Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NAO 2022" chez PONTIGGIA SARL (Siège)

ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

La société PONTIGGIA, Société par Actions Simplifiées au capital de 230.000€, dont le siège social est à Horbourg-Wihr (68180) – 7, rue de Sélestat ; inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 92B88, représentée par XXXXXX XXXXX

D’une part,

Et :

XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT de la société PONTIGGIA dûment habilité aux fins de la présente,

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction représentée par XXXXX et le Délégué Syndical XXXXX , se sont réunis à Horbourg-Wihr, 16 mai 2022

Lors de cette réunion étaient également présents les représentants du personnel suivants : XXXXXXXXXXXXXX

Au terme de cette rencontre, les parties ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun constituant par la présente un procès-verbal d’accord.

TITRE 1 – MESURES SALARIALES

1 – Personnel Ouvrier - Augmentation salariale promotionnelles

XXX

2 – Personnel ETAM - Augmentation salariale promotionnelles

XXX

3 – Personnel Cadre - Augmentations salariales promotionnelles

XXX

TITRE 2 – MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL

La loi du 17 décembre 2021 accorde le bénéfice d’un congé de 2 jours ouvrables pour les parents qui apprennent que leur enfant souffre d'un cancer ou d'une pathologie chronique nécessitant un traitement médicamenteux lourd et une hospitalisation.

Il a été décidé d’améliorer les dispositions de la loi en portant la durée du congé à 5 jours ouvrables.

Ces jours seront rémunérés normalement et ils n’entraîneront aucune perte pour l’acquisition des droits à congés payés.

TITRE 3 – CARTES RESTAURANT

XXX

TITRE 4 – SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT DE DEPART A LA RETRAITE

Afin de permettre aux collaborateurs de préparer sereinement leur départ à la retraite, la Direction des Ressources Humaines du groupe NGE à Saint-Etienne du Grès offre un service d’accompagnement administratif et technique.

Au moment de la constitution de leur dossier de départ, les collaborateurs qui le souhaitent pourront solliciter la DRH du siège pour obtenir toutes les informations dont ils auraient besoin (formalités administratives, indemnité de départ, maintien de la mutuelle…).

TITRE 5 – JOURS SUPPLEMENTAIRES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

A compter du 1er juin 2022, il est décidé de porter l’autorisation d’absence payée en cas de décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin d’un collaborateur NGE, de 3 jours (référence convention collective nationale) à 5 jours et en cas de décès d’un petit enfant de 1 jour à 3 jours.

En cas de décès d’un enfant, quel que soit son âge, le collaborateur de bénéficiera d’un congé de sept jours, doublé d’un congé spécifique « de deuil » de huit jours. Ce congé, qui pourra être pris dans un délai d’un an à compter du décès, sera fractionnable selon le souhait du collaborateur.

Ces congés n’entraineront pas de modification de rémunération pour le collaborateur qui percevra durant la cessation de son activité une indemnité journalière similaire à celle prévue pour le congé maternité selon les dispositions prévues par la législation.

Il est également convenu que les salariés qui le souhaitent pourront désormais renoncer à tout ou partie de leurs jours de RTT acquis et non encore utilisés au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise dont l’enfant est décédé. Cette renonciation pourra intervenir au cours de l’année suivant la date du décès.

TITRE 6 – CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

1 – Hospitalisation d’un enfant

En cas d’hospitalisation d’urgence d’un enfant de moins de 18 ans, il est accordé une autorisation d’absence pouvant aller, si nécessaire, jusqu’à 5 jours.

Ces journées seront pointées et payées sous réserve de présentation d’un justificatif.

2 – Jours enfant reconnu handicape

Les enfants reconnus handicapés pouvant être sujet à des soins spécifiques, les jours d’absence autorisée payée de congé exceptionnel sont portés de 3 à 5 jours par an et par enfant handicapé.

Cette mesure est applicable sous réserve de présentation d’un justificatif.

3 – Congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie

En s’appuyant sur le dispositif légal en la matière, à savoir :

« tout salarié dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l’objet de soins palliatifs a le droit de bénéficier d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie ».

Il est convenu de mettre en place, via le Comité d’Entreprise, une allocation exceptionnelle de perte de rémunération dédiée à cet effet pour le personnel à XXXX euros, par mois d’absence.

Sont concernés par ce dispositif les collaborateurs en CDI et ayant au moins un an d’ancienneté.

TITRE 7 – DISPOSITION PARTICULIERE POUR EVENEMENT FAMILIAL

Lorsque l’éloignement géographique le nécessite, il est décidé d’augmenter la durée légale d’autorisation d’absence payée en cas de décès d’un des grands-parents, d’un des beaux-parents, d’un frère, d’une sœur ou d’un des petits-enfants, en la portant à trois jours.

Sont concernés par ce dispositif les collaborateurs en CDI et ayant au moins un an d’ancienneté.

Pour l’application de cette mesure, les justificatifs devront être présentés.

TITRE 8 – AUTORISATION D’ABSENCE RENTREE SCOLAIRE

La société accordera aux salariés ayant des enfants scolarisés de la maternelle à la 6^ème incluse la possibilité de les accompagner le temps nécessaire et dans un délai raisonnable le jour de la rentrée scolaire sans perte de rémunération, après information préalable auprès de la hiérarchie.

TITRE 9 – ABSENCE ENFANT MALADE

La société accordera au parent salarié, sur présentation d’un certificat médical, 5 jours d’absence rémunérés par enfant de moins de 18 ans et par année civile, pour rester avec son enfant malade en lieu et place des 3 jours autorisés non payés prévus par la Convention Collective Nationale des Travaux Publics.

TITRE 10 – DEPÔT

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, et un exemplaire auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via la plateforme « TéléAccords ».

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.

Fait en trois exemplaires originaux,

A Horbourg-Wihr, le 1^er juin 2022

XXXXX

Pour le Syndicat CFDT

XXXXXX

Président