Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER S.A

Société anonyme au capital de 125 112 255 euros, dont le siège social est situé 12 place des Etats-Unis – 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 380 867 978,

CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION S.A.S

Société par actions simplifiée au capital de 56 278 960 euros, dont le siège social est situé 12 place des Etats-Unis – 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 397 942 004,

CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES S.A.S

Société par actions simplifiée au capital de 1 791 868 euros, sont le siège social est situé 12 place des Etats-Unis – 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 400 777 827,

SO.GI.CO S.A.S

Société par actions simplifiée au capital de 250 000 euros dont le siège social est situé 202 avenue des Moulins – 34080 Montpellier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 351 277 314,

Représentées par en sa qualité de Directeur des Relations Humaines de la société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, dûment mandaté par les sociétés susvisées et constituant l’unité économique et sociale (UES) CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER au jour de la signature du présent accord.

Ci-après dénommées « l’UES »

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, Délégué Syndical Central et Délégué Syndical.

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Préambule

Conscientes des préoccupations de ses salariés et soucieuses de promouvoir le pouvoir d’achat des plus bas salaires, les parties ont souhaité saisir l’opportunité offerte par l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 en octroyant une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat dans les conditions exposées ci-dessous.

Cette décision est motivée par le souhait d’améliorer le quotidien de ses salariés dont les rémunérations sont les moins élevées.

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versé dans l’entreprise prévue par le contrat de travail, par accord ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

Un accord d’intéressement est actuellement en cours de validation au sein de l’UES Crédit Agricole Immobilier. Cet accord a été conclu le 29 juin 2018, il s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.

Les Parties ont arrêté les modalités de versement et d’attribution de la prime dans les conditions fixées au présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés des sociétés membres de l’UES Crédit Agricole Immobilier, ainsi que les intérimaires répondant aux conditions de l’article 2 du présent accord.

Article 2 : Salariés éligibles

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ou être mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de cette prime ;

• Avoir perçu, au cours des douze mois précédant son versement une rémunération annuelle brute totale inférieure à 3 fois le SMIC annuels ;

• La limite de 3 SMIC est calculée selon les mêmes modalités que celles retenues pour calculer l’éligibilité aux réductions de cotisations prévues à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Il s’agit de la rémunération proportionnée à la durée de présence de l’entreprise pour chaque salarié selon les modalités prévues au 2^e alinéa du III de l’article L. 241-13 dudit code.

L'éligibilité des salariés résultera donc de la comparaison entre leur rémunération brute totale des douze derniers mois et le seuil des 3 SMIC proratisé.

Article 3 : Montant de la prime

La prime s'élève à 450 euros (quatre cent cinquante euros) pour tous les salariés éligibles tels que définis à l'article 2.

Article 4 : Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée, à l’échéance normale de la paie, sur le bulletin de paie du mois janvier 2020.

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés dont la rémunération n’excède pas trois fois le montant annuel du SMIC selon les modalités prévues l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales d’origine légale ou conventionnelle.

Elle est par ailleurs exonérée des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A er 1609 quinvicies du code général des impôts et aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L.6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de leur versement.

Article 5 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 15 février 2020, sans que ces dispositions ne se transforment en disposition à durée indéterminée.

Cet accord ne s’applique que pour un versement unique et ne sera pas renouvelé.

Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord. La révision fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 6 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Fait à Montrouge, en 5 exemplaires, le 8 janvier 2020

Pour les sociétés de l’UES Crédit Agricole Immobilier,

Pour la CFDT, représentée par, délégué syndical et par, délégué syndical central de l’UES Crédit Agricole Immobilier.