NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 SODIMODIS HYPERMARCHE Accord du 1 Juillet 2019

1. ENTRE

   La Société SODIMODIS HYPERMARCHE dont le Siège social est situé route de Paris, 14120 Mondeville, représentée par Monsieur Christophe MANZANARES Directeur,

   D’une part,

   ET

   Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

   LE SYNDICAT NATIONAL SNEC CFE CGC Agro

   Représenté par , déléguée syndicale dûment habilitée

   LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES- FORCE OUVRIERE (F.G.T.A/F.O.)

   Représentée par , déléguée syndicale dûment habilitée

   LA FEDERATION CGT DU COMMERCE ET DES SERVICES

   Représentée par , délégué syndical dûment habilité

   D’autre part,

PREAMBULE

Les représentants de la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 28 mars, 18 juin et 1er Juillet 2019 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail dont la rémunération.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord d’intéressement pour les années 2018, 2019 et 2020 révisé par avenant en date du 24. juin 2019.

Au cours de la première réunion du 28 mars 2019, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de la grande distribution ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

En dépit d’un contexte social particulièrement difficile et d’un contexte économique toujours défavorable, la Direction a souhaité rappeler l’importance du dialogue social. L’entreprise étant dans une période de transition et de transformation, il est indispensable de développer une communication sociale sur l’ensemble des projets afin de donner de la visibilité aux différents acteurs.

Par ailleurs, la Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, a centré ses propositions sur des mesures liées à l’amélioration du pouvoir d’achat.

Ces principales mesures ont été discutées lors de la réunion du 1^er Juillet 2019.

Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement ces deux thèmes tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile.

A l’issue des négociations, il a été prévu ce qui suit :

TITRE 1 : REVALORISATION DES SALAIRES DE REFERENCE ET RENFORCEMENT DU POUVOIR D’ACHAT

Article 1. Augmentation salariale du personnel des catégories « employés ouvriers »

Tous les salariés des catégories « employés ouvriers » des niveaux I à IV présents au 31 décembre 2018, bénéficieront de l’augmentation ci-dessous sur la base des salaires bruts de base du mois de juillet 2019.

• Niveau 1A : + 0,99 %

• Niveau 1B : + 1,20 %

• Niveau 2A : + 0,99 %

• Niveau 2B : + 1,90 %

• Niveau 3A : + 1,79 %

• Niveau 3B : + 2 %

• Niveau 4A : + 2 %

• Niveau 4B : + 2 %

Cette augmentation prendra effet rétroactivement au 1^er juillet 2019

Article 2. Rémunération du personnel des catégories « cadres » et « agents de maîtrise »

La rémunération effective des salariés des catégories « cadres » et « agents de maîtrise » est déterminée par référence à des facteurs d’appréciation tels que : Les responsabilités assumées, l’expérience requise, le niveau individuel de performance, la mise en œuvre des compétences requises.

Ces facteurs sont appréciés annuellement. L’incidence de cette appréciation sur la rémunération effective de l’intéressé fait l’objet d’un entretien avec son supérieur hiérarchique.

Cet entretien a eu lieu sur le premier semestre 2019.

La Direction s’engage à garantir à l’ensemble des cadres et des agents de maîtrise une augmentation minimum de 0,5% sur la base des salaires bruts de base du mois de juillet 2019. Cette augmentation prendra effet rétroactivement au 1^er juillet 2019.

Article 3. Adhésion au dispositif d’épargne salariale du Groupe CARREFOUR France avec maintien de l’accord d’intéressement SODIMODIS actuellement en vigueur

La société SODIMODIS HYPERMARCHE remplissant les conditions pour pouvoir relever du champ d’application de l’accord de participation du Groupe CARREFOUR, les accords PEG CARREFOUR France et PERCO CARREFOUR France et de l’accord d’intéressement Groupe CARREFOUR France actuellement en vigueur à la date de signature du présent accord, la direction et les partenaires sociaux de la Société SODIMODIS HYPERMARCHE ont souhaité adhérer à ces accords.

C’est dans ce contexte que par différents accords signés en date du 24 juin 2019, la direction et les partenaires sociaux de la Société SODIMODIS HYPERMARCHE ont décidé de dénoncer, d’un commun accord, l’accord de participation SODIMODIS conclu, le 28 février 1990 et l’ensemble de ses avenants, le Plan d’épargne Entreprise SODIMODIS du 2 novembre 1994 et l’ensemble de ses avenants, pour adhérer à l’accord de participation Groupe CARREFOUR France, à l’accord PEG CARREFOUR France et à l’accord PERCO CARREFOUR France et enfin à l’accord d’intéressement Groupe CARREFOUR France.

A compter de l’exercice 2019, les salariés de la société SODIMODIS HYPERMARCHE auront donc vocation de bénéficier :

• d’une part, de l’accord d’intéressement collectif SODIMODIS conclu le 28 juin 2018 révisé par avenant en date du 24 juin 2019 qui reste en vigueur,

• et des accords d’intéressement, de participation du Groupe CARREFOUR France.

En outre, à compter du 1er Octobre 2019, les salariés de la société SODIMODIS HYPERMARCHE bénéficieront des accords PEG et PERCO du Groupe CARREFOUR France.

Article 4. Remise sur achats

Le personnel relevant du champ d’application des accords d’entreprise de la société SODIMODIS HYPERMARCHE et sous réserve d’être présent dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné, bénéficie d’une remise de 9% sur les achats effectués avec une carte de paiement PASS dans l’hypermarché Carrefour Digne (billetterie et spectacle, drive et location de véhicule inclus).

A compter du 01 septembre 2019 :

• le taux de la remise passera de 9% à 10%

• cette disposition s’étendra également aux achats effectués en Hypermarchés Carrefour intégrés (en magasin, au Drive, à la billetterie, spectacle et voyages, à la location de véhicule, à la station service) et sur le site « Rue du Commerce ».

Le plafond de remise reste à 10000 euros

TITRE 2 : CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 1. Avance Indemnité Journalière de Sécurité Sociale

Afin de permettre aux salariés concernés par un arrêt de travail (maladie, accident du travail, maladie professionnelle) de mieux gérer le décalage des remboursements des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale, la Direction leur proposera une avance financière correspondant au montant net approximatif des indemnités journalières de Sécurité Sociale.

Cette avance sera versée :

- aux salariés qui le souhaitent.

- le premier mois de paie concerné par l’arrêt de travail initial

Cette avance sera remboursée par le collaborateur dans un délai maximum de 6 mois.

Afin de suivre ces remboursements, une procédure sera mise en place par la direction.

Cette disposition s’appliquera conformément aux procédures de décalage de paie et fera l’objet d’un test du 1er août 2019 jusqu’au 31 mars 2020. A cette échéance, un bilan sera présenté au CSE par la direction pour une éventuelle reconduction ou validation.

TITRE 3 : MESURES FAVORISANT LE DIALOGUE SOCIAL

La volonté de la Direction est de poursuivre la qualité du dialogue social.

Article 1.1 – Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes 

La volonté de l’entreprise de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est réaffirmée.

Dans ce cadre, la direction de la Société SODIMODIS HYPERMARCHE a procédé à la convocation des organisations syndicales représentatives à une première réunion en date du 5 juillet 2019 pour aborder le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Article 1. 2 - Contrat de génération

L’Entreprise étant très attachée et impliquée pour l’égalité des chances des jeunes et des séniors, dans le cadre du dialogue social, la Direction s’engage à étudier l’opportunité de reconduire un tel dispositif.

TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1. Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, dans les conditions prévues à l’article L 2232-12 du code du travail.

Article ­2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Article 3. Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 4. Révision

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives selon la procédure de révision d’une convention ou d’un accord d’entreprise selon les modalités mentionnées à l’article L2261-7-1 du code du travail.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Article 5. Adhésion

Conformément à l’article L 2261- 3 du Code du Travail, une Organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’auteur de l’adhésion selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Article 6. Clause de rendez vous

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer tous les ans sur la mise en œuvre du présent accord et feront le point en particulier à l’occasion des prochaines NAO.

Article 7. Dénonciation

En application des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois.

Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L2261-9 du Code du Travail.

Article 8. Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

En 6 exemplaires originaux

Fait à Digne le 02 juillet 2019

Pour la Direction

Pour le syndicat national SNEC CFE CGC AGRO

Pour la fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et allumettes- force ouvrière (F.G.T.A/F.O.)

Pour la fédération CGT du commerce et des services