Accord d'entreprise "Accord de méthode sur la négociation de l'accord d'entreprise relatif au télétravail" chez OPH 65 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES-PYRENEES (Siège)

ACCORD DE METHODE

SUR LA NEGOCIATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL

OPH65

Entre les soussignés :

L'OPH65, représenté par son Directeur Général,

D'une part

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentative des salariés, représentée par

L’organisation syndicale FO, représentative des salariés, représentée par

D'autre part
Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de sa démarche de Qualité de Vie au Travail, l’OPH65 engage une nouvelle étape dans l’adaptation de ses modes de travail.

Les technologies de l’information et de la comunication offrent désormais des possibilités d’organisation du travail permettant, d’une part aux salariés de concilier différemment leur vie professionnelle et leur vie privée et d’autre part, de contribuer à limiter les risques environnementaux et routiers par une réduction des trajets domicile-lieu de travail.

Les partenaires sociaux ont ainsi souhaité négocier un accord relatif à la mise en place du télétravail.

Pour autant, les parties conviennent que le télétaravil doit maintenir l’efficacité et la qualité de travail fourni, en prenant en compte les contraintes techniques, organisationnelles et financières de l’Office.

Dans cette perspective, le télétravail doit reposer sur des relations de travail fondées sur la responsabilité, l’autonomie et la confiance. Il ne doit pas pour autant avoir pour effet de fragiliser le collectif de travail.

C’est pourquoi les parties souhaitent engager une expérimentation du télétravail au sein de l’OPH65, dans des modalités qui permettront de vérifier ce recours.

Puis dans un second temps et après expérimentation du télétravail, en s’appuyant sur ce retour d’expérience, de rédiger, si nécessaire, un avenant à l’accord permettant un cadrage plus affiné des modalités organisationnelles du télétravail.

A ce titre, les parties ont voulu que la méthode et le calendrier des négociations soient partagés en amont avec les organisations syndicales représentatives.

Article 1 – Objet de l’accord de méthode:

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités des négociations, à savoir de définir :

- la composition de l’instance de négociation,

- les modalités de la négociation,

- les principales étapes du déroulement des négociations.

Article 2 – Composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation est composée comme suit :

- d’une délégation employeur,

- d’une délégation syndicale pour chaque organisation représentative au sein de l’OPH65.

Chaque délégation syndicale pourra être composée au maximum de 3 personnes, délégué syndical compris (Cf Article L2232-7 du Code du Travail).

Article 3 – Modalités de la négociation

Figure dans le procés verbal de désaccord des négociations annuelles obligatoires 2020, signé le 26 juin 2020, les modalités de mise en place du télétravail suivantes :

« La Direction confirme être favorable à la mise en place prochaine du télétravail au sein de l’office. Sa faisabilité et son déploiement dans les meilleures conditions de confort possibles pour ses utilisateurs, seront des éléments déterminants dans le renouvellement prochain du parc informatique.

Les modalités organisationnelles énumérées ci-après sont actées :

- Mise en place pour tout salarié sous 3 conditions :

• Volontariat

• Poste et tâches compatibles (analyse et décision prises avec la RH et le responsable de service)

• Ancienneté supérieure à 1 an et contrat en CDI

- Limité à 3 jours max par semaine ou 24 h/semaine

- Choix des jours en télétravail se fera sur proposition du salarié et décision du chef de service

- Tout le matériel nécessaire sera fourni par l’employeur, l’entretien et tout frais (ex assurance …) sera à la charge de l’employeur

- Le salarié conserve tous ses droits de salariés pendant le télétravail

- La mise en télétravail du salarié pourra être remise en cause par le salarié et l’employeur à tout moment avec un préavis de 3 mois et dûment justifié. Ce préavis ne pourra pas s’appliquer en cas de circonstances exceptionnelles. »

Outre les modalités organisationnelles déjà actées, les délégués syndicaux présenteront leurs doléances respectives en amont de la deuxième réunion de négociation.

Article 4– Calendrier de la négociation

A partir du 16 Octobre 2020, une réunion de négociation sera organisée au moins une fois par mois. Le calendrier prévisionnel est approuvé le 16 Octobre 2020 d’un commun accord, par les organisations syndicales et l’employeur.

Sont déterminées les dates suivantes :

- Réunion d’ouverture des négociations : le vendredi 16 octobre à 10h00

- 2ème réunion : le vendredi 13 novembre à 08h00

- 3ème réunion: le vendredi 27 novembre à 13h30

- 4ème réunion: le vendredi 11 décembre à 08h30.

Il est convenu que d’autres réunions puissent, si nécessaire, être organisées avant la date limite d’aboutissement de cette négociation fixée au 31 décembre 2020.

Les réunions de négociation se dérouleront en salle du conseil d’administration de l’OPH65 située, 38 rue Soult à Tarbes 65000.

A la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente et de la délégation employeur, dans le but de clôturer certains thèmes et de pouvoir avancer conjointement dans le déroulement des négociations.

La délégation employeur indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante

Un compte rendu de chaque réunion sera réalisé à l’initiative de l’employeur par le biais d’un enregistrement effectué par un enregistreur. Il sera remis, à l'issue de chaque réunion, à chaque organisation syndicale qui le demande, une copie de l'enregistrement.

A ce titre, aucun enregistrement avec des téléphones portables professionnels ou personnels ne seront acceptés.

Ce compte rendu fera état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état. Il sera transmis aux délégués syndicaux par mail.

Ce compte rendu fera donc l’objet d’un vote d’approbation à la réunion suivante.

Lors de la dernière réunion de négociation, il n’y aura pas de compte rendu car, cette dernière réunion sera formalisée soit par un accord collectif d’entreprise, soit par un procés verbal de désaccord des négociations.

Article 5 – Durée et Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est ferme et est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le jour de sa signature et prendra fin dans tous ses effets à l’extinction de son objet.

A l’échéance de son terme, les dispositions de l’accord prendront fin définitivement sans possibilité de transformation en un accord à durée indéterminée.

Article 6– Notification et dépôt de l’accord :

En application des dispositions des articles L 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet des procédures de notification et, à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-5-1 et suivants du Code du Travail, à la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale dans l’entreprise.

Le présent accord de méthode sera rendu public et versé dans la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article R 2231-1-1 et de l’article L 2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord de méthode est diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Une version électronique du présent accord sera à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet.

Fait à Tarbes, le 16 Octobre 2020

Le Directeur Général,

L’organisation syndicale CGT, représentative des salariés, représentée par

L’organisation syndicale FO, représentative des salariés, représentée par