Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires de l'exercice 2022" chez SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS NORD EST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

DE L’EXERCICE 2022- SGGS NE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur « la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée », après présentation de la situation économique de l’entreprise, de l’inflation, du « bilan social » de la société, du rapport égalité Homme et Femme, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée sur la période de Février à mars 2022. Entre la direction et les organisations syndicales suivantes :

Pour la CFDT :

Pour la CFTC :

Pour la CGT :

Pour la CFE-CGC :

Ainsi les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 – Champs d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadres en contrat à durée indéterminée inscrit travaillant dans l’entreprise.

Article 2 – Objet de l’accord :

Le présent accord entend clore la négociation annuelle obligatoire 2021 dans sa dimension salariale.

Article 3 – Augmentation individuelle de 3%

L’ensemble des augmentations individuelles distribuées en 2022 est apprécié individu par individu ayant un an d’ancienneté au minimum au 1^er avril 2022 et devra, dans la mesure du possible :

• Favoriser les disparités de salaire entre collaborateur de même métier,

• Favoriser l’égalité Hommes / Femmes sur les mêmes métiers,

• Récompenser la bonne performance du salarié tout au long de l’année,

• Favoriser la révision des coefficients.

L’augmentation individuelle est définie selon les conditions d’attributions suivantes :

• L’ensemble des salariés dont le salaire de base brut est inférieur ou égal à 1780 euros bénéficiera d’une augmentation individuelle minimum de 2.8 % ;

• L’ensemble des salariés en arrêt maladie de longue durée (depuis un an consécutivement) ou en congé parental bénéficiera d’une augmentation individuelle de 2.8 % ;

• Les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis 2020 (soit 2 ans), bénéficieront d’une augmentation minimum de 2.8 %

L’augmentation individuelle tiendra compte de la prestation de travail satisfaisante et de qualité du salarié tout au long de l’année.

Article 4 – Augmentation et harmonisation de la prime transport :

La prime transport sera augmentée et passera à 190 euros (contre 150 euros actuellement).

Il est rappelé que la prime est versée une fois par an pour l’un ou l’autre mode de transport choisi par le salarié (véhicule personnel ou vélo). Cette prime n’est pas cumulable avec la participation de l’employeur au titre de transport (abonnement de train par exemple) et n’est pas soumise à fiscalité pour le salarié. Les salariés bénéficiant d’un véhicule d’entreprise (berlingo – société – fonction) ne peuvent prétendre à la prime transport.

Article 6 - Aide et soutien au télétravail :

Dans la continuité des actions menées dans le cadre du télétravail, tout salarié concerné par le télétravail sera doté du matériel nécessaire à la bonne exécution de sa mission à son domicile,

Ces dispositions concernent les salariés soumis au télétravail, à raison de 1 à 2 jours de télétravail par semaine tout au long de l’année.

Il est rappelé que le télétravail doit être cadré par la hiérarchie qui doit en faire le suivi.

Article 7 – Lutte contre la discrimination sexiste

Dans le cadre de la lutte contre la discrimination Hommes / Femmes, un accord a été conclu en parallèle avec les organisations syndicales. Cet accord vise à définir les objectifs de progression et les actions permettant l’égalité professionnelle des Hommes et des Femmes.

Article 8 – Date d’application

Les augmentations seront appliquées à partir du 1^er avril 2022.

Article 9 – Formalité et dépôt

Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022.

Cet accord est établi pour une déterminée d’un an. Il est établi autant d’exemplaires originaux que nécessaire à la remise à chaque délégation syndicale et pour les formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-2 du code du travail. Il sera déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes et à la DIRECCTE. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait, le 9 mars 2022 à Duttlenheim

: Déléguée syndicale CFDT

: Délégué syndical CFTC

: Délégué syndical CGT

: Délégué syndical CFE-CGC

: Directeur Général Régional SGGS NE

Attestation de remise en main propre accord NAO SGGS NE.

Négociations annuelles obligatoires de l’exercice 2022, conclues le 09/03/2022.

Accord NAO Saint Gobain Glassolution NE.

: Déléguée syndicale CFDT

: Délégué syndical CFTC

: Délégué syndical CGT

: Délégué syndical CFE-CGC

Madame, Monsieur, Monsieur, Monsieur, attestent avoir reçu ce jour un exemplaire de l’accord signé.

Le 9 mars 2022