Accord d'entreprise "Accord portant modification des structures de rémunération" chez PONTIGGIA SARL (Siège)

Accord collectif PORTANT MODIFICATION DES STRUCTURES DE REMUNERATION AU SEIN DE PONTIGGIA

ENTRE :

La société PONTIGGIA, Société par Actions Simplifiée au capital de 230 000 Euros, dont le siège social est à HORBOURG-WIHR (68180) – 7 rue de Sélestat inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 92B88, représentée légalement par xxx , en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et :

xxx, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT de la société PONTIGGIA dûment habilité aux fins de la présente,

D’autre part,

IL EST CONVENU :

PREAMBULE

La société PONTIGGIA vient de rejoindre le groupe NGE.

Les structures de rémunération pratiquées au sein de PONTIGGIA sont différentes de celles pratiquées au sein du groupe NGE. Ces différences risquent, à terme, d’être à l’origine de certaines incohérences entre les collaborateurs (trices) du groupe en étant en décalage avec le fonctionnement du groupe NGE.

Les parties signataires du présent accord ont souhaité simplifier et équilibrer ces structures de rémunération afin d’être en cohérence avec le fonctionnement de NGE tout en garantissant la rémunération annuelle des collaborateurs de la société PONTIGGIA.

Les parties s’engagent à créer les conditions favorables au succès de cet accord, considérant que la réorganisation des structures de rémunération qui en découle constitue un véritable projet d’entreprise.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au personnel ouvrier, Employé, Technicien, Agent de Maîtrise et Cadre en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Cet accord d’entreprise se substitue purement et simplement à tout contrat, usage ou engagement unilatéral antérieurs ayant le même objet et ne saurait se cumuler avec d’autres avantages de même nature.

ARTICLE 2 : La structure de rémunération des Cadres

• xxx

ARTICLE 3 : La structure de rémunération des ETAM

• xxx

ARTICLE 4 : La structure de rémunération des ouvriers

• xxx

ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD

Les signataires du présent accord ont décidé de mettre en place une instance spécifique de suivi de la convention. Elle sera composée de deux membres de la direction et de trois représentants des salariés.

Ce comité se réunira autant de fois que nécessaire.

Ce comité vérifiera la bonne application de l’accord, analysera les éventuelles difficultés d’application et étudiera les solutions qui pourraient y être apportées. Un compte-rendu sera rédigé à l’issue de chaque réunion.

ARTICLE 6 : DUREE DE L'ACCORD, REVISION

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1er octobre 2021.

Il pourra être révisé selon les modalités définies aux articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.

ARTICLE 7 : DEPÔT

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, et un exemplaire auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via la Plateforme « TéléAccords ».

ARTICLE 8 : Publicité de l’accord

Les parties au présent accord conviennent que les articles 2, 3 et 4 ne fassent pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.

Fait à Horbourg-Wihr,

Le 9 juin 2021

xxx

Pour le Syndicat CFDT

xxx

Directeur Général