Accord d'entreprise "Avenant 5 révision de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 28 juin 1999" chez OPH 65 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES-PYRENEES (Siège)

AVENANT N°5

REVISION DE

L’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL OPH65

Du 28 JUIN 1999

L’Office Public de l’Habitat des Hautes-Pyrénées – OPH65 – dont le siège social se situe : 28 Rue des Haras – BP 70816 – 65008 TARBES Cedex,

Représenté par Monsieur

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFTC, représentative des salariés, représentée par

D’autre part,

Préambule

Le présent avenant constitue une révision de l’accord d’entreprise du 28 Juin 1999 ainsi qu’à ses avenants, le numéro 4 datant du 9 octobre 2020.

Il a été convenu et arrêté que le présent avenant consiste en une mise en conformité des règles applicables en matière de régime des congés payés au sein de l’Office Public de l’Habitat des Hautes Pyrénées.

Il modifie les règles applicables en matière de régime des congés payés de l'avenant 4 du 9 octobre 2020 et se substitue de plein droit à tout autre accord mentionnant un régime de congés différent.

Ces dispositions permettent d’harmoniser les règles applicables en matière d'acquisition et de prise des congés des salariés de droit privé et des agents sous statut public dont la durée du travail est de 35 heures par semaine ou à temps partiels.

Après les différentes séances de négociation, l’OPH65, en accord avec l'organisation syndicale CFTC, retiendra au titre de la révision de l'avenant 4 de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail, en son article 3.1 "congés payés", les points suivants:

Article 3– Modalités de la réduction du temps de travail

3.1 Congés Payés

• La période d'acquisition :

La période d'acquisition de référence des congés payés légaux est fixée du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Pour une année entière de présence dans la période de référence comprise entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1, le droit à congés est de 25 jours ouvrés dont une journée fractionnée en 8 bons d’heures de 1 heure consécutive minimum.

• La période de prise de congés :

La période de prise des congés payés, congés de fractionnement et bons d'heure est fixée du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

• Les règles du congé principal :

• Il a une durée minimum en une seule fois de 2 semaines consécutives (soit 10 jours ouvrés continus de congés payés)

• Il est obligatoirement posé dans la période légale estivale allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

• Il ne peut excéder 24 jours ouvrables, ou 20 jours ouvrés de congés payés.

• Règles applicables de pose de congés payés et autres :

• A compter de 2020, les jours de Congés Payés pourront être accolés à des RTT, Jour Mobile ou Jour exceptionnel sur une même semaine de repos

• 1 ou 2 semaines de RTT complètes pourront être posées, avant ou après 2 semaines de congés payés sur la période estivale.

Article 4- Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 01 Janvier 2023.

Il se substitue à l’ensemble des accords antérieurs ou dispositions d’accords antérieurs ayant pour objet congés payés des salariés de l’OPH65.

Article 5- Dénonciation et Révision de l’accord

L’accord pourra être dénoncé à l’initiative des parties en vue de la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires (art L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail) avec un préavis de 6 mois courant à compter de sa notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’ensemble des parties signataires.

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail. La volonté de réviser sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’ensemble des parties signataires, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle des points dont la révision est demandée.

Article 6- Formalités de dépôt

En application des dispositions des articles L 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet des procédures de notification et, à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-5-1 et suivants du Code du Travail, à la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes.

Le présent accord est notifié à des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera versé dans la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article R 2231-1-1 et de l’article L 2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord est diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de l’OPH65.

Fait à TARBES, en 3 exemplaires originaux, le 01 Mars 2023

Le Directeur Général,

L’organisation syndicale CFTC, représentative des salariés, représentée par