Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez KSM PRODUCTION (Siège)

Accord collectif sur l'ensemble des thèmes

de la négociation collective annuelle obligatoire

Entre :

La Société KSM PRODUCTION, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 €,

dont le siège social est situé à Argelès-sur-Mer, 1, rue des Sittelles,

immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 381 002 500,

d'une part,

Et

Le syndicat Force Ouvrière, agissant en qualité de déléguée syndicale,

d'autre part,

Après avoir défini et arrêté le cadre et les modalités de leurs rencontres, les parties se sont réunies le 29 novembre 2016.

Elles ont discuté et négocié sur les différents thèmes ouverts à la négociation et sont parvenues à un accord formalisé par les dispositions qui suivent.

Art. 1^er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-9 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est la société KSM Production SAS dans toutes ses structures à savoir les salariés de fabrication affectés sur les deux établissements comme les services administratifs du siège. Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2017.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, à la durée effective du travail, l’organisation des temps de travail. L’égalité professionnelle hommes / femmes et l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés font ou feront l’objet d’accords spécifiques. Concernant le présent accord, l'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Art. 4. – Rappel du contexte interne et externe à l’entreprise

• Le contexte économique national et international est toujours difficile. A l’image de l’Europe, la France voit sa croissance augmenter sensiblement mais en dessous des prévisions initiales Le taux de chômage stagne en France (10%) et toujours le département des Pyrénées Orientales plus affecté (15.3%).

• Après deux années d'inflation quasi nulle, les prix à la consommation ont légèrement augmenté en 2016, portés par la remontée des prix du pétrole. L'inflation atteint 0.2% en moyenne sur l'ensemble de l'année 2016 en France. A l'origine de cette progression : le rebond des prix de l'énergie, mais aussi la hausse saisonnière des prix des services, liée essentiellement à ceux des transports aériens.

Aussi les parties conviennent d’acter que l’entreprise, grâce à un bon développement de son activité et de ses résultats positifs malgré la baisse de son chiffre d’affaires et des marges, joue la carte de l’emploi et celle du pouvoir d’achat de ses salariés.

Art. 5. – Durée effective et organisation du travail

La durée du travail dans l’entreprise KSM est de 35 heures par semaine. Elle est annualisée sur la base de 1 607 heures pour le personnel de production, des ateliers de fabrication et de laquage. Cette organisation est étendue aux autres services de la société (administratifs, magasin expédition, automatismes et SAV). Les plannings annuels ont été élaborés par les responsables de service en fonction des besoins de l’entreprise et en concertation avec les salariés. Des plannings indicatifs ont été affichés sur les panneaux d’affichage et / ou dans chaque service. Il mentionne à titre indicatif les périodes de basse et de haute activité. Ils pourront être modifiés si nécessaire selon les modalités prévues aux accords en vigueur.

Depuis plusieurs années maintenant, les salariés comptant un an d’ancienneté bénéficient d’un Compte Epargne Temps. Celui-ci permet aux échéances du 31 décembre puis au 31 mai aux salariés qui le désirent, de l’alimenter avec du temps (congés payés, jours de repos pour les salariés en forfait jours…).

L’utilisation quant à elle, peut se faire dans le cadre d’une indemnisation des congés, soit en restitution en argent, soit en versement sur le PEE et/ou PERCO à échéance du 31 mai exclusivement et selon des modalités précisément défini dans l’accord. Ce dispositif est maintenant connu des salariés mais reste cependant peu utilisé.

Par ailleurs, les parties signataires tiennent à inclure dans le présent accord les points suivants :

Fixation de la journée de solidarité :

Cette année, cette journée de solidarité est fixée au jeudi 25 mai 2017 ascension ; le lundi 5 juin 2017 – Pentecôte étant quant à lui, chômé.

Calendrier des congés payés :

En raison de la fermeture de l’entreprise, les congés annuels d’été sont fixés du vendredi 4 août 2017 au soir au lundi 28 août 2017 au matin (soit 14 jours ouvrés).

Les collaborateurs devront prendre un jour à leur convenance entre le 01/06/2017 et le 31/10/2017. Ils devront faire leur demande avant 1 mois à l’avance et au plus tard le 29/09/2017.

Pour Noël, l’entreprise sera fermée du vendredi 22 décembre 2017 au soir au mardi 2 janvier 2018 au matin (soit 4 jours ouvrés).

Les périodes de fermeture pourront être élargies pour l’équipe commerciale itinérante et / ou restreintes pour d’autres services (ex : maintenance).

L’entreprise décompte ses jours de congés en jours ouvrés. Cette transposition ne doit pas désavantager les salariés.

Pour des raisons d’organisation et pour tenir compte de notre saisonnalité, les jours de congés restants devront être pris entre le 24 juillet 2017 et le 31 mars 2018. Les demandes devront être déposées auprès de chaque responsable de service et validées par le service Ressources Humaines au moins un mois à l’avance et au plus tard le 17 novembre 2017. Les congés devront être soldés impérativement avant le 31 mars 2018 en raison de la reprise de la saison.

Art. 6 – Salaires effectifs

Les parties conviennent que :

L’entreprise s’engage à accorder une enveloppe d’augmentations qui se répartie de la façon suivante :

Des augmentations collectives :

• 0.80 % de la masse salariale pour les salariés engagés sous contrat de travail KSM PRODUCTION depuis plus d’un an au 01/01/2017. Pour les salaires de l’équipe commerciale itinérante, seule est augmentée la partie fixe du salaire.

• 0,50 % de la masse salariale pour les salariés engagés sous contrat de travail KSM PRODUCTION depuis moins d’un an au 01/01/2017.

Une augmentation individuelle :

Une enveloppe est réservée aux augmentations individuelles distribuées au cas par cas en fonction des évaluations faites annuellement par la hiérarchie, des rattrapages parfois nécessaires, des promotions en coefficient à effectuer.

Il est important de relever que ces augmentations sont bien supérieures à l’inflation. Ces revalorisations de salaire, cette année encore d’un niveau élevé, sont exceptionnellement accordées afin de gratifier l’adhésion des collaborateurs aux différents projets de l’entreprise.

Salaire de base minimum d’entrée KSM :

Le salaire brut de base minimum d’entrée dans la société est revalorisé à 1 490 €. Sont exclus de ce minimum les contrats spécifiques (contrat d’apprentissage, de professionnalisation, contrats conclus avec des étudiants…)

Prime de tutorat :

La prime de tutorat reste à 80 € bruts par action tutorale.

Prime de maître d’apprentissage :

La prime de maître d’apprentissage reste fixée à 200 € bruts pour année complète versée en septembre de chaque année au prorata temporis selon les périodes de suivi de l’apprenti. Le versement de cette prime est conditionnée à la réalisation d’un bilan annuel de suivi d’apprentissage formalisé par une fiche remplie par le maître d’apprentissage et validée par son supérieur hiérarchique. Le personnel encadrant (chefs d’équipe, responsables de service) est exclu de cette gratification.

Art. 7 – Epargne Salariale

Accord d’intéressement :

L’accord d’intéressement en vigueur dans l’entreprise continu de produire ses effets et de profiter aux collaborateurs de l’entreprise.

PERCO :

Le Plan d’Epargne Retraite Collective est en vigueur dans l’entreprise. Les salariés sont informés régulièrement de ce dispositif permettant une épargne à long terme afin de préparer la retraite. Malgré des efforts de promotion, il n’est pas mobilisé.

Compte Epargne Temps :

Le Compte Epargne Temps est en place et ce dispositif est maintenant bien connu au sein de la société. Celui-ci a permis à certains salariés de l’alimenter avec du temps (congés payés, repos compensateur d’heures supplémentaires, jours de repos pour les salariés en forfait jours…). L’utilisation quant à elle, s’est faite majoritairement en indemnisation des congés et moins fréquemment en restitution en argent. Actuellement, le CET de KSM compte 166 jours stockés. Certains salariés, moins nombreux, laissent stockés les jours ainsi épargnés dans le CET. Le versement sur le PEE et/ou PERCO prévu dans l’accord, n’a pas, pour l’instant, attiré les salariés concernés.

Art. 8 – Egalité professionnelle femmes / hommes  

La négociation sur égalité de traitement tant au niveau salarial qu’au niveau des promotions, d’accès à la formation entre hommes et femmes ayant abouti à la signature d’un accord d’entreprise, il a été décidé que cette négociation ferait l’objet d’un accord indépendant.

Art. 9 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La négociation relative à l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs fait l’objet également d’un accord indépendant.

Art. 10 – Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Art. 11 - Dénonciation de l'accord

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l'expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Art. 12 - Dépôt légal

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont un par voie électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Perpignan

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Perpignan.

Fait à Argelès-sur-Mer, le 30 novembre 2017,

En 5 exemplaires

Pour l’organisation syndicale FO, Pour la Direction,