Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2021" chez KERMEL (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2021

KERMEL S.A.S.

Entre :

La Société KERMEL, Société par action simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Colmar sous le numéro 380 870 782, dont le siège social est sis 20, Rue ampère, 68000 Colmar, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Ci-après, la « Société »

D’une part

ET

CFTC représentée par

CFE-CGC représentée par

CGT représentée par

Ci-après les « Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après ensemble, les « Parties »

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales CFTC, CFE-CGC et CGT.

A cet effet, plusieurs réunions de négociation se sont tenues les :

• 26 avril 2021

• 07 mai 2021

• 18 mai 2021

• 26 mai 2021

• 03 juin 2021

A l’issue de ces réunions, un accord a été conclu entre les Parties sur les propositions suivantes :

1. Augmentations de salaire

Il a été convenu des augmentations salariales suivantes :

• Pour le personnel non-cadre : 1,8% d’augmentation générale avec une mesure talon de 35€ brut mensuel, état précisé que l’attribution de ce talon sera calculée sur la base de l’ensemble des éléments récurrents constituant la rémunération mensuelle brute des salariés concernés (pour les salariés postés, cela inclut donc les primes et les heures majorées sur la base de deux dimanches travaillés par mois) ;

• Pour le personnel cadre : à l’exception des membres du Comité de Direction, augmentations individuelles pouvant aller jusqu’à 1,5%, dont 1% d’augmentation garantie. Le 0,5% d’augmentation restant sera attribué en fonction de l’évaluation du salarié concerné par son manager, selon la grille d’évaluation individuelle qui sera mise en place par l’équipe RSE. Cette grille sera basée sur la grille d’évaluation établie lors des NAO 2019.

Ces augmentations générales et individuelles seront effectives à compter du 1^er juin 2021.

Le cas échéant, si les augmentations pour le mois de juin ne pouvaient être payées avec la paie du mois de juin 2021, elles seront versées avec un effet rétroactif au 1^er juin 2021.

2. Objectifs des Cadres et Agents de Maîtrise

En accord avec les Organisations Syndicales, il a été convenu que les objectifs des Cadres et Agents de Maîtrise concernés par une part variable ou par une prime de performance seraient fixés en juin 2021, compte tenu des dates de communication des budgets et des enjeux et objectifs de la Société.

3. Journée de solidarité 2021

Il a été convenu que la journée de solidarité 2021 serait offerte par la Société.

Les salariés éligibles bénéficieront à ce titre d’une journée chômée payée le lundi 6 juin 2021, jour de Pentecôte, sans déduction de jour de repos, RTT ou congés payés.

4. Habilitations internes « valences »

Il a été convenu que la Société, représentée par Madame Elodie Pitois, en sa qualité de Directrice RSE, assistée des Contremaitres et du Responsable Production, organiserait une réunion en date du 9 juin 2021 afin d’identifier les valences obtenues et non validées à ce jour, afin qu’elles soient prises en compte en paie.

Il a été convenu que le paiement des augmentations de salaire liées aux valences en retard serait effectué de manière rétroactive, avec une date de prise d’effet fixée au 1^er mai 2021.

5. Augmentations de salaire relatives aux habilitations

Conformément à l’usage en vigueur au sein de la Société, il a été convenu que les salariés ayant obtenu une habilitation SST, CACES, Nacelle, Electrique bénéficieront d’une augmentation de 25 euros bruts de leur salaire mensuel de base brut. Cette augmentation entre en vigueur à compter du 1^er mai 2021.

Il a été convenu que les salariés ayant bénéficié d’une habilitation sans recevoir cette augmentation de salaire, percevront un rattrapage en paie, versée avec la paie du mois de juillet 2021.

Il est rappelé que cette augmentation de salaire s’applique uniquement en cas de formation initiale et ne s’applique donc pas en cas de recyclage.

6. Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat (PEPA)

Il a été convenu que l’ensemble des salariés bénéficiera d’une prime exceptionnelle d’un montant de 550 euros bruts.

Cette prime sera versée dans le cadre de la Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat (PEPA) pour les salariés éligibles.

Toutefois, le projet de loi de finance rectificative instaurant une prime PEPA pour l’année 2021 n’ayant pas été adopté au jour de la signature du présent accord, les Parties ne sont pas en mesure de fixer les conditions de versement de cette prime.

Dans ces conditions, la Société s’engage à conclure un Accord Collectif portant sur le versement de la prime PEPA dans le mois suivant l’adoption de la loi de finance rectificative mettant en place une prime PEPA pour l’année 2021.

7. Egalité Homme / Femme

Au vu des éléments de rémunération que la Direction a soumis aux Organisations Syndicales, au moyen des indicateurs contenus dans l’index égalité hommes/femmes, la parité hommes / femmes est respectée.

Les Parties rappellent que la parité entre les hommes et les femmes étant parfaitement respectée, aucune mesure visant à réduire les écarts de rémunération n’a été entérinée.

8. Durée de l’accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra fin le 30 juin 2022.

Sous réserve des formalités de dépôt fixé à l’article 9 du présent accord, il entrera en vigueur le 1^er juillet 2021 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.

9. Formalité de dépôt

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion du présent Accord.

Fait à Colmar, le 21 juin 2021

Pour la Société Pour les Organisations Syndicales

CFTC - représentée par

CFE-CGC - représentée par

CGT – représentée par