Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER (Siège)

AVENANT N1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, société anonyme au capital de 157 375 215 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 380 867 978, dont le siège social est situé 12, place des Etats-Unis -92 545 Montrouge Cedex ;

CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION, société par actions simplifiée au capital de 56 278 960 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 397 942 004, dont le siège social est situé 12, place des Etats-Unis – 92 545 Montrouge Cedex ;

CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER CORPORATE ET PROMOTION, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 832 478 937, dont le siège social est situé 12, place des Etats-Unis -92545 Montrouge Cedex ;

Représentées par xxxxxx en sa qualité de Directeur des Relations Humaines de la société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, dûment habilité par les sociétés susvisées et constituant l’unité économique et sociale (UES) CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER au jour de la signature du présent accord.

Ci-après dénommées « l’Entreprise »

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxx, déléguée syndicale et xxxxxxx, délégué syndical central de l’UES Crédit Agricole Immobilier,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Préambule

Les parties ont souhaité faire bénéficier les salariés de l’Entreprise d’une prime dite « PEPA » afin de récompenser leur investissement sur l’année 2021 dans le contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. A cette occasion, conformément à la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, elles ont signé un accord collectif le 14 décembre 2021 prévoyant le versement de cette prime avec la paie du mois de janvier 2022.

Néanmoins, après signature de l’accord et versement de la prime « PEPA », il est apparu qu’une coquille résultait des conditions d’attribution définies à l’article 1 dudit accord.

La Direction de la Sécurité Sociale autorise, en pareille situation, à régulariser a posteriori l’accord collectif prévoyant le versement de cette prime afin d’éviter la remise en cause de l’ensemble de l’exonération (cf. BOSS, instr. DSS 19 août 2021).

La régularisation envisagée dans le présent avenant a vocation à permettre aux salariés répondant aux conditions d’attribution légales et conventionnelles de la prime dite « PEPA », mais n’ayant pu en bénéficier courant janvier 2022, d’en obtenir le versement avec la paie du mois de février 2022.

En conséquence, l’article 1 est modifié et remplacé comme suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’Entreprise qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :

• Statut du salarié :

  • Sont éligibles les salariés :

    • Liés par un contrat de travail avec l’Entreprise (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation), à la date de versement de la prime, soit le 31 janvier 2022 ;

    • Liés par un contrat de travail temporaire (intérim) en mission pour l’Entreprise. Ces derniers bénéficieront, par l’intermédiaire de l’entreprise de travail temporaire, de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les mêmes modalités de calcul que les salariés de l’Entreprise. Ces modalités seront communiquées aux entreprises de travail temporaire, qui seront en charge du calcul et du paiement de cette prime.

  • Les stagiaires ne sont pas des salariés de l’Entreprise et ne seront donc pas éligibles au bénéfice de cette prime.

• Rémunération du salarié :

  • Sont éligibles les salariés qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :

• Avoir perçu au cours des douze mois précédents le versement de la prime, une rémunération totale brute en équivalent temps plein¹ inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance² ;

• Disposer d’une rémunération brute annuelle inférieure à 50 000€ en équivalent temps plein. La rémunération brute annuelle est appréciée le 31 janvier 2022.

Il est rappelé qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle, dont le versement ne saurait instituer un usage au sein de l’Entreprise, ni un droit acquis pour ses bénéficiaires.

Article 2 : Durée de l’avenant et règles de révision ou de dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 1^er mars 2022, sans que ces dispositions ne se transforment en disposition à durée indéterminée.

Cet avenant s’applique pour un versement unique et ne sera pas renouvelé.

Il entrera en vigueur, de façon rétroactive, au 15 janvier 2022.

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent avenant. La révision fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 3 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé Accords » accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Boulogne Billancourt.

En application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES CAI. 

Fait à Montrouge, en 5 exemplaires, le 8 février 2022

Pour les sociétés de l’UES Crédit Agricole Immobilier, xxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines de l’UES CAI

Pour la CFDT, représentée par xxxxxxx, déléguée syndical et par xxxxxxxx délégué syndical central de l’UES Crédit Agricole Immobilier.