SOCIÉTÉ BECKER INDUSTRIE

ACCORD D’ENTREPRISE Clôturant LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Année 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BECKER INDUSTRIE - SAS au capital de 4 500 000 €uros

Dont le siège social est situé sis 40 rue du Champ de Mars BP 34 – 42601 MONTBRISON Cedex

Inscrit au RCS de Saint Etienne sous le numéro 381 035 815

Dûment représentée aux présentes par XXXXXX en sa qualité de Président Directeur Général.

Ci-après dénommée « la Société » ;

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• L’organisation syndicale C.G.T représentée par son délégué syndical en la personne de XXXXXXX ;

• L’organisation syndicale F.O représentée par son délégué syndical en la personne de XXXXXXX.

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les efforts respectifs et la volonté de concertation des Organisations Syndicales et de la Direction de Becker Industrie ont permis la signature du présent accord en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, pour ce qui concerne le sujet de la rémunération, dans le cadre du premier bloc de négociation portant sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée et le temps de travail.

Les autres sujets de négociation annuelle obligatoire (Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail) seront évoqués dans un second temps, sur 2019.

Les discussions intervenues au cours de ces réunions de négociation se sont basées sur un ensemble de documents communiqués aux Organisations Syndicales par la Direction comparant la situation des hommes et des femmes en matière d’emplois et de qualifications, de salaires et de salaires minimum dans les industries Chimiques en 2019, d’organisation du temps de travail, etc.…

Au-delà de cet accord, les parties signataires, sont décidées à maintenir le dialogue social, dans le but d'assurer un équilibre satisfaisant entre les aspirations des membres du personnel, les intérêts économiques et le bon fonctionnement de l'Entreprise.

C’est dans ce contexte qu’il a été dressé le présent procès-verbal d’accord.

Ceci étant préalablement exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – MODALITES DES REUNIONS

Au cours des réunions de NAO des :

• 5 mars 2019

• 15 mars 2019

• 26 mars 2019

• Et 5 avril 2019

Les points suivants ont été abordés :

• Mini-moyenne-maxi par coefficient / catégorie

• Salaire minimum dans les industries Chimiques en 2019

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise s’applique au sein de la Société BECKER INDUSTRIE.

Il est rappelé l’existence des établissements suivants :

• Siège social : 40 Rue du Champ de Mars BP 34 – 42601 MONTBRISON Cedex – Numéro de SIRET : 381 035 815 000 12

• Etablissement secondaire Alpha 1 : 25 rue des grands Chênes 42 600 MONTBRISON - Numéro de SIRET : 381 035 815 000 87

• Etablissement secondaire Feignies : ZI La Longenelle 2 Rue d’Edouard Follens 59750 FEIGNIES - Numéro de SIRET : 381 035 815 000 38

• Etablissement secondaire IC Monde : 3 rue des Roseaux Verts 42 600 MONTBRISON - Numéro de SIRET : 381 035 815 000 79

• Etablissement secondaire Lyon : La Cité Internationale 63 quai Charles de Gaulle 69 006 LYON - Numéro de SIRET : 381 035 815 000 95

ARTICLE 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’accord d’entreprise, signé le 27 mai 2011, à durée indéterminée, portant sur révision de l’accord du 28 Janvier 1999 sur le passage aux 35 heures et son avenant du 22 septembre 2000 concernant le personnel encadrant est en vigueur dans toutes ces modalités et n’a pas fait l’objet d’aménagement ou de révision.

ARTICLE 4 – INTERESSEMENT PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

L’accord de participation, ainsi que son avenant, à durée indéterminée, en date du en date du 24 février 2003 sont toujours en vigueur au sein de la société Becker Industrie.

L’accord d’intéressement signé le 27 juin 2016 pour une durée de trois ans, a pris fin le 31 décembre 2018. Une négociation sera ouverte courant Mai avant la fin du premier semestre 2019 afin de redéfinir les modalités d’un nouvel accord.

L’accord sur la mise en place du Plan d’Epargne Entreprise, signé pour une durée indéterminée le 11 janvier 2005, reste en vigueur au sein de la société Becker Industrie.

L’accord sur la mise en place du Plan d’épargne pour la retraite collective, signé pour une durée indéterminée le 9 décembre 2008, reste en vigueur au sein de la Société Becker Industrie.

ARTICLE 5 – REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS CGT & FO

Les délégations CGT et FO ont exprimé les demandes communes suivantes :

• Augmentation générale et mensuelle de 60€

• Augmentation de la prime vacance de 100€

• 1 jour pour enfant malade en plus de 2 jours pour hospitalisation

• 45 minutes de pause au lieu d’une heure pour le personnel en journée (+/- 10)

• Prise en charge du jour de solidarité par l’employeur

• Plan d’embauche de 30 intérimaires pour l’année 2019

• Prime d’ancienneté portée à 18% pour 18 ans d’ancienneté

• Revalorisation de la prime de poste à hauteur de 3%

• Mise en place d’heure HAR pour les élus en cas de dépassement du temps journalier en lieu et place de la rémunération afférente

ARTICLE 6 – MESURES DECIDEES

Article 6.1 – Augmentation générale

Avec effet au 1^er avril 2019 :

• Pour les salariés Ouvrier et Employé (Avenant 1) : Augmentation générale de 1,6% du salaire de base brut avec un talon à 50€ brut (pour un temps plein), pour les salariés présents à compter du 1^er avril 2019.

• Pour les salariés Agent de maitrise et Technicien (Avenant 2) : Augmentation générale de 1,6% du salaire de base brut avec un talon à 45€ brut (pour un temps plein), pour les salariés présents à compter du 1^er avril 2019.

• Pour les salariés Cadres (Avenant 3) : Pas d’augmentation générale.

Article 6.2 – Budget d’augmentations individuelles

Avec effet au 1^er mai 2019 :

• Pour les salariés Ouvrier et Employé (Avenant 1) : Pas de budget d’augmentation individuelle.

• Pour les salariés Agent de maitrise et Technicien (Avenant 2) : Budget d’augmentations individuelles de 0,2% de la masse salariale brute de l’ensemble du personnel de cette catégorie, telle qu’existante en date du 31 mars 2019, applicable au maximum au tiers des salariés de l’entreprise appartenant à la catégorie Agent de Maitrise et Technicien.

• Pour les salariés Cadre (Avenant 3) : Budget d’augmentations individuelles de 2,2% de la masse salariale brute de l’ensemble du personnel de cette catégorie, telle qu’existante en date du 31 mars 2019. Ce budget d’augmentation est à répartir en fonction des performances individuelles des salariés concernés dans cette catégorie.

Article 6.3 – Prime de vacance

Avec effet au 1^er avril 2019 et ce pour une durée indéterminée, la prime de vacance est portée à 550€ brut (pour un salarié à temps plein) pour une année civile complète de travail accomplie. La période d’acquisition reste du 1^er Août au 31 juillet de l’année suivante.

Cette prime sera, toutefois, versée sur la paie du mois du Juin, conformément à l’avis favorable du Comité d’Entreprise.

Article 6.4 – Prime de poste :

Avec effet au 16 avril 2019, la prime de poste sera revalorisée de 3%.

Article 6.5 – Prime d’ancienneté

Avec effet au 1^er mai 2019, pour les salariés (non cadre) disposant de 18 ans d’ancienneté, la prime d’ancienneté, prévue par la convention collective de la chimie, sera portée à 16% de leur salaire de base mensuel brut. Cette revalorisation suivra les règles déjà en vigueur au sein de Becker Industrie : cette revalorisation sera effective à compter du 1^er jour du mois qui suit le mois de son ancienneté acquise.

Article 6.6 – Autorisation d’absence rémunérée consécutif à l’hospitalisation d’un enfant :

Dans le prolongement de l’accord signé en 2018, il a été décidé d’attribuer une journée d’autorisation d’absence rémunérée et considérée comme du temps de travail effectif, le lendemain de l’hospitalisation de l’enfant. Ceci afin de permettre au parent (père ou mère) de rester auprès de l’enfant lors de sa sortie de l’hôpital et ceci pour une durée maximum de 1 jour.

Cette autorisation d’absence rémunérée est accordée dans les conditions cumulatives ci-dessous :

• L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans.

• Cette autorisation est uniquement valable le lendemain de la sortie de l’hospitalisation, si le lendemain est un jour travaillé pour la ou le salarié. En aucun cas, cette autorisation d’absence ne peut être reportée ou décalée ou avancée dans le temps. A titre d’exemple, une hospitalisation un vendredi ne donne pas droit à cette autorisation d’absence, si le samedi n’est pas un jour travaillé pour la ou le salarié.

• Le salarié (père ou mère) doit informer Becker France de son absence au plus tard au début d’hospitalisation et de transmettre à Becker France dans les 48 heures, copie du bulletin d’hospitalisation de l’enfant justifiant de son hospitalisation.

• Cette journée d’absence autorisée et payée est prévue par enfant hospitalisé, dans la limite de 1 jour au maximum par an et par salarié.

• En cas de couple au sein de l’entreprise, cette disposition s’applique au père ou à la mère.

Cette disposition est applicable à compter du 1^er avril 2019.

Article 6.7 – Mise en place de compteur HAR pour les élus du personnel :

Dans le cadre de la création du Comité Sociale et Economique, pour l’exercice de leur mandat, les élus peuvent être amenés à dépasser leur durée effective de temps de travail quotidienne.

Il sera mis en place un compteur dit « HAR » dans lequel seront positionnées lesdites heures. Les heures ainsi positionnées, dans ce compteur, ne seront pas majorées.

Ces heures, positionnées dans ce compteur, pourront être utilisées, par les élus, dans le cadre d’autorisation d’absence, validées par leur responsable.

Au 15 décembre de chaque année, le solde de ce compteur HAR sera soldé. Les heures restantes, non prises, seront rémunérées et majorées conformément aux dispositions légales relatives aux heures supplémentaires.

Cette disposition est valable à compter du 16 avril 2019.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord ;

• Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de SAINT-ETIENNE de la DIRECCTE de la LOIRE,

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccord » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale visé à l’article L 2231-5 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de MONTBRISON.

Le présent accord sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise et afficher à l’attention du personnel, conformément aux dispositions du code du travail.

Fait à MONTBRISON en cinq exemplaires

Le : 11 avril 2019

Pour la Société BECKER INDUSTRIE Pour l’organisation syndicale C.G.T

XXXXXXX XXXXXX

Pour l’organisation syndicale F.O

XXXXXX

* Parapher chaque page de l’accord et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « Bon pour accord »