Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023 au sein de la société Kermel" chez KERMEL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2023

AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ KERMEL SAS

ENTRE :

La Société KERMEL, Société par Action Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 380 870 782, dont le siège social est sis 20, Rue ampère, 68000 Colmar, prise en la personne de - dûment habilitée à cet effet

Ci-après, la « Société »,

D’une part,

ET

Ci-après les « Organisations syndicales »,

CGT

CFTC

CFE-CGC

D’autre part,

Ci-après ensemble, les « Parties »,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction a invité les Organisations Syndicales en vue de négocier sur les différents thèmes relevant de la négociation annuelle.

A cet effet, plusieurs réunions de négociation se sont tenues les :

• 09/03/2023

• 27/03/2023

• 11/04/2023

• 13/04/2023

Les Parties souhaitent rappeler que les négociations se sont tenues loyalement, chacune d’entre elles ayant négocié et discuté en tenant compte des particularités liées au contexte économique actuel.

A l’issue de ces réunions, les Parties sont donc convenues ce qu’il suit :

1. Augmentations de salaire

   1. Champ d’application des augmentations de salaire

      Pourront bénéficier des augmentations de salaire détaillées ci-après les salariés de droit français de Kermel SAS justifiant, à la date du 28 février 2023, d’une ancienneté au moins égale à 3 mois (c’est-à-dire, tout(e) salarié(e) de Kermel SAS dont la date d’ancienneté est antérieure ou égale au 01/12/2022).

      Les membres salariés du Comité de Direction de la Société, les salariés de droit étranger ainsi que les personnes titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation n’entrent pas dans le champ d’application des augmentations de salaire mentionnées dans le présent article.

   2. Augmentations de salaire générales

      Les Parties sont convenues des augmentations générales de salaire suivantes :

• Pour le personnel non-cadre : 5.80% d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base brut ;

• Pour le personnel cadre : 3.50% d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base brut.

  Les augmentations générales de salaire seront versées pour la première fois avec la paie du mois de mai 2023.

  3. Augmentations de salaire individuelles

     Le pourcentage des augmentations individuelles sera réparti comme suit :

• Pour le personnel non-cadre : aucune augmentation individuelle

• Pour le personnel cadre : les augmentations individuelles seront accordées dans la limite d’une enveloppe dont le montant équivaut à 1,50% de l’ensemble des salaires mensuels de base brut du personnel cadre

  Il est rappelé que les augmentations individuelles sont accordées et consenties en fonction de la performance individuelle de chaque salarié, laquelle est notamment évoquée lors de la revue de performance annuelle.

  Les augmentations individuelles seront versées à l’issue du processus d’attribution des augmentations individuelles qui débutera le 1^er juin 2023 (i.e., calcul des enveloppes par service, réception et analyse des évaluations individuelles, consolidation globale et validation finale de la Direction, puis implémentation en paie), avec effet rétroactif au 1^er mai 2023.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an. Il prendra fin le 14 mai 2024.

Sous réserve des formalités de dépôt fixé à l’article 3 du présent accord, il entrera en vigueur le 15 mai 2023 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.

3. Formalités de dépôt

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion du présent accord.

Fait à Colmar, le 25 avril 2023

Pour la Société Pour les Organisations Syndicales