Accord d'entreprise "Accord relatif au comité social et économique de l'UES CAI et au dialogue social" chez CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER (Siège)

ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES CAI

ET AU DIALOGUE SOCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNES

CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER S.A

Société anonyme au capital de 125 112 255 euros, dont le siège social est situé 12 place des Etats-Unis – 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 380 867 978,

CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION S.A.S

Société par actions simplifiée au capital de 56 278 960 euros, dont le siège social est situé 12 place des Etats-Unis – 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 397 942 004,

CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES S.A.S

Société par actions simplifiée au capital de 1 791 868 euros, sont le siège social est situé 12 place des Etats-Unis – 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 400 777 827,

SO.GI.CO S.A.S

Société par actions simplifiée au capital de 250 000 euros dont le siège social est situé 202 avenue des Moulins – 34080 Montpellier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 351 277 314,

Représentées par en sa qualité de Directeur des Relations Humaines de la société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, dûment mandaté par les sociétés susvisées et constituant l’unité économique et sociale (UES) CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER au jour de la signature du présent accord.

Ci-après dénommées « l’Entreprise »

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, délégué syndical de l’UES Crédit Agricole Immobilier,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Par le présent accord, les parties réaffirment l’importance qu’elles accordent à la qualité du dialogue social qui constitue un levier important de performance économique et sociale et contribue au développement de l’entreprise.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions issues des ordonnances prises conformément à la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 et ratifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.

Ces ordonnances opèrent une transformation majeure du dialogue social et modifient l’organisation des instances représentatives du personnel notamment :

1. La fusion des instances des Délégués du personnel, du Comité d’entreprise et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail lors des prochaines élections professionnelles en une instance unique, le Comité social et économique (CSE) qui concentrera l’ensemble des prérogatives des instances précitées.

2. La caducité, à compter de la mise en place du CSE, de l’ensemble des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux applicables aux anciennes instances représentatives du personnel, qui de fait ne pourront s’appliquer au CSE.

Aussi les organisations syndicales représentatives et la Direction ont souhaité réfléchir ensemble à une nouvelle organisation du dialogue social et de la représentation du personnel ainsi qu’aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique en cohérence avec la réalité des enjeux de l’UES Crédit Agricole Immobilier.

Chapitre 1. Champs d’application de l’accord

Compte tenu des liens unissant les parties signataires qui s’inscrivent dans la continuité de travail commune aux différentes sociétés formant ensemble l’Unité Economique et Sociale CAI et guidées par une volonté de cohésion sociale, les parties conviennent que le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’UES Crédit Agricole Immobilier.

Chapitre 2. Composition du Comité social et économique (CSE)

Article 1. Présidence du CSE

Conformément à l’article L.2315-23 du Code du travail, le Comité Social et Economique est présidé par le représentant de l’Entreprise ou par toute personne qu’il aura désigné pour le représenter.

Le Président peut se faire assister par trois salariés qui ont voix consultatives.

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés afin d’éclairer l’instance.

Article 2. Délégation élue du personnel

1. Nombre d’élus

Le nombre de représentants du personnel élus au CSE est fixé par les articles L.2314-1 et R.2314-1 du Code du travail.

2. Durée des mandats

En application de l’article L.2314-34 du Code du travail, les membres du CSE sont élus pour quatre ans, étant rappelé que le nombre de mandats successifs est limité à trois, soit une durée maximale totale de douze années consécutives.

3. Le bureau du CSE

Le CSE désigne lors de la première réunion suivant son élection à la majorité des suffrages exprimés :

• Un secrétaire et un trésorier choisis par ses membres titulaires,

• Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint choisis parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le CSE désigne parmi ses membres un référent contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

4. Les élus suppléants au CSE

Les membres suppléants assistent aux réunion uniquement en l’absence du titulaire dans les conditions prévues par le Code du travail.

Les membres suppléants ont accès aux mêmes informations que les membres titulaires afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires. Ils reçoivent notamment copie des convocations à toutes les réunions du CSE, ordre du jour et documents afférents.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque membre titulaire informe de son absence prévisible dès qu’il en a connaissance, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du CSE ou son représentant, par tout moyen.

Le membre titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales, il est remplacé selon les règles prévues par l’article L.2314-37 du Code du travail.

Article 3. Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise pourra nommer un représentant syndical au CSE. Le représentant syndical est choisi parmi les membres du personnel de l’Entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE (article L.2314-2 du Code du travail). Il est nommé pour la même durée que les membres élus du CSE, sauf cas de remplacement.

Le représentant syndical assiste aux séances du CSE avec voix consultative.

Chapitre 3. Fonctionnement du CSE

Article 1. Modalités d’organisation des réunions

1. Périodicité

Le CSE tient 11 réunions par an, en séance ordinaire, selon un calendrier prévisionnel fixé en début d’année par la Direction après avis du secrétaire.

En cas de nécessité, Le CSE peut être réuni en session extraordinaire.

Sauf exception, Le CSE ne se réunit pas au mois d’aout qui correspond à la période des congés annuels.

2. Participants aux réunions du CSE

- Les membres titulaires

- Les membres suppléants selon les règles de remplacement définies à l’article L.2314-37 du Code du travail.

- Un représentant syndical par organisation syndicale représentative

Sont conviés également par la Direction ou par le CSE des intervenants ponctuels, en fonction des points inscrits à l’ordre du jour, pour la présentation de sujets relevant de leur compétence.

3. Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour est établi, dans les conditions prévues par la loi, en concertation entre le Président du CSE (ou son représentant) et le Secrétaire, ou en cas d’empêchement, par le Secrétaire Adjoint.

La convocation, l’ordre du jour et les documents relatifs à un point à l’ordre du jour sont communiqués dans un délai raisonnable avant la tenue de la réunion, ce délai ne pouvant être en tout état de cause inférieur à 3 jours ouvrables.

Les élus suppléants sont également destinataires, à titre informatif afin qu’ils puissent assurer utilement tout remplacement et être informés des sujets traités devant l’instance.

La convocation, l’ordre du jour et les documents d’information sont adressés par la Direction via la messagerie professionnelle, parallèlement ils seront déposés dans la BDES.

4. Recours à la visio-conférence

Conformément à l’article L.2315-4 du Code du travail, avec l’accord des membre élus de la délégation, les réunions du CSE, de ses commissions et du bureau peuvent être organisées sans limitation du nombre en visio-conférence étant entendu que les interventions en présentiel doivent continuer à être privilégiées.

Le dispositif de visio-conférence respecte les modalités prévues par la loi.

5. Etablissement du procès-verbal de réunion

Pour chaque réunion plénière, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE avec l’aide d’une société externe de sténotypie.

La présence d’un sténotypiste pour les réunions du CSE est prise en charge à 50% par l’Entreprise, et à 50% pas le CSE sur son budget de fonctionnement.

Le procès-verbal est adressé aux membres du CSE et à la Direction avant son approbation lors d’une réunion plénière ultérieure.

Article 2. Organisation des consultations récurrentes

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-17 du Code du travail, le Comité social et économique est consulté sur :

1. Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

2. La situation économique et financière de l’entreprise ;

3. La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les parties signataires rappellent que ces consultations se tiennent au niveau de l’UES CAI.

Au regard de la vie économique et sociale des sociétés composant l’UES CAI, les parties s’accordent sur le calendrier d’information-consultation prévisionnel suivant :

• Les parties soulignent que le calendrier est susceptible d’être modifié en cas de circonstances exceptionnelles.

Dans cette hypothèse, la Direction s’engage à informer le secrétaire du Comité social et économique au plus tôt de la prévision de modification de calendrier et des raisons de sa modification d’arrêter avec ce dernier un nouveau calendrier.

1. Consultation sur les orientations stratégiques

La consultation sur les orientations stratégiques, définies par l’organe chargé de l’administration de l’entreprise, porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée et les conséquences sociales de ce projet, notamment en terme d’emploi.

Dans la mesure ou le Projet d’entreprise de l’UES CAI est formalisé et publié tous les trois ans, les parties conviennent que le Comité social et économique est consulté tous les dix-huit mois sur les orientations stratégiques.

En cas de modification significative du Projet d’entreprise de l’UES CAI au cours de la période des dix-huit mois, les parties conviennent de consulter le Comité social et économique sur les orientations stratégiques, alors même qu’il n’y aurait pas de consultation prévue cette année-là.

2. Consultation sur la situation économique et financière

Le Comité social et économique est consulté tous les ans sur la situation économique et financière au niveau de l’UES CAI.

3. Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Le Comité social et économique est consulté tous les ans sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Les parties conviennent au regard des documents à fournir lors de cette consultation, qu’elle peut être subdiviser en différents thèmes tout au long de l’année.

Article 3. Les délais de consultation

Les délais de consultation sont régis par les articles R.2312-5 du Code du travail.

Le Comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur du dossier d’information en vue de consultation ou de sa mise à disposition dans la BDES.

Ce délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert.

Article 4. Recours à l’expertise

Dans les conditions et selon les modalités notamment financières fixées par la loi, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable, un expert habilité ou un expert libre.

En cas de nomination d’un expert, la Direction s’engage, autant que faire se peut, à mettre à la disposition de l’expert dans les meilleurs délais les documents nécessaires à son analyse et d’organiser les rendez-vous requis et les mises en relation avec les interlocuteurs habilités au sein de l’UES CAI.

Article 5. Activités sociales et culturelles

Le CSE assure, contrôle et participe à la gestion, des activités sociales et culturelle (ASC) établies au sein de l’UES CAI au bénéfice des salariés et de leurs ayants droits, selon la politique qu’il définit, et quel qu’en soit le mode de fonctionnement.

Les ASC relèvent des attributions exclusives du CSE. Leurs modalités sont en conséquence décrites dans le règlement intérieur du CSE, lequel sera adopté dans les meilleurs délais.

Article 6. Moyens de fonctionnement

1. Heures de délégation

• Nombre d’heures de délégation

Les membres titulaires du CSE bénéficient du crédit d’heures prévu par l’article R.2314-1 du Code du travail.

Conformément aux dispositions applicables, ces heures sont mutualisables entre les élus titulaires ou suppléants du CSE et reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile.

Les membres suppléants bénéficient d’un crédit d’heures individuel de 1 heure par mois. Ces heures sont non reportables et non mutualisables.

Le secrétaire bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 6 heures supplémentaires (soit 30 heures par mois). Ces heures sont non reportables et non mutualisables.

Le secrétaire de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heure mensuel de 1 heure supplémentaire (soit 25 heures par mois). Ces heures sont non reportables et non mutualisables.

Le trésorier bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 2 heures (soit 26 heures par mois). Ces heures sont non reportables et non mutualisables.

• Utilisation des heures de délégation

L’Entreprise affirme que la relation entre les managers et les représentants du personnel doit être basée sur la confiance, l’échange et le respect.

Les heures prises dans le cadre de la délégation sont indiquées par le positionnement d’une réunion « dans le cadre de son mandat de représentant du personnel » dans le calendrier de ce dernier, identifiable grâce à un code couleur.

A cette fin, le calendrier Outlook du salarié mandaté doit être accessible à son manager (« calendrier partagé ») (ou à son supérieur hiérarchique en cas d’incompatibilité technique).

2. Déplacements

Pour l'exercice normal de leurs fonctions telles qu'elles sont définies par les textes légaux et/ou conventionnels, les titulaires de mandats électifs (ci-après « les salariés mandatés ») disposent d'une liberté de déplacement à l'extérieur des locaux de l'Entreprise pendant leurs heures de délégation.

Ils peuvent également se déplacer à l'intérieur des locaux de l'UES Crédit Agricole Immobilier (ci-après « l’UES ») pendant les jours et les heures d'ouverture, sur leur crédit d'heures, y compris en dehors de leurs jours et heures habituels de travail, et y prendre tout contact nécessaire à l'exercice de leur mandat, notamment auprès des salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement de leur travail.

Les frais de logistique inhérents à l’exercice de la fonction de représentant du personnel (transport, hébergement, …) seront supportés par les services d’origine des collaborateurs, dans le respect des procédures applicables dans l’entreprise en matière de déplacement.

3. Moyens d'information et de communication

1. Affichage et distribution de tracts

Les acteurs du dialogue social peuvent informer et communiquer librement via les panneaux d’affichage mis à leur disposition :

• Un panneau pour le CSE

Un exemplaire de tout document affiché est transmis à la DRH au plus tard simultanément à l'affichage.

L’ensemble des communications doivent impérativement revêtir un caractère exclusivement syndical et ne pas contenir d’injure ou de diffamation conformément aux dispositions légales.

2. Courrier

Les représentants du personnel sont autorisés à utiliser le service du courrier interne, hors tracts ou publications de nature syndicale, destinés aux salariés, sous réserve de ne pas le perturber.

Le courrier externe du CSE sera expédié aux frais de l’Entreprise.

3. Courrier électronique

Chaque salarié mandaté bénéficie, au titre de son activité professionnelle, d’un accès à Internet et d'une adresse électronique lui permettant de communiquer tant en interne qu'en externe.

L’utilisation de la messagerie électronique interne est limitée aux échanges entre :

• Les salariés mandatés entre eux, dans le cadre de leurs missions représentatives ;

• Les salariés mandatés et leurs interlocuteurs, notamment la Direction Générale et la DRH ;

• Les salariés mandatés et, de manière individuelle, les salariés les ayant sollicités ;

• Les salariés mandatés et des organismes paritaires ou l’Administration.

Ne sont pas autorisés :

• Les envois en masse de messages ou de documents, quels qu'ils soient, aux collaborateurs ;

• La diffusion collective démultipliée (principe de la chaîne) à l'initiative d’une instance représentative du personnel et explicitement demandée dans le message ;

• Tout autre usage, direct ou indirect, qui ne soit expressément prévu par l'accord.

Toute utilisation abusive ou non-conforme pourra faire l'objet, selon la gravité :

• D’un rappel à l'ordre par la DRH ;

• D’une fermeture de l'accès pour une durée allant d'un mois à un an.

4. Intranet

Un espace de communication est mis en place sur l’intranet « vis-à-vies ». Il est composé de deux pages : une page d’accueil, présentant l’instance, son rôle, ses missions, ses élus… et une page de stockage des publications.

Si le CSE peut librement déterminer le contenu des publications et tracts destinés à être diffusés sur le site intranet, elles s'engagent néanmoins :

• À ne diffuser que des publications et tracts de nature syndicale ;

• À ne diffuser aucune information confidentielle obtenue dans le cadre de leurs fonctions représentatives au sein de l'UES ;

• À s'abstenir de toute communication à caractère insultant ou dégradant ou susceptible de porter atteinte à la vie privée des personnes ou à leur dignité, ainsi que tout message pouvant porter atteinte à l'image, la réputation ou la considération des sociétés de l'UES ;

• À ne procéder à aucune communication à caractère injurieux, diffamatoire ou provocant, conformément aux dispositions légales relatives à la presse.

En outre, cet espace virtuel ne pourra pas permettre l'accès à des sites internet externes par la création de liens hypertextes (hors liens vers les sites des fédérations et confédérations syndicales nationales).

Le CSE devra désigner un « correspondant intranet », qui sera responsable du contenu du site et de sa mise à jour. Il veillera au respect des conditions d'accès et d'utilisation de l'intranet des représentants du personnel. Il sera par ailleurs l'interlocuteur des différents acteurs amenés à jouer un rôle dans la gestion de cet espace virtuel (Relations Humaines, Informatique, Communication, etc.).

Le nom de ces correspondants devra être porté à la connaissance de la DRH.

Une formation « intranet » organisée en interne sera dispensée aux correspondants intranet (hors crédits d'heures) afin qu'ils puissent apprendre à créer, mettre en ligne et mettre à jour les pages de l'organisation syndicale représentative ou de l’instance représentative du personnel qu'ils représenteront.

Chaque nouvelle communication mise en ligne sur l'intranet des représentants du personnel devra être transmise simultanément à la DRH.

Les coûts de réalisation et de développement de ce site seront pris en charge par l’Entreprise.

Pour la maintenance et la mise à jour de son espace de communication, chaque correspondant intranet bénéficiera d'un crédit d'heures d’une heure par mois.

Toute utilisation abusive ou non-conforme pourra faire l'objet, selon la gravité :

• D’un rappel à l'ordre par la DRH ;

• D’une fermeture de l'accès pour une durée allant d'un mois à un an.

• L'intranet socio-culturel du CSE

L’Entreprise met à la disposition du CSE, un espace dédié à la gestion de ses œuvres sociales sur l'intranet « vis-à-vies ».

• La lettre d’information socio-culturelle du CSE

Le Comité Social et Economique peut adresser à tous les salariés, via la messagerie interne, une lettre d’information mensuelle dédiée aux œuvres sociales et culturelles.

Cette lettre doit préciser la faculté pour chacun de s’en désabonner.

5. Utilisation des locaux

A Montrouge et à Toulouse l’Entreprise met à la disposition des acteurs du dialogue social des locaux aménagés et fermés à clef contenant le matériel nécessaire à l’exercice de leurs missions, à savoir :

• Un local commun au CSE et à la CSSCT.

6. Formation

Les membres du CSE bénéficient d’une formation économique et d’une formation relative à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues aux articles L.2315-63 et L.2315-16 à L.2315-18 du Code du travail. Ces formations sont renouvelées lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant quatre ans consécutifs.

La Direction de l’UES CAI s’engage à appliquer les dispositions pouvant découler de l’accord négocié avec le Groupe Crédit Agricole SA sur le parcours des représentant du personnel.

Il est également convenu qu’un montant annuel de 10.000 € (sur le plan de formation) sera réservé à la formation des représentants du personnel.

7. Moyens de communication

Les représentants titulaires au CSE seront équipés d’ordinateurs portables pour ceux qui ne le seraient déjà pas en raison de la nature de leur activité professionnelle.

Chapitre 4- Les commissions du CSE

Le CSE conserve ses attributions en matière de consultation et d’expertise. Les commissions ont pour mission de préparer les séances plénières du CSE et d’instruire les sujets dont elles sont saisies par délégation de ce dernier.

Article 1. Dispositions communes aux commissions

Au regard de la nouvelle organisation de l’instance, sa taille et ses prérogatives, les parties reconnaissent que les débats en séance plénière doivent être synthétisés et ordonnés, tout en préservant leur qualité et leur richesse.

Pour ces raisons, il est institué par le présent accord, en complément de la commission SSCT prévue par les textes en vigueur, deux commissions spécialisées qui sont appelées à jouer un rôle prépondérant dans le cadre du fonctionnement de l’instance unique.

Pour mener à bien l’étude et l’analyse des dossiers portés à sa connaissance, le CSE peut ainsi s’appuyer sur la commission économique et stratégique et la commission politique sociale.

Pour rappel, le CSE est doté, par l’effet de la loi, d’une commission des marchés dont la composition et le fonctionnement relèvent du règlement intérieur du CSE.

Article 2. La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSST)/ Qualité de vie au travail

1. Composition

Un représentant nommé par la Direction préside la CSST. Il peut être assisté de salariés pour l’aider dans sa mission récurrente ou, s’associer ponctuellement le concours de toute personne compétente, choisie parmi le personnel, sur l’un des thèmes traités.

En tout état de cause, le nombre de représentants de la Direction ne peut être supérieur à celui des représentants du personnel.

Les membres sont au nombre de 6, choisi parmi la délégation du personnel au CSE dont 1 secrétaire, désigné parmi les élus titulaires et un secrétaire adjoint.

L’ensemble des membres de la CSST bénéficient d’un crédit d’heure de 5 heures/ mois individuels, non reportables et non cumulables.

2. Missions et moyens

La CSST se voit confier par le CSE toutes les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, ainsi elle :

• Analyse des projets relevant de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail permettant au CSE de bénéficier des éclairages nécessaires au recueil de son avis ;

• Formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur et/ou du CSE toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés de l’UES ainsi que les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés de l’UES ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient des garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L.911.2 du Code de la sécurité sociale, en application des dispositions de l’article L.2312-12 du Code du travail ;

• Réalise toute enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celle menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• Réalise des inspections à intervalles réguliers en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

• Contribue notamment à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Suscite toute initiative qu’elle estime utile et propose notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du Code du travail.

La CSSCT se réunit au minimum 4 fois par an et, dans la mesure du possible, au moins 8 jours avant chacune des réunions du CSE portant en tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire de la CSSCT et est adressé par le président aux membres de la CSST au moins 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Sont conviés aux réunions, les membres de la commission, ainsi que les personnes qualifiées suivantes pour les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail :

• Le médecin du travail

• Le responsable sécurité du ou des sites concernés ;

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La CSST établit un bilan de l’exercice de ses mission délégués par le CSE au cours des 4 réunions dédiées à la santé, à la sécurité, et aux conditions de travail, lequel est présenté par le secrétaire du CSE.

Article 3. La commission économique et stratégique

1. Composition

La commission économique est composée de 6 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants à la faveur d’une résolution prise à la majorité des membres présents, dont un président choisi parmi et élus titulaires et un vice-président.

Les membres de la commission économique bénéficient d’un crédit d’heure de 5 heures/ mois individuels, non reportable et non cumulables.

2. Missions et moyens

La commission économique et stratégique apporte son appui au CSE sur les sujets relatifs à l’économie, la finance ainsi qu’à l’organisation et à la stratégie de l’UES CAI.

A ce titre, elle est réunie à l’initiative de la Direction, ou sur proposition du président notamment pour :

• Etudier les documents économique et financiers présentés au CSE ;

• Préparer les consultations récurrentes du CSE relatives aux attributions sur les orientations stratégiques et à la situation économique et financière de l’entreprise et approfondir les questions relatives à ce sujet ;

• Procéder à l’examen préalable des consultations ponctuelles du CSE dans son domaine de compétence, dont notamment les projets structurants affectant de façon significative l’emploi ou les organisations.

La commission se réunit au moins 4/ an sur invitation de la Direction.

Article 4. Commission politique sociale

1. Composition

La commission politique sociale est composée de 6 membres désignés par le CSE parmi ses titulaires ou suppléants à la faveur d’une résolution prise à la majorité des membres présents, dont un président choisit parmi les élus titulaires et un vice-président.

2. Missions et moyens

A ce titre, elle est réunie à l’initiative de la direction ou sur proposition du président, notamment pour :

• Préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation sur la politique sociale

• Procéder à l’examen préalable des consultations ponctuelles du CSE dans son domaine de compétence

• Assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle et à la formation professionnelle.

Les membres de la commission politique sociale bénéficient d’un crédit d’heure de 5 heures/ mois individuels, non reportable et non cumulables.

La commission se réunit au moins 4/ an, à l’initiative de la Direction.

Article 5. Commission œuvres sociales

1. Composition

La commission politique sociale est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses titulaires ou suppléants à la faveur d’une résolution prise à la majorité des membres présents.

2. Missions et moyens

A ce titre, elle se réunit afin de :

• Préparer les délibérations du CSE relatives à la gestion des œuvres sociales ;

• Gérer et administrer les œuvres sociales du CSE…

Les membres de la commission politique sociale bénéficient d’un crédit d’heure de 5 heures/ mois individuels, non reportable et non cumulables.

La commission se réunit au moins 4/ an, à l’initiative du secrétaire du CSE.

Article 6. Commission de Proximité

1. Composition

La commission de proximité est composée de 6 membres désignés parmi ses titulaires ou suppléants à la faveur d’une résolution prise à la majorité des membres présents.

3. Missions et moyens

A ce titre, elle se réunit afin de :

• Examiner, recevoir et présenter à la Direction les réclamations individuelles et collectives des collaborateurs de l’UES relatives à l’application des textes légaux, réglementaires, conventionnels…au sein de l’UES CAI.

Les membres de la commission de proximité bénéficient d’un crédit d’heure de 5 heures/ mois individuels, non reportable et non cumulables.

La commission se réunit 6 / an à l’initiative de la Direction.

Chapitre 5. L’exercice du droit syndical

Article 1. La représentation syndicale

1. Les délégués syndicaux

Les organisations syndicales représentatives ayant constitué une section syndicale au sein de l’UES CAI ont la faculté de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux, dans les conditions définies aux articles L.2143-3 et suivants du Code du travail.

2. Les représentants de section syndicale

Chaque organisation syndicale qui constitue, selon les dispositions en vigueur, une section syndicale au sein de l’UES CAI peut, si elle n’y est pas représentative, désigner un représentant de la section syndicale (RSS) pour la représenter.

Article 2. Les moyens de fonctionnement.

1. Heures de délégation

Les délégués syndicaux et les représentants de section syndicale de l’UES CAI bénéficient des crédits d’heures légaux.

Il est rappelé que tous les temps passés en réunion sur invitation de la Direction ne sont pas décomptés des crédits d’heures.

2. Utilisation des locaux

A Montrouge et à Toulouse, l’Entreprise met à leur disposition un local aménagé et fermé à clef contenant le matériel nécessaire à l’exercice de leur mission.

Il est rappelé que toute communication syndicale visible depuis l’extérieur du local est strictement interdite.

Article 3. Moyens d'information et communication

1. Affichage et distribution de tracts

Les acteurs du dialogue social peuvent informer et communiquer librement via les panneaux d’affichage mis à leur disposition :

• Un panneau pour chaque organisation syndicale représentative ;

• Un panneau commun pour l'ensemble des organisations syndicales non représentatives.

Un exemplaire de tout document affiché est transmis à la DRH au plus tard simultanément à l'affichage.

Les organisations syndicales peuvent également librement distribuer des publications et des tracts de nature syndicale dans l’ensemble des bâtiments.

L’ensemble des communications doivent impérativement revêtir un caractère exclusivement syndical et ne pas contenir d’injure ou de diffamation conformément aux dispositions légales.

2. Courrier

Les organisations syndicales sont autorisées à utiliser le service du courrier interne, hors tracts ou publications de nature syndicale, destinés aux salariés, sous réserve de ne pas le perturber.

Le courrier externe des organisations syndicales sera expédié aux frais de l’Entreprise.

3. Courrier électronique

Chaque salarié mandaté bénéficie, au titre de son activité professionnelle, d’un accès à Internet et d'une adresse électronique lui permettant de communiquer tant en interne qu'en externe.

L’utilisation de la messagerie électronique interne est limitée aux échanges entre :

• Les organisations syndicales et leurs adhérents ou sympathisants ;

• Les organisations syndicales et des organismes paritaires ou l’Administration.

Ne sont pas autorisés :

• Les envois en masse de messages ou de documents, quels qu'ils soient, aux collaborateurs ;

• Tout autre usage, direct ou indirect, qui ne soit expressément prévu par l'accord.

Toute utilisation abusive ou non-conforme pourra faire l'objet, selon la gravité :

• D’un rappel à l'ordre par la DRH ;

• D’une fermeture de l'accès pour une durée allant d'un mois à un an.

4. Intranet

Un espace de communication est mis en place sur l’intranet « vis-à-vies ». Il est composé, pour chaque organisation syndicale, de deux pages : une page d’accueil, présentant le syndicat, son rôle, ses missions, ses élus… et une page de stockage des publications et tracts syndicaux.

Si les organisations syndicales peuvent librement déterminer le contenu des publications et tracts destinés à être diffusés sur le site intranet, elles s'engagent néanmoins :

• À ne diffuser que des publications et tracts de nature syndicale ;

• À s'abstenir de toute communication à caractère insultant ou dégradant ou susceptible de porter atteinte à la vie privée des personnes ou à leur dignité, ainsi que tout message pouvant porter atteinte à l'image, la réputation ou la considération des sociétés de l'UES ;

• À ne procéder à aucune communication à caractère injurieux, diffamatoire ou provocant, conformément aux dispositions légales relatives à la presse.

En outre, cet espace virtuel ne pourra pas permettre l'accès à des sites internet externes par la création de liens hypertextes (hors liens vers les sites des fédérations et confédérations syndicales nationales).

Chaque organisation syndicale représentative devra désigner un « correspondant intranet », qui sera responsable du contenu du site et de sa mise à jour. Il veillera au respect des conditions d'accès et d'utilisation de l'intranet des représentants du personnel. Il sera par ailleurs l'interlocuteur des différents acteurs amenés à jouer un rôle dans la gestion de cet espace virtuel (Relations Humaines, Informatique, Communication, etc.).

Le nom de ces correspondants devra être porté à la connaissance de la DRH.

Une formation « intranet » organisée en interne sera dispensée aux correspondants intranet (hors crédits d'heures) afin qu'ils puissent apprendre à créer, mettre en ligne et mettre à jour les pages de l'organisation syndicale représentative ou de l’instance représentative du personnel qu'ils représenteront.

Chaque nouvelle communication mise en ligne sur l'intranet devra être transmise simultanément à la DRH.

Les coûts de réalisation et de développement de ce site seront pris en charge par l’Entreprise.

Toute utilisation abusive ou non-conforme pourra faire l'objet, selon la gravité :

• D’un rappel à l'ordre par la DRH ;

• D’une fermeture de l'accès pour une durée allant d'un mois à un an.

Article 4. Modalités de la négociation collective

1. Participants à la négociation

Chacune des organisations syndicales est représentée par le(s) délégué(s) syndical(aux) qu’elle a désigné.

2. Moyens alloués aux membres des délégations syndicales

Afin de permettre aux délégations syndicales de pouvoir exercer leurs mandats dans les meilleures conditions, les parties conviennent de doter les délégations des moyens suivants :

• Le temps passé aux réunions de négociation est rémunéré comme du temps de travail ;

• L’Entreprise s’engage à donner à chaque partie le temps nécessaire à la préparation de chaque réunion de négociation ;

• Les frais de déplacements seront pris en charge par le service dont dépend le représentant syndical.

3. Informations remises aux participants à la négociation

Préalablement à chaque réunion, chaque délégué syndical se verra remettre par l’Entreprise les principaux éléments d’information nécessaires à la discussion relative au thème fixé (cadre légal, principaux enjeux et questions essentielles par exemple).

4. Information des collaborateurs

L’ensemble des collaborateurs est régulièrement informé des négociations collectives via l’intranet « vis-à-vies » (fiche synthétique, flash info…).

Chapitre 6 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2024, sans que ces dispositions ne se transforment en disposition à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord. La révision fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 7 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé Accords » accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Fait à Montrouge, en 5 exemplaires, le 5 septembre 2019

Pour les sociétés de l’UES Crédit Agricole Immobilier, Directeur des Relations Humaines Patrice VALLEE

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, délégué syndical de l’UES Crédit Agricole Immobilier,