Avenant n°4

Révision

Accord Collectif d’Entreprise

Mettant en place un régime complémentaire de « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE »

sommaire

Préambule 3

Art 1 – Modification de l’article 1 de l’avenant 1 de l’accord collectif 3

Art 2 – Modification de l’article 5.1 de l’accord collectif 3

Art 3 – Durée et entrée en vigueur 4

Art 4 – Révision et dénonciation 4

Art 5– Publicité et dépôt 4

Préambule

Le présent avenant constitue une révision de l’accord Collectif d’Entreprise mettant en place un régime complémentaire de « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE » signé le 04 juillet 2013, ainsi qu’à ses avenant 1; 2 et 3 du 09 octobre 2020.

Article 1 – Modification de l’article 1 de l’avenant 1 de l’accord collectif portant sur les salariés bénéficiaires et les conditions d’ancienneté 

Le présent contrat d’assurance collective souscrit par l’OPH65 auprès d’un organisme habilité, concerne l’ensemble des salariés de l’OPH65 relevant du statut des OPH.

Article 2 – Modification de l’article 5.1 de l’accord collectif portant sur le taux, répartition, assiette des cotisations

A compter du 01 juin 2021, les cotisations définies dans le contrat d’assurance sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

- Part patronale : 80% de la formule de base obligatoire

- Part salariale : 20%

La direction indique avoir atteint le taux de prise en charge maximum de la part patronale des cotisations mutuelle.

Pour les formules autres que la formule de base, la part patronale sera plafonnée au montant correspondant à la formule de base.

En effet, d’après la circulaire N°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, paragraphe IV « des garanties identiques » :

« les salariés peuvent opter à titre personnel pour des garanties supplémentaires, sans remise en cause du caractère collectif des garanties « de base » offertes à tous les salariés. La contribution de l’employeur pour le financement des garanties supplémentaires optionnelles ne bénéficie alors pas de l’exclusion de l’assiette sociale (art R.242-1-5 CSS) ».

Article 3- Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est opposable dès son dépôt à l’ensemble des personnes concernées par cet avenant.

Article 4 – Révision et Dénonciation

Les signataires du présent accord peuvent demander sa révision conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties.

Article 5 – Publicité et dépôt

En application des dispositions des articles L.2231-6 et suivants du Code du Travail, le présent avenant fera l’objet des procédures de notification et, à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, en une version sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes.

Le présent avenant est établi pour chaque partie, et diffusé à l’ensemble des salariés de la société par voie d’affichage et consultable sur le portail, via le système Intranet de l’Office.

Fait à Tarbes, le 04 Juin 2021

Pour l’OPH65,

Le Directeur Général,

Pour les Organisations Syndicales,

L’organisation syndicale CGT, représentative des salariés, représentée par

L’organisation syndicale FO, représentative des salariés, représentée par