Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT VERSEE AU TITRE DE L’ANNEE 2021" chez KERMEL (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A

LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

VERSEE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ KERMEL

AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Entre :

La Société KERMEL, Société par action simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Colmar sous le numéro 380 870 782, dont le siège social est sis 20, Rue ampère, 68000 Colmar, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Ci-après, la « Société »,

D’une part,

ET

La CGT représentée par

La CFTC représentée par

La CFE-CGC représentée par

Ci-après ensemble, les « Organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après ensemble, les « Parties »,

PREAMBULE

Compte tenu du contexte particulier lié à l’épidémie de Covid-19 et de la crise sanitaire en résultant en France, la Société a décidé de se saisir de la faculté offerte par la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, afin de verser à tout le personnel une prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées pour négocier un accord collectif d’entreprise portant sur les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de cette prime (ci-après l’« Accord ») au sein de la Société.

A cet effet, plusieurs réunions de négociations se sont tenues les :

• 26 avril 2021

• 07 mai 2021

• 18 mai 2021

• 26 mai 2021

• 03 juin 2021

Le présent Accord est issu de la volonté commune des Parties de définir un cadre précis relatif au versement de cette prime, par la négociation collective et à l’issue d’échanges loyaux.

IL A DONC ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT :

1. Champ d’application et conditions d’attribution

L’Accord s'applique à l'ensemble du personnel lié à la Société par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, ainsi qu’aux apprentis et travailleurs temporaires, sans condition d’ancienneté, inscrits à l’effectif de la Société à la date de versement de la prime.

2. Caractère de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2021 est versée notamment en considération des conditions de travail particulières auxquelles ont dû faire face les salariés compte tenu de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

A cet égard, les Parties rappellent que cette prime ne peut venir en diminution, ni se substituer :

• à aucun élément de rémunération versé par l'employeur obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail de branche ou d'entreprise, d'un contrat de travail ou d'un usage ;

• à une augmentation de rémunération ou primes prévues par un accord de branche ou d'entreprise, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

Cette prime étant versée en considération d’évènements particuliers et exceptionnels, aucun usage ne saurait en résulter pour les années à venir.

3. Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle sera de cinq cent cinquante euros (550 €) bruts.

Elle sera attribuée aux salariés remplissant les conditions d'attribution sur la base des critères définis à l’Article 1 de l’Accord.

4. Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle

   1. La prime exceptionnelle versée dans les conditions prévues dans l’Accord est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, et ce, aussi bien pour la part salariale que patronale, y compris la CSG et la CRDS pour les salariés ayant perçu, au maximum, au cours des douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute inférieure ou au plus égale à trois (3) fois la valeur annuelle du SMIC, soit :

• pour un salarié à temps plein intégralement présent au sein de la Société au cours des douze mois précédant le versement de la prime, la valeur à retenir est :

  • en valeur annuelle : 55.419,12 euros au titre de l’année 2020 et 55.964,88 euros au titre de l’année 2021 ;

  • en valeur mensuelle : 4.618,25 euros au titre de l’année 2020 et 4.663,74 euros au titre de l’année 2021.

• Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le SMIC pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans la Société.

Ainsi, pour les salariés à temps partiel, le salaire pris en compte est la rémunération brute théorique reconstituée sur la base d’un temps plein (règle de trois sur le nombre d’heures mensuelles).

2. Pour les salariés ne remplissant pas les conditions visées au 4.1, la prime versée est considérée comme du salaire brut et est intégralement soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.

Pour ces salariés, le paiement du montant net de la prime interviendra après déduction des charges sociales et de l’impôt sur le revenu applicables.

5. Modalités et date de versement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle sera versée en une seule fois, avec la paie du mois du mois d’août 2021.

6. Durée et entrée en vigueur

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée.

Sous réserve des formalités de dépôt fixé à l’Article 7 du présent Accord, il entrera en vigueur le 24 août 2021 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 octobre 2021 à minuit.

7. Formalités de dépôt

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion du présent Accord.

Fait le 24 août 2021, à Colmar

Pour la Société Pour les Organisations Syndicales

CFTC - représentée par

CFE-CGC - représentée par

CGT – représentée par