Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD APLD" chez SAS COCAGNE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE APLD DU 21/10/2020

I – La réduction du temps de travail

Cet avenant modifie l’article 2 « La réduction du temps de travail » qui indiquait :

« Le décret permet une réduction maximale de 40% du temps de travail, que nous appliquerons dans le cadre de cet accord. »

Le décret permet une réduction de 40% du temps de travail mais si l’entreprise est toujours confrontée, à une réduction d’activité très importante, qui se traduit par une baisse de chiffre d’affaires de l’ordre de -70% et plus, la société doit pouvoir réduire l’activité à hauteur de 50%.

Une demande sera faite au préalable auprès de la DIRECCTE car cette décision de réduction du temps de travail à 50% est soumise à autorisation de la DIRECCTE.

II – Mise en place de la période de neutralisation

Cet avenant ajoute cet article à l’accord initial APLD du 21/10/2020.

L’entreprise est confrontée, depuis le début de la crise sanitaire COVID-19, a une réduction d’activité très importante, du fait de la typologie des produits fabriqués (produits cocktails salés) et des canaux de distribution orientés vers les professionnels de la restauration. Le Chiffre d’affaire 2020 a connu une chute de 60%.

Pour le 1^er trimestre 2021 la baisse de notre chiffre d’affaires est de l’ordre de -86% par rapport à 2019, l’activité est quasi inexistante.

A ce jour notre accord APLD en place, permet une réduction maximale de 40% de l’horaire de travail mais au vu de l’activité inexistante une solution peut être apportée.

Le décret du 28 juillet 2020 (article 9, alinéa V) modifié notamment par l'arrêté du 09 avril 2021, qui met en place une période de neutralisation du 01 novembre 2020 au 30 juin 2021 :
- l’appréciation de la réduction maximale de l’horaire de travail et de la durée du bénéfice du dispositif de l’APLD sont neutralisées.

En fonction de l’activité ce dispositif pourrait être appliqué. La neutralisation prendra fin au plus tard à l’expiration du mois civil au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire fixé par décret.

III – Durée d’application de l’accord

Cet avenant modifie l’article 4 « Date de début et durée d’application de l’activité réduite » qui indiquait :

« En application du présent accord, la durée d’application de l’activité réduite est fixée dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il débute le 1^er janvier 2021 et expire le 30 juin 2022. »

L’accord APLD est conclu pour une durée déterminée. Il débute le 1^er janvier 2021 et expira le 31/12/2021.

Les autres articles de l’accord visé restent inchangés

IV - Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, dans les conditions prévues par l’article L. 2231-6 du code du travail.

Fait à LA RUE SAINT PIERRE Le 22/04/2021

Membre titulaire CSE Président