Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NAO 2021" chez PONTIGGIA SARL (Siège)

ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

La société PONTIGGIA, Société par Actions Simplifiée au capital de 230 000 Euros, dont le siège social est à HORBOURG-WIHR (68180) – 7 rue de Sélestat inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 92B88, représentée légalement par XXX

D’une part,

Et :

XXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT de la société PONTIGGIA dûment habilité aux fins de la présente,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction représentée par XXX– Directeur Général et le Délégué Syndical CFDT, XXX, se sont réunis, les 27 mai 2021, 4 juin et 9 juin 2021.

Lors de ces 3 réunions étaient également présents des représentants du personnel.

Au terme de ces 3 réunions, les parties ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun constituant par la présente un procès-verbal d’accord.

Titre 1 – Mesures salariales

• XXX.

Titre 2 – Mesures relatives à l’indemnisation des petits déplacements

XXX

Titre 3 – Ticket restaurant

XXX

Titre 4 – Bénéfice du compte épargne temps groupe

Le CET du groupe NGE mis en place par accord du 4 février 2020 est déployé au sein de PONTIGGIA avec les modifications suivantes.

1. A compter de l’exercice congés payés débutant le 1^er avril 2021, il sera possible de placer 5 jours de congés payés. Cette nouvelle possibilité d’alimentation du CET s’ajoute aux jours de congés pour fractionnement, aux HRM et aux RTT.

2. Toujours à compter de l’exercice congés payés débutant le 1^er avril 2021, pour les ouvriers ayant plus de 30 ans d’ancienneté qui bénéficient de 6 jours supplémentaires de congés liés à cette ancienneté, s’ils déposent l’intégralité de ces 6 jours dans leur CET, l’entreprise abondera 2 jours supplémentaires dans leur compteur.

3. Toujours à compter de l’exercice congés payés débutant le 1^er avril 2021, pour les ETAM ayant plus de 30 ans d’ancienneté qui bénéficient de 3 jours supplémentaires de congés liés à cette ancienneté, s’ils déposent l’intégralité de ces 3 jours dans leur CET, l’entreprise abondera 1 jour supplémentaire dans leur compteur.

L’alimentation du compte sera plafonnée à 10 jours par an.

Titre 5 – Revalorisation primes médailles du travail

XXX

Titre 6 – Dépôt

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, et un exemplaire auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via la Plateforme « TéléAccords ».

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.

Fait en 3 exemplaires originaux,

A Horbourg-Wihr, le 9 juin 2021

XXX

Pour le Syndicat CFDT

XXX

Directeur Général