Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires pour l'année 2022" chez KERMEL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2022

AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ KERMEL

ENTRE :

La Société KERMEL, Société par action simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Colmar sous le numéro 380 870 782, dont le siège social est sis 20, Rue ampère, 68000 Colmar, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Ci-après, la « Société »,

D’une part,

ET

La CGT représentée par

La CFTC représentée par

La CFE-CGC représentée par

Ci-après les « Organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après ensemble, les « Parties »,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction a invité les Organisations Syndicales en vue de négocier sur les différents thèmes relevant de la négociation annuelle.

A cet effet, plusieurs réunions de négociation se sont tenues les :

• 25/03/2022

• 08/04/2022

• 25/04/2022

• 27/04/2022

Les Parties souhaitent rappeler que les négociations se sont tenues loyalement, chacune d’entre elles ayant négocié et discuté en tenant compte des particularités liées au contexte économique et sanitaire existant depuis 2020.

A l’issue de ces réunions, les Parties sont donc convenues ce qu’il suit :

1. Augmentations de salaire

Champ d’application des augmentations de salaire

Pourront bénéficier des augmentations de salaire détaillées ci-après les salariés de droit français de Kermel SAS justifiant, à la date du 28 février 2022, d’une ancienneté au moins égale à 6 mois (c’est-à-dire, tout(e) salarié(e) dont la date d’ancienneté est antérieure ou égale au 01/09/2021).

Les membres salariés du Comité de Direction de la Société n’entrent pas dans le champ d’application des augmentations de salaire mentionnées dans le présent article.

Augmentations de salaire générales

Les Parties sont convenues des augmentations générales de salaire suivantes :

• Pour le personnel non-cadre : 2% d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base brut ;

• Pour le personnel cadre : 1% d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base brut.

Les augmentations générales de salaire seront versées pour la première fois avec la paie du mois de juin 2022, avec effet rétroactif des augmentations générales au 1^er mars 2022.

Augmentations de salaire individuelles

Le pourcentage des augmentations individuelles sera réparti comme suit :

• Pour le personnel non-cadre : les augmentations individuelles consenties pourront aller jusqu’à 0,8% du salaire mensuel de base brut ;

• Pour le personnel cadre : les augmentations individuelles seront accordées dans la limite de 1,3% du salaire mensuel de base brut.

Il est rappelé que les augmentations individuelles sont accordées et consenties en fonction de la performance individuelle de chaque salarié, laquelle est notamment évoquée lors de la revue de performance annuelle.

A l’issue des revues de performance annuelles, et avant fixation définitive du montant et du pourcentage des augmentations individuelles, les Parties sont convenues que les propositions d’augmentations individuelles établies par les managers feront l’objet d’une réunion d’arbitrage et de consolidation en présence  :

• de la Direction qui sera représentée par la Directrice RSE qui conserve la faculté de se faire accompagner par l’un ou l’autre membre du Comité de Direction ;

• des managers concernés ;

• et d’un ou plusieurs membres du service des ressources humaines.

Les augmentations individuelles seront versées à l’issue du processus d’attribution des augmentations individuelles qui débutera le 1^er juin 2022 (i.e., calcul des enveloppes par service, mise à disposition de l’outil d’évaluation, réception et analyse des évaluations individuelles, réunion(s) d’arbitrage, consolidation globale, validation finale de la Direction, et transmission au service paie), avec effet rétroactif au 1^er mars 2022.

2. Supplément intéressement

Sur décision de la Direction, les salariés bénéficieront d’un supplément d’intéressement d’un montant de 300 euros bruts.

Il est expressément convenu que ce supplément d’intéressement ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un abondement de la Société si les salariés décident de placer cette somme sur l’un des PEE mis à leur disposition.

Les modalités de versement et de traitement de ce supplément d’intéressement feront l’objet d’une décision unilatérale qui sera communiquée aux salariés courant du mois de juin 2022.

En outre, les Parties sont convenues que les négociations relatives à un nouvel accord d’intéressement seront initiées à compter du mois de juin 2022.

3. Organisation du travail

La Direction s’engage à maintenir, à l’issue de la levée des restrictions gouvernementales liées à la pandémie de Covid-19, une journée de télétravail par semaine pour tous les salariés dont le poste de travail est compatible avec cette forme d’organisation du travail et sous réserve des possibilités liées au bon fonctionnement de chaque service concerné, avec validation du supérieur hiérarchique ou du responsable du service concerné.

Sous réserve de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord sur le temps de travail ou sur le télétravail, la compatibilité des postes avec le télétravail sera déterminée sur la base de celle définie dans l’avenant à l’accord sur le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles.

Il est rappelé que cet engagement ne confère aucun droit acquis pour les salariés à bénéficier de manière systématique et/ou automatique d’un jour de télétravail par semaine.

4. Formation professionnelle

Les Parties sont convenues que le montant du budget de formation pour l’année 2022 sera égal à 2,5% de la masse salariale.

La Direction s’engage à mobiliser l’ensemble du budget dans le cadre de son obligation d’adaptation et de formation des emplois de ses salariés.

Il est toutefois expressément rappelé que le montant convenu du budget de formation est fixé uniquement pour l’année 2022 et qu’il ne saurait, en aucun cas, constituer un engagement minimum pour les années suivantes.

5. Egalité Homme/Femme

Au vu des éléments de rémunération que la Direction a soumis aux Organisations Syndicales et de l’index égalité professionnelle, la parité hommes / femmes est respectée (à poste égal).

Les Parties rappellent que la parité entre les hommes et les femmes étant parfaitement respectée, aucune mesure visant à réduire les écarts de rémunération n’a été entérinée dans le cadre des présentes négociations. Il est toutefois rappelé que la Direction veille à assurer cette égalité Homme/Femme et que des actions ont déjà été menées, en témoigne l’évolution de l’index égalité professionnelle depuis 2019.

6. Journée de solidarité 2022

Il a été convenu que la journée de solidarité 2022 serait offerte par la Société.

Les salariés éligibles bénéficieront à ce titre d’une journée chômée payée le lundi 6 juin 2022, jour de Pentecôte, sans déduction de jour de repos, RTT ou congés payés.

7. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra fin le 31 mai 2023.

Sous réserve des formalités de dépôt fixé à l’article 8 du présent accord, il entrera en vigueur le 1^er juin 2022 cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.

8. Formalités de dépôt

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion du présent accord.

Fait à Colmar, le 27 mai 2022

Pour la Société Pour les Organisations Syndicales

CFTC - représentée par

CFE-CGC - représentée par

CGT – représentée par