Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la rémunération 2020" chez GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA REMUNERATION 2020

En application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre :

• Groupama Assurance-crédit & Caution, ayant son siège social à Paris, 8-10 rue d’Astorg, 75008, représenté par

Et les délégations syndicales suivantes :

• La CFDT, représentée par

• La CGT, représentée par

• FO, représentée par

Une négociation sur la rémunération 2020 s’est tenue les 26 novembre 2019, 12 décembre 2019 et 17 décembre 2019. Ont été abordés les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs 2020,

• L’épargne salariale,

• L’épargne retraite.

A cette occasion, a également été négociée le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui fait l’objet d’un accord distinct.

Les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 : REMUNERATION DIRECTE - ENVELOPPE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

La Direction s’engage à consacrer en 2020 une enveloppe d’augmentations individuelles qui ne sera pas inférieure à 1,4% de la masse salariale.

ARTICLE 2 : EPARGNE SALARIALE – VERSEMENT D’UN ABONDEMENT UNILATERAL SUR LE PERCO - I

En application des dispositions de l’accord relatif au plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (Perco-I) du 29 novembre 2006 et de son dernier avenant de juillet 2017, applicable aux entreprises parties prenantes au plan, Groupama Assurance-crédit & Caution procédera au versement d’un abondement unilatéral de 200 € bruts au profit des salariés ayant au minimum 3 mois d’ancienneté.

Ce versement sera inclus au plafond d’abondement de 800 € prévu par le plan.

Ce versement de l’abondement unilatéral sera effectué au mois de mars 2020.

ARTICLE 3 : EPARGNE RETRAITE - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

A la suite des réunions de la Commission Nationale de Négociation sur les salaires 2020 tenues les 15 et 18 octobre dernier, l’UDSG a pris la décision d’augmenter, à compter du 1^er janvier 2020, la participation des employeurs au régime de retraite supplémentaire dit du « 1,24% » de 0,10 point.

Dans ce contexte, à compter du 1er janvier 2020, le taux de cotisation global sera de 1,44% avec la répartition suivante :

• Participation employeur : 1,20 % de la rémunération brute (contre 1,10% en 2019),

• Participation salarié : 0,24 % de la rémunération brute (taux inchangé).

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, s’il est valide, en application des dispositions de l’article L2232-12 du code du travail, sera notifié, par la Direction, aux organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L2231-5-1, L2232-6, D2231-2 à D2231-7 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Chacune des organisations syndicales signataires en recevra un exemplaire.

Fait à Nanterre, le 24 décembre 2019.

Pour Groupama Assurance-crédit & Caution Pour la CFDT

Pour la CGT Pour FO