Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

En application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre :

La Société GROUPAMA Assurance Crédit sise 8 à 10 rue d’Astorg 75008 PARIS,

Et les délégations syndicales suivantes :

FO,

CGT.

Aux termes des réunions qui se sont tenues les 26 décembre 2018 et 2 janvier 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 : ENVELOPPE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

La Direction s’engage à consacrer en 2019 une enveloppe d’augmentations individuelles qui ne sera pas inférieure à 1,6% de la masse salariale.

ARTICLE 2 : PRIME EXCEPTIONNELLE 2019 DANS LE CADRE DES MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES ET SOCIALES

Les salariés présents au 31 décembre 2018 bénéficient d’une prime de 500 € pour les salariés disposant d’une rémunération brute annuelle 2018 inférieure à 3 SMIC, la rémunération brute annuelle de référence étant constituée du salaire de fonction, de la prime d’expérience, des primes ponctuelles et primes variables, des différentiels de rémunération, de la rémunération variable et des commissions.

En sont exclus les éléments de rémunération liés à la famille (allocation d’éducation, sursalaire familial), les primes ponctuelles liées aux événements familiaux ou professionnels (prime de diplôme, primes de médaille du travail), les primes et indemnités liées aux conditions de travail.

Cette prime, qui ne se substitue à aucun autre élément de rémunération, sera versée aux salariés susvisés, avec la paie du mois de février 2019.

Elle est versée au prorata du temps de présence effective et des périodes assimilées, au sens de l’article L3314.5 du code du travail et de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, au cours de l’année 2018.

Cette prime n’est pas proratisée pour les salariés à temps partiel.

ARTICLE 3 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

à compter du 1^er janvier 2019, augmente de 0,10 point sa participation au régime de retraite supplémentaire.

ARTICLE 4 : AUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE

augmentera le taux de prise en charge par l’employeur de la cotisation du contrat santé. Ce taux, actuellement fixé à 50% sera porté à 65%.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du Travail, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent accord sera déposé par les soins de la Direction en 2 exemplaires, dont 1 version électronique, auprès de la Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, 1 avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY CEDEX et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de la Seine Saint-Denis.

Chacune des organisations syndicales signataires en recevra un exemplaire.

Fait à Noisy le Grand, le 15 janvier 2019.

Pour la Direction

Pour FO

Pour la CGT