Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2020" chez KERMEL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2020

AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ KERMEL

Entre :

La Société KERMEL, Société par action simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Colmar sous le numéro 380 870 782, dont le siège social est sis 20, Rue ampère, 68000 Colmar, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Ci-après, la « Société »,

D’une part,

ET

La CGT représentée par

La CFTC représentée par

La CFE-CGC représentée par

Ci-après les « Organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après ensemble, les « Parties »,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction a invité les Organisations Syndicales en vue de négocier sur les différents thèmes relevant de la négociation annuelle.

A cet effet, plusieurs réunions de négociation se sont tenues les :

• 20/05/2020

• 27/05/2020

• 05/06/2020

• 12/06/2020

Les Parties souhaitent rappeler que les négociations se sont tenues loyalement, chacune d’entre elles ayant négocié et discuté en tenant compte de la particularité de l’année 2020 qui a été largement impactée par l’état d’urgence sanitaire et les mesures qui se sont imposées pour faire face à l’épidémie de Covid-19, en tenant compte en particulier des conséquences économiques et financières qui en résultent.

A l’issue de ces réunions, les Parties sont donc convenues ce qu’il suit :

1. Augmentations de salaire

Pour les salariés non cadres : les Parties sont convenues que l’ensemble des salariés non cadres bénéficiera d’une augmentation générale d’1% du salaire mensuel de base, sous réverse des conditions fixées ci-après.

Pour les salariés cadres : les Parties sont convenues que les salariés cadres bénéficieront d’une enveloppe d’augmentation individuelle égale à 1%, sous réserve des conditions fixées ci-après.

Les membres du Comité de direction ne recevront aucune augmentation de salaire.

Conditions de versement des augmentations de salaire : compte tenu de l’impact de l’état d’urgence sanitaire et de l’épidémie de Covid 19 sur le niveau de commandes et plus généralement sur l’activité de la Société, les augmentations de salaire convenues ci-dessus seront effectives et implémentées si la situation économique de l’entreprise atteint l’un des deux objectifs suivants :

• 1.900 tonnes en termes de volume de production ;

• Ou 45 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Dès que l’un de ces objectifs sera atteint, les augmentations de salaire convenues seront implémentées et versées sur la paie du mois suivant l’atteinte de l’un des objectifs, avec effet rétroactif au 1^er septembre 2020.

Si aucun de ces objectifs n’est atteint avant la fin de l’exercice fiscal de l’année 2020, aucune augmentation de salaire ne sera versée aux salariés concernés.

2. Prime exceptionnelle dite « Prime 2000 tonnes »

Une prime exceptionnelle intitulée « Prime 2000 tonnes » d’un montant de 1.000 euros bruts sera versé sur la paie du mois de juin 2020, à l’ensemble du personnel remplissant les conditions d’attribution définies ci-après.

Conditions d’attribution de la prime exceptionnelle :

Afin de tenir compte de la contribution individuelle des salariés dans l’atteinte de cette performance économique, les Parties sont convenues de retenir, pour le versement de cette prime, une ancienneté minimale au cours de l’exercice. En conséquence :

• les salariés en CDD et CDI devront justifier d’une ancienneté de plus de 6 mois à la date du 29 février 2020 ;

• les salariés anciens intérimaires et actuellement embauchés en CDD devront justifier d’une condition de présence au sein de la Société depuis le 1^er septembre 2019 ;

• être présents dans l’effectif de la Société à la date de versement de ladite prime.

Les Parties rappellent que cette prime est exceptionnelle et ne sera versée qu’une seule fois au mois de juin 2020, sous réserve pour chaque salarié concerné de remplir les conditions d’attribution.

3. Prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid 19

Afin de récompenser les salariés ayant travaillé sur site pendant la période de confinement imposée par le Gouvernement pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19, et dont le montant de la rémunération annuelle brut est supérieur au plafond applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, une prime exceptionnelle dite « Covid-19 » sera attribuée au salariés concernés, sans condition d’ancienneté, selon les modalités suivantes :

Pour les salariés non cadres dont la rémunération annuelle brute excède le plafond fixé pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (3 fois le SMIC pour un temps plein) : une prime journalière d’un montant de 75 euros bruts leur sera versée pour chaque jour travaillé sur site entre le 16 mars 2020 et le 10 mai 2020.

Cette prime sera soumise à cotisations et charges sociales et à imposition sur le revenu.

Les Parties précisent que les salariés non cadres dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 fois le SMIC bénéficieront d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont les modalités d’attribution et de versement sont fixés par un autre accord d’entreprise.

Pour les salariés cadres : les Parties actent du principe du versement d’une prime exceptionnelle, dont l’éligibilité et le montant seront fonction du nombre de jours de travail sur site entre le 16 mars 2020 et le 10 mai 2020, et du support apporté à la Direction dans la gestion de cette période de crise. Cette prime sera individuelle et définie par la Direction.

Cette prime sera soumise à cotisations et charges sociales et à imposition sur le revenu.

Le versement de cette prime sera effectif sur la paie du mois de juin 2020.

4. Prime de rappel (régime de l’astreinte)

A compter du 1^er juin 2020, les salariés des services Sécurité ou Maintenance effectuant des astreintes bénéficieront d’une « prime de rappel » lorsqu’un jour férié sera compris dans une période d’astreinte.

Cette prime de rappel d’un montant de 66.59 euros bruts sera versée indépendamment de toute intervention, dès lors qu’un jour férié est compris dans la période d’astreinte. Il est rappelé que le montant de cette prime est indexé sur les augmentations générales attribuées dans le cadre des NAO.

5. Primes de performance et parts variables

Pour les Agents de Maîtrise Encadrant : la prime de performance au titre de l’année fiscale de référence sera versée aux salariés éligibles sur la paie du mois d’avril.

Tout retard de paiement sera compensé par une majoration d’1,5% du montant de la prime, par mois de retard.

Pour les Cadres : le versement de la part variable pour les salariés éligibles ne pourra intervenir qu’après la publication de l’EBITA, compte tenu des modalités de calcul et de validation de la rémunération variable de cette catégorie de personnel.

Les Parties sont également convenues que le Service des Ressources Humaines élaborera un processus d’évaluation permettant la fixation des objectifs au mois d’avril, lequel fera l’objet d’une information du CSE.

6. Engagement de la Société

Les Organisations Syndicales ont sollicité auprès de la Direction l’élaboration d’une Charte Kermel. La Société s’engage à cette Charte soit abordée, tant sur sa forme que sur son contenu, dans le cadre du projet « One Kermel » qui aura pour objet de définir les valeurs de la Société, via une méthodologie collaborative et participative associant l’ensemble des salariés à ce projet.

7. Egalité Homme / Femme

Au terme de la présentation de l’index égalité Hommes/Femmes, il est rappelé que des négociations devront être ouvertes afin de convenir d’actions visant à réduire les écarts.

8. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra fin le 17 juin 2021.

Sous réserve des formalités de dépôt fixé à l’article 9 du présent accord, il entrera en vigueur le 17 juin 2020 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.

9. Formalité de dépôt

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion du présent Accord.

Fait le 17 juin 2020, à Colmar

Pour la Société

Pour les Organisations syndicales

CGT CFE-CGC

CFTC