSSCT - Et 8

Article 5.2 Composition et moyens des CSSCT - Et 8

Article 5.3 Les réunions des CSSCT - Et 9

Article 5.4 Les attributions des CSSCT - Et 9

Article 6 Les représentants de proximité 10

Article 6.1 Modalités de désignation des représentants de proximité 10

Article 6.2 Les attributions des représentants de proximité 11

Article 6.3 Les moyens des représentants de proximité 11

TITRE 2 Le comité social et économique central 11

Article 7 La composition du CSE Central (CSE C) 11

Article 8 Les moyens du CSE C 12

Article 8.1 Les réunions préparatoires 12

Article 8.2 Les budgets du CSE C 12

Article 9 Le fonctionnement du CSE C 12

Article 9.1 Les réunions 12

Article 9.2 La visioconférence 13

Article 9.3 Enregistrement des réunions 13

Article 9.4 Langue des documents remis 13

Article 10 Les attributions du CSE C 13

Article 10.1 Les consultations obligatoires récurrentes 13

Article 10.2 Le recours à l’expertise dans le cadre des consultations obligatoires récurrentes 14

Article 10.3 Les consultations ponctuelles 14

Article 11 La commission santé sécurité et conditions de travail centrale 15

Article 11.1 Composition de la CCSCT Centrale 15

Article 11.2 Les attributions de la CSSCT centrale 15

Article 12 Les autres commissions centrales 16

Article 12.1 La commission formation 16

Article 12.2 La commission d’information et d’aide au logement 17

Article 12.3 La commission égalité professionnelle 17

TITRE 3 Dispositions finales 17

Article 13 Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord 17

Article 14 Suivi – Révision et Dénonciation 18

Article 15 Publicité et formalités de dépôt 18

Préambule

Les Sociétés xx et les partenaires sociaux ont reconnu par voie d’accord collectif, l’existence d’une unité économique et sociale dénommée « UES EGENCIA » et la mise en place d’une représentation du personnel adaptée :

• 1 comité social et économique d’établissement (CSE Et) EGENCIA France

• 1 comité social et économique d’établissement (CSE Et) EGENCIA Europe

• 1 comité social et économique central (CSEC)

L’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, permet aux partenaires sociaux de construire par la voie de la négociation, leur propre cadre de référence et d’adapter les modalités du dialogue social.

C’est dans ce contexte, que les parties se sont rencontrées afin de déterminer les principes devant présider dans leur relation au sein de l’UES EGENCIA.

A l’issue de 6 réunions et au terme d’échanges complexes, les parties sont parvenues à un accord prenant en compte les attentes des représentants du personnel, et les contraintes de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de définir les moyens, le fonctionnement et les attributions des instances représentatives du personnel de l’UES EGENCIA

Dans un souci de conformité, il est précisé qu’un accord strictement identique a été signé au sein de la Société EGENCIA Europe avec les représentants du personnel.

Enfin, les parties conviennent que les éléments qui ne seraient pas prévus au présent accord relèvent des dispositions légales et/ou réglementaires applicables.

TITRE 1 Les comités sociaux et économiques d’établissement

Article 1 La composition du CSE Et

Le nombre de membres titulaires et suppléants est déterminé comme suit :

	CSE Et EGENCIA France	CSE Et EGENCIA Europe
Nombre de titulaires	12	8
Nombre de suppléants	12	8

La répartition des sièges par collège électoraux sera définie dans les protocoles d’accord préélectoraux.

Le CSE Et est présidé par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement de 3 collaborateurs avec voix consultative.

Le CSE Et désigne lors de la première réunion suivant son élection : un secrétaire, un trésorier, et éventuellement un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par le CSE Et parmi ses membres conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail.

Article 2 Les moyens du CSE Et

Article 2.1 Les heures de délégations des membres titulaires

Chaque membre titulaire du CSE Et bénéficie chaque mois et pendant toute la durée du mandat, d’un crédit d’heure spécifique pour l’exercice de ses attributions déterminées comme suit :

	Membres Titulaires CSE Et EGENCIA France	Membres Titulaires CSE Et EGENCIA Europe
Nombre d’heures de délégation mensuelles	26	27,5

Ainsi, les élus titulaires du CSE Et xx disposent de 312 heures de délégation et les élus titulaires du CSE Et xx de 220 heures de délégation, conformément aux dispositions légales.

En application des articles L2315-9 et R2315-5 du code du travail, les membres titulaires peuvent se répartir entre eux les crédits d’heures de délégation dont ils disposent, et en faire bénéficier également les membres suppléants.

Cette mutualisation des crédits d’heures ne doit toutefois pas amener un membre à disposer de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire dans le mois.

Les membres titulaires qui souhaitent mutualiser les heures de délégation doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, dans les 8 jours précédant la date prévue de leur utilisation. Celui-ci sera informé par un document écrit précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux.

Article 2.2 Les budgets du CSE Et

Le budget de fonctionnement de chaque CSE Et est fixé selon les dispositions légales. A la date de signature du présent accord, il est de 0,20 % de la masse salariale.

S’agissant de la contribution aux activités sociales et culturelles, il est convenu que le budget de chaque établissement sera calculé selon ses règles propres. Les parties conviennent expressément de poursuivre l’application des modalités de calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles existantes préalablement à la reconnaissance de l’UES EGENCIA.

Chaque établissement gèrera sa propre contribution aux activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de chaque établissement.

Article 3 Le fonctionnement du CSE Et

Article 3.1 Les réunions

Le CSE Et se réunit 6 fois par an.

Parmi ces 6 réunions, au moins un point spécifique en matière de santé, sécurité et conditions de travail sera fixé à l’ordre du jour d’au moins quatre réunions (une par trimestre).

Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles L.2315-28 et L.2315-27 al2 du code du travail, le CSE Et est en outre réuni en réunion extraordinaire :

• à la demande du Président du CSE ou de la majorité de ses élus titulaires ;

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves

• en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

• à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Lorsque seront abordés les points relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail ainsi que dans les situations visées à l’article L2315.27 al2, les personnes extérieures visées à l’article L2314-3 du code du travail seront convoquées.

N’assistent aux réunions du CSE Et que des personnes ayant une voix délibérative ou consultative. Parmi les élus, seuls les membres titulaires ont une voix délibérative et assistent aux réunions.

Les suppléants n’assistent pas aux réunions sauf en cas de remplacement d’un membre titulaire absent. Les règles de remplacement sont celles définies selon les dispositions légales.

Le titulaire absence informera le secrétaire du CSE Et et la Direction au plus tard, sauf urgence extrême, la veille de la réunion. Il informe la Direction et le secrétaire du CSE Et de l’identité du suppléant qui assistera à la réunion en son lieu et place avant l’ouverture de la réunion.

Les suppléants qui assistent aux réunions disposent alors d’une voix délibérative.

Afin de faciliter l’organisation, il est convenu que la Direction dans la mesure du possible, fixera les réunions un mardi, mercredi ou jeudi.

Article 3.2 La visioconférence

Les parties conviennent que les réunions du CSE Et se tiendront simultanément physiquement et en visioconférence.

Autrement dit, les participants aux réunions du CSE Et – les membres élus de la délégation du personnel et les membres de la Direction – auront le choix entre une participation physique dans une salle de réunion ou une participation en visioconférence.

Conformément aux dispositions des articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du code du travail, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Sur chaque site dont serait issu un membre du CSE, ce dernier pourra s’isoler et occuper une salle de réunion du site, équipée du dispositif technique susvisé.

La mise en place dans ces conditions de la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, les parties sont convenues de ce que la réunion sera nécessairement tenue physiquement et non en visioconférence, afin de garantir la sécurité juridique du vote.

Article 3.3 Enregistrement des réunions

Conformément à la demande des élus et à titre dérogatoire, la Direction accepte qu’il soit procédé à des enregistrements audios des réunions afin de faciliter la rédaction des PV de réunions par le secrétaire des CSE Et. Ces enregistrements seront possibles dans les conditions suivantes :

• tout participant a le droit de s’opposer à être enregistré,

• les réunions sont enregistrées via la présence d’un prestataire extérieur.

  • le coût d’intervention du prestataire est à la charge du CSE Et

  • le prestataire extérieur devra remettre une attestation de vigilance au CSE Et dont une copie sera remise à la direction tous les 6 mois conformément aux dispositions légales

  • le prestataire est assujetti à une stricte obligation de confidentialité prévue au contrat de prestation. Un extrait du contrat relatif à la clause de confidentialité sera remis à la direction

  • les enregistrements sont adressés simultanément au secrétaire du CSE Et et au représentant de la Direction

  • si par extraordinaire des enregistrements venaient à être divulgués à qui ce que ce soit en interne au sein de l’entreprise – à l’exception des membres du CSE Et - ou à l’externe, l’enregistrement des réunions sera interdit ; la personne ayant divulgué l’enregistrement pourra encourir des sanctions

Enfin, la Direction se réserve la possibilité, à titre exceptionnel, de refuser l’enregistrement pour l’examen de certains points à l’ordre du jour. Elle en avertira le secrétaire du CSE Et au moment de l’établissement de l’ordre du jour en lui indiquant expressément et limitativement les points ne pouvant donner lieu à un enregistrement. Les parties du procès-verbal portant sur les points lors de l’examen desquels l’enregistrement aura été interdit sera effectué sur la base de notes prises par le secrétaire du CSE Et.

Le CSE Et pourra proposer en lieu et place d’avoir recours à un prestataire de sténographie à la charge du CSE Et à condition que le prestataire retenu justifie être lié par une obligation de confidentialité et fournisse une attestation de vigilance et de l’accord de la direction.

Article 3.4 Langue des documents remis

Concernant les procédures de consultations du CSE Et, la Direction remet les documents en français (ou traduits) exception faite notamment des appellations d’usage : noms de départements, nom des projets …..

Concernant les simples informations du CSE Et, ne donnant pas lieu à recueil d’avis, les documents servant de support pourront être en anglais. 

Article 4 Les attributions du CSE Et

Le CSE Et dispose de toutes les attributions que lui confèrent les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment la présentation des réclamations individuelles et collectives, les attributions consultatives et de recours à l’expertise en matière de santé sécurité et conditions de travail, les consultations ponctuelles et le recours à l’expertise éventuelle au titre de ses attributions générales.

Les consultations sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale sont conduites au niveau du CSE Central de l’UES EGENCIA.

Le CSE Et est informé de l’avis du CSE Central rendu sur chacun de ces 3 thèmes de consultation.

S’agissant des consultations ponctuelles, les parties ont d’ores et déjà identifié des thèmes qui seront soumis à l’information et la consultation du CSE Et à l’exclusion de toute consultation du CSE Central, notamment :

• Évolution des modalités de rémunération des salariés d’une seule entité – EGENCIA France ou EGENCIA Europe

• Réorganisation impactant directement ou indirectement les salariés d’une seule entité – EGENCIA France ou EGENCIA Europe

• OKR/Objectif ne concernant que les salariés d’une seule entité – EGENCIA France ou EGENCIA Europe

• Planning/temps de travail ne concernant que les salariés d’une seule entité – EGENCIA France ou EGENCIA Europe

• GPEC/Formation concernant les salariés d’une seule entité – EGENCIA France ou EGENCIA Europe

Il est précisé que cette liste n’est qu’indicative.

Article 5 Les commissions santé sécurité et conditions de travail des CSE Et

Article 5.1 Le périmètre de mise en place des CSSCT - Et

La prévention des risques liés au travail et la préservation de la santé, de la sécurité et de conditions de travail des collaborateurs constitue un engagement essentiel pour EGENCIA.

C’est la raison laquelle, les parties conviennent de la mise en place volontariste d’une CSSCT au sein de chaque entité :

• Une CSSCT pour EGENCIA France

• Une CSSCT pour EGENCIA Europe

Article 5.2 Composition et moyens des CSSCT - Et

Les membres de la commission sont désignés lors de la 1^ère réunion du CSE Et, par et parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE Et dans les conditions suivantes :

	CSSCT EGENCIA France	CSSCT EGENCIA Europe
Nombre de membres	4 + 2 RP (cf infra article 6)	3
Nombre d’heures de délégations mensuelles	Si membre titulaire du CSE Et : 4 heures Si membre suppléant du CSE Et : 10 heures

Concernant la CSSCT EGENCIA France, à la date de signature du présent accord, sont membres de droit de la commission, en sus des 4 membres visés précédemment, 2 représentants de proximité. Le nombre de représentants de proximité membres de la CSSCT sera revalorisé si de nouveaux représentants de proximité étaient mis en place dans les conditions de l’article 6 du présent accord (Cf infra)

Un secrétaire de la CSSCT Et est élu lors de la première réunion de la CSSCT Et, par vote des membres de la CSSCT Et. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Article 5.3 Les réunions des CSSCT - Et

La CSSCT Et se réunit 4 fois par an sur convocation de l’employeur, la date et l’heure de la réunion étant fixée par ce dernier, 5 jours ouvrés avant la réunion.

Ces réunions ont lieu préalablement aux réunions des CSE Et consacrées en tout ou partie, aux sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Le Président et le secrétaire de la CSSCT Et fixent conjointement les sujets à aborder.

A l’issue de chaque réunion un compte rendu de la commission est établi par le Secrétaire de la CSSCT Et et adressé par tous moyens aux membres de la CSSCT Et avant transmission au CSE Et.

Article 5.4 Les attributions des CSSCT - Et

Le CSE Et exerce à titre principal les attributions légales entrant dans le champ de la santé, la sécurité, et des conditions de travail, conformément aux dispositions des articles L2312-9 et suivants du code du travail.

Le CSE Et est seul consulté, et la désignation d’experts ainsi que l’exercice des droits d’alerte visés aux articles L.2312-59 à L2312-71 du code du travail relèvent de sa compétence exclusive.

Dès lors, la CSSCT – Et est en appui des actions menées par le CSE Et en matière d’hygiène et de sécurité.

La CSSCT - Et peut, faire des propositions concernant :

• l’élaboration et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, notamment la liste des risques ;

• le contenu des programmes d’amélioration à la sécurité et les mesures adoptées à la suite de l’analyse d’un accident ;

• les améliorations dans l’organisation du travail de l’établissement et les aménagements des postes de travail.

La CSSCT - Et procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels.

Elle réalise les enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

En plus des attributions ci-dessus, le CSE Et peut décider de déléguer d’autres attributions dans le cadre de son règlement intérieur ou par une délibération expresse.

Article 6 Les représentants de proximité

Afin de faciliter les échanges et la prise en compte plus efficace des problématiques des collaborateurs exerçant leur mission sur des sites éloignés géographiquement, les parties conviennent de mettre en place un représentant de proximité pour chaque site ayant un effectif d’au moins 50 salariés sur 6 mois consécutifs.

A la date de signature du présent accord sont concernés :

• le site de Marseille – EGENCIA France

• le site de Tourcoing – EGENCIA France

1 représentant de proximité est désigné sur le site de Marseille

1 représentant de proximité est désigné sur le site de Tourcoing.

Article 6.1 Modalités de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité seront élus par les membres du CSE Et au cours de la première réunion de l’instance qui suit la proclamation des résultats des élections professionnelles.

Seuls des salariés affectés et travaillant effectivement sur le site, et qui ne sont pas élus au CSE Et, peuvent être désignés représentants de proximité du site.

Les candidatures seront adressées au Président et au Secrétaire du CSE Et.

Les critères d’éligibilité sont ceux applicables aux élections professionnelles : être électeur, avoir 18 ans accomplis, travailler depuis 1 an dans l’entreprise.

Il sera procédé à un vote à bulletin secret. La délibération donnant mandat de représentant de proximité doit être adoptée à la majorité des membres titulaires présents du CSE.

La durée des mandats des représentants de proximité sera alignée sur celle des membres élus du CSE.

Enfin, les parties signataires, convaincues de l’importance de cette représentation de proximité, conviennent des modalités de renouvellement des représentants de proximité dans les conditions suivantes :

• En cas de départ d’un représentant de proximité du fait de sa sortie des effectifs ou de sa démission de son mandat : les membres du CSE se réuniront dans les 45 jours au plus tard pour procéder au remplacement du représentant de proximité.

• En cas de franchissement sur un autre site que Marseille et Tourcoing du seuil de 50 salariés sur une période de 6 mois consécutifs, il sera procédé à une désignation d’un représentant de proximité pour ce site.

Article 6.2 Les attributions des représentants de proximité

Les attributions et déplacements des représentants de proximité s’exercent exclusivement au périmètre de leur site.

Les représentants de proximité peuvent faire des propositions au responsable du site, à la direction des ressources humaines ou à la CSSCT Et concernant :

• le contenu des programmes d’amélioration à la sécurité et les mesures adoptées à la suite de l’analyse d’un accident ;

• les améliorations dans l’organisation du travail du site et les aménagements des postes de travail.

Ils sont membres de droit de la CSSCT Et et, à ce titre, participent aux inspections et aux enquêtes qu’elle mène sur le périmètre de leur site.

Les représentants de proximité informent la CSSCT Et de leur activité et la direction des ressources humaines.

Article 6.3 Les moyens des représentants de proximité

Chaque représentant de proximité désigné en application du présent accord bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures.

Les représentants de proximité sont conviés aux réunions de la CSSCT Et en qualité de membre à part entière. Le temps passé à ces réunions est payé comme du temps de travail, sans être décompté de leur crédit d’heures mensuel.

Ils assistent aux réunions de la CSSCT Et en visio conférence dès lors qu’aucun sujet ne concerne leur site directement.

Si un sujet concerne leur site directement, ils assistent à leur choix en visioconférence ou physiquement à la réunion. En cas de présence physique, les frais de déplacement sont pris en charge par la direction.

TITRE 2 Le comité social et économique central

Article 7 La composition du CSE Central (CSE C)

Un CSE C est constitué au niveau de l’UES EGENCIA.

Le nombre de membres titulaires et suppléants est déterminé comme suit :

	CSE Et EGENCIA France	CSE Et EGENCIA Europe
Nombre de titulaires	6	4
Nombre de suppléants	6	4

Conformément aux dispositions de l’article L.2316-8 du code du travail, un accord spécifique de nature pré-électoral définira la répartition entre les collèges.

Au sein de chaque CSE Et, les membres titulaires élus désignent lors de la première réunion du CSE Et, les membres titulaires et suppléants qui représenteront leur établissement au sein du CSE C pour la durée de leur mandat de membre de CSE C.

Le CSE C est présidé par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement de 3 collaborateurs avec voix consultative.

Le CSE C désigne lors de la première réunion suivant son élection : un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Article 8 Les moyens du CSE C

Article 8.1 Les réunions préparatoires

Préalablement à chaque réunion du CSE C se tiendra une réunion préparatoire d’une demi-journée soit 4 heures, lesquelles seront rémunérées comme du temps de travail effectif pour chaque membre titulaire du CSE C. Les heures passées à ces réunions préparatoires ne viendront pas s’imputer sur les heures de délégation.

Les membres suppléants qui viendraient à remplacer un membre titulaire du CSE C lors d’une réunion du CSE C participeront à cette réunion préparatoire dans les mêmes conditions en lieu et place du membre titulaire CSE C absent.

Article 8.2 Les budgets du CSE C

Le budget de fonctionnement du CSE C est déterminé par accord entre le CSE C et les CSE Et.

S’agissant de la contribution aux activités sociales et culturelles (ASC), il est convenu que chaque établissement gèrera sa propre contribution aux activités sociales et culturelles au bénéfice de chacun de ses salariés.

Il n’existe donc, à ce stade, pas de contribution ASC à verser au CSE C.

Il est toutefois convenu que, par accord entre le CSE C et les deux CSE Et, la gestion des contributions ASC de chaque établissement pourra être confiée, en tout ou partie, au CSE C.

Article 9 Le fonctionnement du CSE C

Article 9.1 Les réunions

Le CSE C se réunit 8 fois par an sur convocation de l’employeur. Dans la mesure du possible, ces réunions ne pourront se tenir le même jour qu’une réunion d’un CSE Et ou d’une CSSCT.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande du Président du CSE C ou de la majorité des membres titulaires du CSE C.

N’assistent aux réunions du CSE C que les personnes ayant une voix délibérative ou consultative. Parmi les élus, seuls les membres titulaires ont une voix délibérative et assistent aux réunions.

Les suppléants n’assistent pas aux réunions sauf en cas de remplacement d’un membre titulaire absent. Les règles de remplacement sont celles définies selon les dispositions légales.

Le titulaire absent informera le secrétaire du CSE C et la Direction au plus tard, sauf urgence extrême, la veille de la réunion. Il informe la Direction et le secrétaire du CSE C de l’identité du suppléant qui assistera à la réunion en son lieu et place avant l’ouverture de la réunion.

Les suppléants qui assistent aux réunions disposent alors d’une voix délibérative.

Afin de faciliter l’organisation, il est convenu que la Direction dans la mesure du possible, fixera les réunions un mardi, mercredi ou jeudi.

Article 9.2 La visioconférence

Les parties conviennent que les dispositions prévues à l’article 3.2 du présent accord relatif au CSE Et s’appliquent de façon identique aux réunions du CSE C.

Article 9.3 Enregistrement des réunions

Les parties conviennent que les dispositions prévues à l’article 3.3 du présent accord relatif au CSE Et s’appliquent de façon identique aux réunions du CSE C.

Article 9.4 Langue des documents remis

Concernant les procédures de consultations du CSE C, la Direction remet les documents en français (ou traduits) exception faite notamment des appellations d’usage : noms de départements, nom des projets …..

Concernant les simples informations du CSE C, ne donnant pas lieu à recueil d’avis, les documents servant de support pourront être en anglais. 

Article 10 Les attributions du CSE C

Le CSE C dispose de toutes les attributions que lui confèrent les dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve des dispositions expresses du présent accord.

Article 10.1 Les consultations obligatoires récurrentes

Les trois consultations obligatoires récurrentes sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale sont conduites au niveau du CSE C de l’UES EGENCIA .

Le CSE Et est informé de l’avis du CSE Central rendu sur chacun de ces 3 thèmes de consultation.

La périodicité de ces consultations est fixée comme suit :

• Consultation sur les orientations stratégiques : tous les 3 ans

Il est convenu qu’à la date de la signature du présent accord, la prochaine consultation sur les orientations stratégiques aura lieu au titre de l’année 2021.

• Consultation sur la situation économique et financière : tous les ans

En raison du caractère annuel de cette consultation, le point « business » traité habituellement mensuellement ne le sera plus, tant en réunion CSE C qu’en CSE Et.

• Consultation sur la politique sociale : tous les ans

Les éléments d’information relatifs à ces 3 consultations obligatoires seront transmis aux élus par la mise à disposition dans la BDES, avec un onglet pour chaque thématique de consultation obligatoire : un onglet sur les orientations stratégiques, un onglet sur la situation économique et financière, un onglet sur les orientations stratégiques.

A cette occasion, il est également précisé que les informations communiquées mensuellement dans la BDES le seront dans un onglet intitulé avec le mois correspondant.

Article 10.2 Le recours à l’expertise dans le cadre des consultations obligatoires récurrentes

Les parties sont convenues d’une liste indicative de documents devant être transmis par la Direction dans le cadre des expertises au titre des consultations obligatoires récurrentes. (Annexe 1).

Il est précisé que cette liste pourra être complétée par tout élément que l’expert estimerait utile et nécessaire à sa mission.

En cas de désaccord sur les éléments complémentaires demandés par l’expert-comptable, une réunion entre la direction, le secrétaire du CSE C et l’expert-comptable aura lieu dans les 3 jours ouvrables suivant le constat du désaccord, afin de tenter de trouver une issue amiable.

Le délai de 2 mois au terme duquel l’avis du CSE C doit être rendu court à compter de la remise à l’expert des documents précisés sur la liste en Annexe 1 et de la tenue des rendez-vous prévus dans l’annexe 1 dans les 15 jours suivants.

Le rapport d’expertise sera adressé conjointement aux membres du CSE et de la direction au moins 1 semaine avant la date prévue pour la restitution de l’avis.

Article 10.3 Les consultations ponctuelles

S’agissant des consultations ponctuelles, les parties ont d’ores et déjà identifié des thèmes qui seront soumis à l’information et la consultation du CSE Central à l’exclusion de toute consultation des CSE Et. Il s’agit notamment de :

• Projets de réorganisation concernant des salariés appartenant aux 2 entités directement ou indirectement – EGENCIA France et EGENCIA Europe

• Évolution de la rémunération de salariés des 2 entités – EGENCIA France et EGENCIA Europe

• Évolution, informations sur les OKR (Objectif) des 2 entités – EGENCIA France et EGENCIA Europe

• Les questions de temps de travail ou de planning concernant des salariés des 2 entités- EGENCIA France et EGENCIA Europe

• La GPEC, formation concernant des salariés des 2 entités – EGENCIA France et EGENCIA Europe

• La présentation des outils groupe, politique groupe ou autres sujets concernant tous les salariés des 2 entités – EGENCIA France et EGENCIA Europe

• Intéressement et la participation

• La prévoyance/mutuelle/médecine du travail/aménagement de poste de travail

• Politique générale, politique de voyage, de déplacement

• Règlement intérieur

Il est précisé que cette liste n’est qu’indicative.

En tout état de cause, il est rappelé qu’en dehors des situations visées au présent accord, les dispositions légales et réglementaires s’appliquent s’agissant du niveau d’information et de consultation entre le CSE Central et les CSE d’établissement.

Article 11 La commission santé sécurité et conditions de travail centrale

Article 11.1 Composition de la CCSCT Centrale

La commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est composée des membres des CSSCT Et :

• 4 membres de la CSSCT Et EGENCIA France

• 3 membres de la CSSCT Et EGENCIA Europe

• 2 représentants de proximité au jour de signature du présent accord EGENCIA France

Le nombre de représentants de proximité membres de la CSSCT Centrale sera revalorisé si de nouveaux représentants de proximité étaient mis en place dans les conditions de l’article 6 du présent accord.

Un secrétaire de la CSSCT C est élu lors de la première réunion de la CSSCT C, par vote des membres de la CSSCT C. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Article 11.2 Les attributions de la CSSCT centrale

Les parties conviennent que les CSSCT Et et les CSE Et sont les acteurs clés des actions à mener en faveur de la sécurité et des conditions de travail.

Il est néanmoins rappelé que le CSE C dispose également d’attributions consultatives en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, de la faculté de désigner des experts et qu’il peut exercer les droits d’alerte visés aux articles L.2312-59 à L2312-71 du code du travail.

Dans ce contexte, la CSSCT centrale se voit confier, par délégation du CSE Central tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail telles que :

• la préparation des délibérations du CSE C dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

• l'analyse des risques professionnels communs aux établissements ;

• la saisine du CSE C de toute initiative qu'elle estime utile ;

• la formulation à son initiative et l’examen à la demande de l'employeur de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de l’UES ;

• le partage et l’uniformisation (lorsque cela est possible) des sujets de sécurité transverses (plan de prévention, bons de travaux, consignations etc…) ;

Les réunions de la CSSCT C se tiendront sur convocation de l’employeur.

Des réunions de la CSSCT C seront organisées préalablement aux réunions du CSE C consacrées en tout ou partie à des sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Dans cette situation, les réunions seront communes à la CSSCT C et aux CSSCT Et et se substitueront aux réunions des CSSCT Et.

Le Président de la CSSCT C fixe l’ordre du jour conjointement avec le secrétaire, lequel est identique à l’ordre du jour des réunions des CSSCT Et.

A l’issue de chaque réunion un compte rendu de la commission est établi par le Secrétaire de la CSSCT C et adressé par tous moyens aux membres de la CSSCT C avant transmission au CSE C.

Article 12 Les autres commissions centrales

Conformément aux dispositions des articles L. 2315-11 et R. 2315-7 du code du travail, le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions des commissions centrales définies ci-après n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite d’une durée annuelle globale de réunions de 30 heures.

Article 12.1 La commission formation

Une Commission de la Formation est créée au sein du CSE C.

La commission est composée de :

• Un président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont une voix consultative.

• De trois membres désignés par le CSE C, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

La Commission de la Formation est chargée :

• De préparer les délibérations du CSE C dans les domaines qui relèvent de sa compétence sur les 3 consultations obligatoires

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.

La Commission de la Formation est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle (plan de formation, compte personnel de formation, etc.) et de validation des acquis de l'expérience.

Elle est informée des congés de formation.

Article 12.2 La commission d’information et d’aide au logement

Une Commission d’information et d’aide au logement est créée au sein du CSE C.

La commission est composée de :

• Un président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont une voix consultative.

• De quatre membres désignés par le CSE C, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

La Commission d’information et d’aide au logement est chargée :

• De rechercher les possibilités d’offres de logement correspondant aux besoins du personnel en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;

• Informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement ;

Article 12.3 La commission égalité professionnelle

Une Commission égalité professionnelle est créée au sein du CSE C.

La commission est composée de :

• Un président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont une voix consultative.

• De trois membres désignés par le CSE C, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

La Commission égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE C sur le thème de l’égalité professionnelle, notamment dans le cadre de l’information et de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Elle est également chargée d’assister le CSE C dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

TITRE 3 Dispositions finales

Article 13 Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles prévues dans le courant de l’année 2019.

Le présent accord s’appliquera à l’UES EGENCIA.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 14 Suivi – Révision et Dénonciation

La Direction organisera à la fin de l’année 2019 une réunion avec les partenaires sociaux pour assurer le suivi de cet accord.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Article 15 Publicité et formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2261-1, du code le présent accord produira ses effets à l’issue de la réalisation par la Direction des formalités de publicité et de dépôt dans les conditions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail :

• un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent;

• un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque signataire, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Fait à Courbevoie, le 4 avril 2019
(en 5 exemplaires, un pour chacune des parties)

Pour la société EGENCIA France Madame xx Directrice des Ressources Humaines

Le Syndicat CFDT Monsieur xx

ANNEXE 1

LISTE DES DOCUMENTS A COMMUNIQUER A L’EXPERT

AU TITRE DES CONSULTATIONS OBLIGAOIRES

1. Situation économique et financière

Par Etablissement concerné par l’expertise :
Documents remis au comité d’entreprise dans le cadre de la consultation faisant l’objet de l’expertise
Note explicative présentant l’activité de l’entreprise
Organigramme juridique du groupe en France et liens existants avec le siège social US
Les courriers d'échanges et les notifications des redressements fiscaux et Urssaf pour l’année faisant l’objet de la consultation et les 2 précédentes
En cas de recours à la cession de créance, montant total des créances cédées non échues à la date de la clôture de l'exercice (dépôt de garantie, réserves et hors bilan)
Compte annuel de l’entreprise faisant l’objet de l’expertise et des deux exercices précédents
Liasse fiscales complètes y compris le relevé des frais généraux (Feuillet N° 2067) pour l’année faisant l’objet de la consultation et les 2 précédentes
Balance générale pour l’année faisant l’objet de la consultation et les 2 précédentes et balances auxiliaires
Rapport du commissaire aux comptes/ auditeurs pour l’entreprise faisant l’objet de la consultation pour l’année faisant l’objet de la consultation et les 2 précédentes et rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés le cas échéant
Rapport de Gestion du Président de l’exercice pour l’année faisant l’objet de la consultation et les 2 précédentes
Détail du calcul des réductions d'impôt et le cas échéant du crédit impôt recherche pour l’année faisant l’objet de la consultation et les 2 précédentes, avec des projets concernés
Evolution du nombre de clients sur l’année faisant l’objet de la consultation
Compte de résultat en données de gestion : gross booking,
Opérations de croissance externes survenues l’année faisant l’objet de la consultation et les deux précédentes
Procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que les documents remis aux actionnaires pour l’année faisant l’objet de la consultation et les deux précédentes
PV des décisions de l’associé unique pour l’année faisant l’objet de la consultation et les deux précédentes
Statuts, Kbis, pactes d'actionnaire le cas échéant
DAS 2 pour les années l’année faisant l’objet de la consultation et les 2 précédentes
Budget alloué au CE pour l’année faisant l’objet de la consultation : montant, modalités de calcul (assiette, taux)
Calcul de l'intéressement pour l’année faisant l’objet de la consultation et les 2 précédentes avec indicateurs détaillés
Calcul de la participation pour l’année faisant l’objet de la consultation et l’année en cours
Tableau des filiales et participation
Grand livre des comptes ou FEC au titre de l’exercice et des 2 exercices précédents
Note de procédure décrivant les modalités de refacturation entre les entités du groupe et des sociétés liées, contrats signés entre les sociétés du groupe et déclaration sur les prix de transfert 2257 SD
Organigramme fonctionnel
Dans la mesure du possible, le rapprochement entre la comptabilité statutaire et celle issue du contrôle de gestion

Pour la Société mère de l’établissement concerné par l’expertise :
Compte annuel de la société faisant l’objet de l’expertise pour l’année en cours et les 2 précédentes
Liasse fiscales complètes y compris le relevé des frais généraux (feuillet n°2067) pour l’année faisant l’objet de la consultation et les 2 précédentes
balance générale pour l’année faisant l’objet de la consultation et les 2 précédentes
rapport du commissaire aux comptes/auditeurs pour l’année faisant l’objet de la consultation et les 2 précédentes
rapport de l’exercice pour l’année faisant l’objet de la consultation et les 2 années précédentes
Détail du calcul des réductions d’impôt et le cas échéant du crédit d’impôt recherche pour l’année faisant l’objet de la consultation et les 2 précédentes.

Entretien avec une personne en charge de la finance dans le groupe et du contrôle de gestion. Cet entretien pourra être en français ou en anglais.

2. Politique sociale

Par établissement
Informations générales
Les documents communiqués pour la consultation sur la politique sociale de l'entreprise
Organigramme juridique
Organigramme fonctionnel
Tableaux des filiales et participation
Documents comptables et fiscaux
Rapport de gestion du président sur les comptes consolidés
Plaquette des comptes annuels comprenant les annexes pour chaque entité
Liasse fiscale complète y compris le relevé des frais généraux (Feuillet N°2067) pour chaque entité
Rapports des commissaires aux comptes pour chaque entité
Rapports de gestion de l'exercice pour chaque entité
Documents sociaux
Extractions non nominatives des fichiers du personnel aux 31 décembre reprenant les champs suivants : matricule, entreprise, établissement, direction, catégorie conventionnelle, classification, type de contrat de travail, temps de travail, fonction ou poste occupé, filière professionnelle au sens de l'observatoire des métiers, date d'entrée dans l'entreprise et dans la fonction, sexe, date de naissance, diplôme, niveau de qualification, salaire de base annuel théorique, détail des éléments variables : prime d'ancienneté, primes, commissions, avantage en nature, bonus, heures supplémentaires (Nombre et montant) participation, etc. et rémunération annuelle réellement versée (format Excel)
Liste des sorties dans l'année avec les motifs de départ.
Situation comparée des femmes et des hommes
Rapport sur les évolutions de l'emploi (effectifs avec distinction CDI/CDD, ETP mois par mois, par établissement et en consolidé)
Derniers rapports de l'inspection du travail le cas échéant
Etat mensuel de l'intérim et de la sous-traitance
Plan de formation
Bilan annuel de formation + Déclaration de la contribution formation 1% auprès de l'OPCA
Données quantitatives et qualitatives sur les prévisions en matière d'emploi (recrutements, départs, par qualifications et par fonctions)
Accords négociés et signés année en cours
Tableau de bord sur l'absentéisme
Liste des litiges sociaux au titre de l'exercice en cours avec le détail des procédures en cours et/ou dénouées ; il s'agit des litiges prud'homaux d'une part ainsi que d'autre part des ruptures conventionnelles et/ou négociées

Une réunion sera également prévue avec un responsable des ressources humaines pour répondre aux questions de l’expert.

3. Orientations stratégiques

Orientation stratégique et les conséquences sur l’emploi remis au CSE
Prévision de l'emploi au cours des trois prochaines années (CDI, CDD, alternance..)
L'évolution prévue des métiers et des compétences
Projet de réorganisation du travail prévue le cas échéant
Actions de prévention et de formation que l’employeur envisage de mettre en œuvre compte tenu de ces prévisions
Les orientations de la formation professionnelle
Projection de recours à la sous-traitance
Les documents obligatoires prévus par la Loi sur les difficultés financières des entreprises lesquels doivent être communiqué au CSE dans les 8 jours de leur établissement
Prévision du montant de la participation et de l'intéressement pour l’année en cours