Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez DONALDSON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DONALDSONS SAS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre 

DONALDSON SAS représentée par X, Directeur d’Usine, d’une part ;

Et

L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par X, d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, l’égalité professionnelle, la durée effective du travail, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’organisation du temps de travail, le droit à la déconnexion et la qualité de vie au travail, la Direction de l’entreprise et la délégation syndicale Force Ouvrière se sont réunies le mercredi 2 décembre 2020 à 10h00 et le mardi 15 décembre 2020 à 15h00.

A l’ensemble de ces réunions, avec l’accord du Délégué Syndical, les membres du CSE ont participé et ont été consultés sur les différentes propositions.

Aujourd’hui, une ultime proposition pour conclure un accord est proposé pour une durée de douze mois à compter du 1^er janvier 2021, une nouvelle négociation interviendra fin 2021.

Les bases de l’accord sont les suivantes :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 :

L’organisation du temps de travail et les horaires de travail sont gérés dans le cadre de l’accord 35 heures et de ses avenants. Nous aurons recours à quelques heures supplémentaires comme à l’accoutumée.

Article 3 :

La Direction s’engage à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires au maintien dans l’emploi des personnes devenant handicapées.

Une attention particulière sera apportée aux candidats handicapés lors des sélections au cours des recrutements.

Article 4 :

La Direction s’engage à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires au maintien d’une équité professionnelle entre les hommes et les femmes, au maintien d’une bonne qualité de vie au travail et à l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.

Article 5 :

• Augmentation générale de 0.50% au 1^er janvier 2021 pour les salariés présents à l’effectif au 1^er aout 2020.

• Augmentation des indemnités repas de 10 centimes. Le montant du panier passerait alors à 6.80€ et le montant du Ticket Restaurant à 6.70€ (augmentation à parts égales patronale et salariale de 0.10€) sous réserve du nouveau plafond Urssaf à compter du 1^er janvier 2021.

• Aucune autre prime (encadrement, panier, astreinte…) ne sera majorée.

Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur le 1er janvier 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2021.

Article 7 : Formalité de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Cherbourg en Cotentin (50) et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Coutances (50).

Fait à Domjean, le 15 décembre 2020,

Organisation Syndicale FO Direction