AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SODIMODIS HYPERMARCHE SUR

LE CONTRAT DE GENERATION DU 09 JUIN 2023

ENTRE :

La Société SODIMODIS HYPERMARCHE dont le Siège social est situé route de Paris, 14120 Mondeville, représentée par ………………….., Directeur,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société ci-dessous désignées :

LE SYNDICAT NATIONAL SNEC CFE CGC Agro

Représenté par ………………….., délégué syndical dûment habilité ;

LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES- FORCE OUVRIERE (F.G.T.A/F.O.)

Représentée par …………………., déléguée syndicale dûment habilitée ;

LA FEDERATION CGT DU COMMERCE ET DES SERVICES

Représentée par ……………………, délégué syndical dûment habilité ;

D’autre part,

PREAMBULE

Le 7 juillet 2016, les parties signataires ont signé un accord d’entreprise sur le contrat de génération. Cet accord, entré en vigueur le 1er juillet 2016 et ayant son échéance initiale au 30 juin 2019, a été prorogé jusqu’au 30 juin 2021, par avenant du 15 juillet 2020. Cet accord a une nouvelle fois été prorogé du 1^er juillet 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 par avenant du 25 juin 2021 puis du 1^er janvier 2022 au 31 juillet 2022, par un avenant du 30 décembre 2021, puis du 1^er août 2022 au 30 juin 2023, par avenant du 30 juillet 2022.

Les organisations syndicales et la Direction ont manifesté leur volonté de maintenir les dispositions de l’accord favorables aux salariés jeunes et seniors, malgré la disparition du dispositif légal.

Aussi, soucieuses de s’accorder le temps nécessaire pour négocier dans de bonnes conditions un nouvel accord portant sur le contrat de génération et après échanges avec les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, les parties signataires ont décidé, par le présent avenant, de proroger à nouveau l’accord sur le contrat de génération signé le 7 juillet 2016.

ARTICLE 1 - PROROGATION DE L’ACCORD PORTANT SUR LE CONTRAT DE GENERATION

Les parties signataires décident de reporter à nouveau l’échéance de l’accord portant sur le contrat de génération au 30 juin 2024.

Cet accord est donc prorogé jusqu’au 30 juin 2024 inclus.

Cette décision de proroger cet accord a été prise en parfaite connaissance de cause et en concertation avec l’ensemble des organisations syndicales signataires.

ARTICLE 2 – DURÉE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin, sauf nouvel accord ou avenant, au plus tard et irrévocablement, le 30 juin 2024. Il ne se reconduira pas par tacite reconduction au-delà de son terme.

Il entrera en application au terme de l’avenant du 30 juillet 2022 à l’accord initial sur le contrat de génération du 7 juillet 2016, soit au 1^er juillet 2023.

ARTICLE 3 - CLAUSES FINALES

3-1 CONDITIONS DE VALIDITE DU PRESENT AVENANT

La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires aux CSE d’établissement, quelque soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

3-2 ADHÉSION :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale non signataire de l’accord initial ne pourra adhérer au présent avenant qu’après signature de cet accord initial.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent avenant et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent avenant.

3-3 REVISION :

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

3-4 DÉPÔT ET PUBLICITÉ :

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent avenant sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.

Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de la Direction (dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de son lieu de conclusion.

A Digne Les Bains, le 09 Juin 2023