Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022" chez OPH 65 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES-PYRENEES (Siège)

ACCORD DE METHODE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

OPH65

Entre les soussignés :

L'OPH65, représenté par son Directeur Général,

D'une part

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentative des salariés, représentée par

L’organisation syndicale FO, représentative des salariés, représentée par

D'autre part
Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction Générale de l’OPH65 et les syndicats CGT et FO, se sont réunis dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022, et ce dès le 04 février 2022.

Conformément aux dispositions de la Loi n°2015-994 du 17/08/2015 sur le Dialogue Social et l’Emploi, et à l’article 2242-1 du Code du Travail, qui regroupe les obligations de négocier au niveau de l’entreprise au sein de trois grands blocs thématiques :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (art. L. 2242-5 nouv. du Code du Travail) : négociation annuelle,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail (art. L. 2242-8 nouv. du Code du Travail). L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) doit être renégocié pour une durée déterminée de 4 ans.

• Gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC) (art. L. 2242-13 du Code du Travail) : négociation triennale. L’OPH65 n’est pas concerné par cette obligation puisqu’elle s’adresse aux entreprises d’au moins 300 salariés

L’article 16 de la Loi Travail renforce la place des accords de méthode dans le Code du Travail. C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties, ainsi qu’un calendrier qui s’applique à toutes les parties.

A ce titre, les parties ont voulu que la méthode et le calendrier des négociations soient partagés en amont avec les organisations syndicales représentatives.

Article 1 – Objet:

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités des négociations, à savoir de définir :

- la composition de l’instance de négociation,

- les modalités de la négociation,

- les principales étapes du déroulement des négociations.

Article 2 – Composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation est composée comme suit :

- d’une délégation employeur,

- d’une délégation syndicale pour chaque organisation représentative au sein de l’OPH65.

En temps normal, chaque délégation syndicale pourrait être composée au maximum de 3 personnes, délégué syndical compris (Cf Article L2232-17 du Code du Travail).

Au vu du contexte sanitaire actuel, et des jauges imposées en salle de réunion, chaque délégation syndicale sera composée au maximum de 2 personnes en présentiel, délégué syndical compris, les autres pourront assister aux réunions via l'outil collaboratif Teams.

Article 3 – Modalités de la négociation

La Direction de l’OPH65 s’engage à communiquer, au mieux, les informations légales aux négociateurs avant la deuxième réunion de négociation. A ce titre, toute éventuelle demande de documents supplémentaires sera remise en main propre par écrit à la Direction, à l’occasion de la deuxième réunion du 04 mars 2022.

Ces informations sont mises à disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES) de l’OPH65 qui est un outil de préparation aux réunions. Cette base pourra être consultable à distance. Aucun document papier ne sera remis.

Les délégués syndicaux présenteront leurs doléances respectives lors de la deuxième réunion.

Article 4– Calendrier de la négociation

A partir du 04 Février 2022, une réunion de négociation sera organisée au moins une fois par mois. Le calendrier prévisionnel, est approuvé le 04 Février 2022 d’un commun accord, par les organisations syndicales et l’employeur, et est fixé ci dessous :

- Réunion d’ouverture des négociations : le 04 février à 08h30

- 2ème réunion : le 04 mars à 08h30

- 3ème réunion: le 08 avril à 08h30

- 4ème réunion: le 6 mai à 08h30

Si besoin, possibilité d’une 5ème réunion en Juin qui pourra avoir lieu le 03 Juin à 08h30.

En tout état de cause, ce calendrier approuvé en séance du 04 février ne fait en aucun cas obstacle à la négociation entre les organisations syndicales et l’OPH65.

Les réunions de négociation se dérouleront en salle du conseil d’administration de l’OPH65 située, 38 rue Soult à Tarbes 65000.

Un compte rendu de chaque réunion sera réalisé à l’initiative de l’employeur par le biais d’un enregistrement effectué par un enregistreur. Il sera remis, à l'issue de chaque réunion, à chaque organisation syndicale qui le demande, une copie de l'enregistrement.

A ce titre, aucun enregistrement avec des téléphones portables professionnels ou personnels ne seront acceptés.

Ce compte rendu fera état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état. Il sera transmis aux délégués syndicaux par mail.

Ce compte rendu fera donc l’objet d’un vote à la réunion suivante.

Lors de la dernière réunion de négociation, il n’y aura pas de compte rendu car, cette dernière réunion sera formalisée par un procès verbal d’accord ou de désaccord des négociations.

Les élèments restés en suspens et qui ne figureraient pas dans l’éventuel procès verbal d’accord, feront l’objet à eux seuls d’un compte rendu afin d’acter d’éventuels désaccords entre les parties.

Le calendrier prévisionnel des réunions de négociations se termine au plus tard en Juin 2022 et ce afin de pouvoir tenir compte des données financières de l’année N-1 établies par l’OPH65.

Si nécessaire, des réunions supplémentaires pourront être prévues.

La délégation employeur indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante.

A la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente et de la délégation employeur, dans le but de clôturer certains thèmes et de pouvoir avancer conjointement dans le déroulement des négociations.

Article 5 – Durée et Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est ferme et est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le jour de sa signature et prendra fin dans tous ses effets à l’extinction de son objet.

A l’échéance de son terme, les dispositions de l’accord prendront fin définitivement sans possibilité de transformation en un accord à durée indéterminée.

Article 6– Notification et dépôt de l’accord :

En application des dispositions des articles L 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet des procédures de notification et, à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-5-1 et suivants du Code du Travail, à la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale dans l’entreprise.

Le présent accord de méthode sera rendu public et versé dans la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article R 2231-1-1 et de l’article L 2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord de méthode est diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de l’OPH65.

Fait à Tarbes, le 04 février 2022

Le Directeur Général,

L’organisation syndicale CGT, représentative des salariés, représentée par

L’organisation syndicale FO, représentative des salariés, représentée par