Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NAO 2023" chez PONTIGGIA SARL (Siège)

ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre :

La société PONTIGGIA, Société par Actions Simplifiées au capital de 230.000€, dont le siège social est à Horbourg-Wihr (68180) – 7, rue de Sélestat ; inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 92B88, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX

D’une part,

Et :

XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT de la société PONTIGGIA dûment habilité aux fins de la présente,

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction représentée par XXXXXXX et XXXXXXXXX, se sont réunis à Horbourg-Wihr, le 24 avril et le 5 mai 2023.

Lors de cette réunion étaient également présents les représentants du personnel suivants : XXXXXXXXXXXXXX

Au terme de ces rencontres, les parties ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun constituant par la présente un procès-verbal d’accord.

TITRE 1 - MESURES SALARIALES

1 – Personnel Ouvrier

1.1 Augmentation salariale générale

XXXXXXX

1.2 Augmentations salariales promotionnelles

XXXXXXX

2 – Personnel ETAM

2.1 Augmentation salariale générale

XXXXXXX

2.2 Augmentations salariales promotionnelles

XXXXXXX

3 – Personnel Cadre

XXXXXXX

3.1 Augmentations salariales promotionnelles

XXXXXXX

TITRE 2 – Prime de fin d’année des etam

Afin de valoriser les ETAM et leurs performances professionnelles individuelles, établies selon les critères objectifs communiqués en toute transparence à l'ensemble du personnel, le calcul de leur prime de fin d'année est désormais fixé sur la base de leur rémunération mensuelle, comme pour le personnel cadre, et non plus sur une base forfaitaire.

TITRE 3 – Prime d’ancienneté personnel non-cadre

La prime d'ancienneté qui représente un des éléments constitutifs de la prime de fin d'année du personnel non-cadre est portée de 15 € à 17,50 € en 2023 avant d'être fixée dès à présent à 20 € pour 2024.

Pour mémo, la prime d'ancienneté est versée à partir de la 4^ème année d'ancienneté et est évolutive à hauteur de 17,50 € par an en 2023 et 20 € par an en 2024 au-delà.

Pour le calcul de I ‘ancienneté concernant les départs en retraite, celle-ci est portée à 22,50 € pour 2023 et fixée dès à présent à 25 € pour 2024.

TITRE 4 – Carte restaurant

La carte restaurant sera d’une valeur totale de 10.83€ avec une contribution patronale portée à 6,50 € et la part salariale de 4.33€.

TITRE 5 – Prévention / sécurité

Pour les petits chantiers ne disposant pas d'un local permettant aux équipes de prendre leur repas, la direction du chantier en lien avec les services prévention et matériel, devra prendre obligatoirement toutes les dispositions nécessaires (type roulotte de chantier) à cet effet, pour permettre aux collaborateurs de déjeuner dans des conditions décentes.

TITRE 6 – Politique mobilité durable domicile - travail

Afin d'encourager et de promouvoir I ‘utilisation des modes de déplacements dits de « mobilités douces » et respectueux de l'environnement sur le trajet domicile - travail, un accord groupe relatif au forfait mobilités durables pour l'ensemble des filiales du groupe sera établi en 2023.

TITRE 7 – INDICE EGALITE HOMMES FEMMES

Au 1er mars 2023, les entreprises du groupe concernées par la déclaration de I ‘index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont publié leurs résultats sur le site du ministère du travail.

NGE est particulièrement attentif aux discriminations en matière d'embauche, d'absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière, d'information des salariés et candidats à I ‘embauche et de mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel.

Pour I ‘Unité Economique et Sociale de NGE, I ‘index calculé de 2023 est identique à celui de 2022 à savoir 85 points sur 100, là où le seuil mini légal exigé est fixé à 75 points.

TITRE 8 – DEPÔT

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, et un exemplaire auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via la plateforme « TéléAccords ».

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.

Fait en trois exemplaires originaux,

A Horbourg-Wihr, le 16 mai 2023

XXXXXXX

Pour le Syndicat CFDT

XXXXXXX

Président