Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT" chez KERMEL (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT VERSEE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ KERMEL AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Entre :

La Société KERMEL, Société par action simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Colmar sous le numéro 380 870 782, dont le siège social est sis 20, Rue ampère, 68000 Colmar, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Ci-après, la « Société »,

D’une part,

ET

La CGT représentée par

La CFTC représentée par

La CFE-CGC représentée par

Ci-après ensemble, les « Organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après ensemble, les « Parties »,

PREAMBULE

Compte tenu du contexte particulier lié à l’épidémie de Covid-19 et de la crise sanitaire en résultant en France, la Société a décidé de se saisir de la faculté offerte par la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, amendée par l’Ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, afin de verser à tout ou partie du personnel une prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées pour négocier un accord d’entreprise portant sur les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de cette prime (ci-après l’« Accord »), au sein de la Société.

A cet effet, plusieurs réunions de négociations se sont tenues les 20/05, 27/05, 05/06 et 12/06/2020.

Le présent Accord est issu de la volonté commune des Parties de définir un cadre précis relatif au versement de cette prime, par la négociation collective et à l’issue d’échanges loyaux.

IL A DONC ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT :

1. Champ d’application

L’Accord s'applique à l'ensemble du personnel lié à la Société par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, ainsi qu’aux apprentis et travailleurs temporaires, sans condition d’ancienneté.

2. Caractère de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2020 est versée en considération des conditions de travail particulières auxquelles ont du faire face les salariés compte tenu de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

A cet égard, les Parties rappellent que cette prime ne peut venir en diminution, ni se substituer :

• à aucun élément de rémunération versé par l'employeur obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail de branche ou d'entreprise, d'un contrat de travail ou d'un usage ;

• à une augmentation de rémunération ou primes prévues par un accord de branche ou d'entreprise, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

Cette prime étant versée en considération d’évènements particuliers et exceptionnels, aucun usage ne saurait en résulter pour les années à venir.

3. Conditions d’attribution de la prime exceptionnelle

Les salariés entrant dans le champ d’application de l’Accord pourront bénéficier d’une prime exceptionnelle sous réserve de remplir les conditions suivantes :

• pour un salarié en temps plein avoir perçu, au maximum, au cours des douze mois précédant le versement de la prime une rémunération brute inférieure ou au plus égale à trois (3) fois la valeur annuelle du SMIC soit :

• en valeur annuelle : 54.763,60 euros au titre de l’année 2019, et 55.419,12 euros au titre de l’année 2020 ;

• en valeur mensuelle : 4.563,65 euros au titre de l’année 2019, et 4.618,25 euros au titre de l’année 2020.

• pour l’éligibilité des salariés en temps partiel, le salaire pris en compte est la rémunération brute théorique reconstituée sur la base d’un temps plein (règle de trois sur le nombre d’heures mensuelles).

4. Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle sera compris en 50 euros et 2.000 euros.

Elle sera attribuée aux salariés remplissant les conditions d'attribution sur la base des critères définis à l’article 5 de l’Accord, lesquels prennent en considération les conditions de travail des salariés éligibles dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

5. Modulation du montant de la prime exceptionnelle

Les salariés remplissant les conditions d’éligibilité mentionnées à l’article 3 de l’Accord bénéficieront de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont le montant est modulé en fonction du nombre de jours travaillés sur site par les salariés concernés.

Ainsi, le montant de la prime sera déterminé sur la base d’une allocation journalière d’un montant de 50 euros par jours travaillés sur site, pour les salariés remplissant les conditions d’attribution, pendant la période courant du 16 mars 2020 au 10 mai 2020, laquelle correspond à la durée du confinement imposée par le Gouvernement. Il est rappelé que le montant maximal de cette prime est fixé à 2.000 euros.

6. Modalités et date de versement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle sera versée en une seule fois, avec la paie du mois de juin 2020.

7. Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle versée dans les conditions prévues dans l’Accord est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, et ce, aussi bien pour la part salariale que patronale, y compris la CSG et la CRDS.

8. Durée et entrée en vigueur

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée.

Sous réserve des formalités de dépôt fixé à l’article 9 du présent Accord, il entrera en vigueur le 17 juin 2020 cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2020 à minuit.

9. Formalités de dépôt

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion du présent Accord.

Fait le 17 juin 2020, à Colmar

Pour la Société

Responsable RH

Pour les Organisations syndicales

CGT CFE-CGC

CFTC