SOCIÉTÉ BECKER INDUSTRIE

ACCORD D’ENTREPRISE Clôturant LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Année 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BECKER INDUSTRIE - SAS au capital de 4 500 000 €uros

Dont le siège social est situé sis 40 rue du Champ de Mars BP 34 – 42601 MONTBRISON Cedex

Inscrit au RCS de Saint Etienne sous le numéro 381 035 815

Dûment représentée aux présentes par XXXXXX en sa qualité de Président Directeur Général.

Ci-après dénommée « la Société » ;

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• L’organisation syndicale C.G.T représentée par son délégué syndical en la personne de XXXXXXX;

• L’organisation syndicale F.O représentée par son délégué syndical en la personne de XXXXXXX.

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les efforts respectifs et la volonté de concertation des Organisations Syndicales et de la Direction de Becker Industrie ont permis la signature du présent accord en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, pour ce qui concerne le sujet de la rémunération, dans le cadre du premier bloc de négociation portant sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée et le temps de travail.

Les autres sujets de négociation annuelle obligatoire (Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail) seront évoqués dans un second temps.

Les discussions intervenues au cours de ces réunions de négociation se sont basées sur un ensemble de documents communiqués aux Organisations Syndicales par la Direction comparant la situation des hommes et des femmes en matière d’emplois et de qualifications, de salaires et de salaires minimum dans les industries Chimiques en 2020, d’organisation du temps de travail, etc.…

Au-delà de cet accord, les parties signataires souhaitent mettre en évidence les acteurs d’un dialogue social constructif qui respectera la confiance et l’intégrité, et les aspects réglementaires. Ainsi, l'enjeu du dialogue social n'est pas seulement dans le respect des obligations légales et réglementaires, il est aussi dans la prise en considération des salariés, et dans leur participation active dans la pérennité de l'entreprise, au travers des informations remontées par les Instances représentatives du Personnel.

Ainsi, les parties signataires continueront à poursuivre un dialogue social, en assurant un équilibre satisfaisant entre les aspirations des membres du personnel, les intérêts économiques et le bon fonctionnement de l'Entreprise.

C’est dans ce contexte qu’il a été dressé le présent procès-verbal d’accord.

Ceci étant préalablement exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – MODALITES DES REUNIONS

Au cours des réunions de NAO des :

• 17 septembre 20

• 5 octobre 20

• 15 octobre 20

• 20 octobre 20

• 22 octobre 20

Les points suivants ont été abordés :

• Mini-moyenne-maxi par coefficient / catégorie

• Salaire minimum dans les industries Chimiques en 2020

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise s’applique au sein de la Société BECKER INDUSTRIE.

Il est rappelé l’existence des établissements suivants :

• Siège social : 40 Rue du Champ de Mars BP 34 – 42601 MONTBRISON Cedex – Numéro de SIRET : 381 035 815 000 12

• Etablissement secondaire Alpha 1 : 25 rue des grands Chênes 42 600 MONTBRISON - Numéro de SIRET : 381 035 815 000 87

• Etablissement secondaire Feignies : ZI La Longenelle 2 Rue d’Edouard Follens 59750 FEIGNIES - Numéro de SIRET : 381 035 815 000 38

• Etablissement secondaire Lyon : La Cité Internationale 63 quai Charles de Gaulle 69 006 LYON - Numéro de SIRET : 381 035 815 000 95

ARTICLE 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’accord d’entreprise, signé le 27 mai 2011, à durée indéterminée, portant sur révision de l’accord du 28 Janvier 1999 sur le passage aux 35 heures et son avenant du 22 septembre 2000 concernant le personnel encadrant est en vigueur dans toutes ces modalités et n’a pas fait l’objet d’aménagement ou de révision.

ARTICLE 4 – INTERESSEMENT PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

L’accord de participation, ainsi que son avenant, à durée indéterminée, en date du en date du 24 février 2003 sont toujours en vigueur au sein de la société Becker Industrie.

L’accord d’intéressement signé le 28 juin 2019 pour une durée de trois ans, est toujours en vigueur au sein de la société Becker Industrie.

L’accord sur la mise en place du Plan d’Epargne Entreprise, signé pour une durée indéterminée le 11 janvier 2005, reste en vigueur au sein de la société Becker Industrie.

L’accord sur la mise en place du Plan d’épargne pour la retraite collective, signé pour une durée indéterminée le 9 décembre 2008, reste en vigueur au sein de la Société Becker Industrie.

ARTICLE 5 – REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS CGT & FO

Les délégations CGT et FO ont exprimé les demandes communes suivantes :

• Augmentation générale et mensuelle de 75€

  • Ou 2.3% d’augmentation

  • Ou 37 heures de congés payés

• Revalorisation du salaire d’embauche

• Embauche de CDI Intérimaires

• Paiement intégrale du jour de solidarité

• L’ancienneté sera portée à 18% pour 18 ans de présence

• Un jour de congés pour enfant malade jusqu’au 16^ème anniversaire pris en charge par l’entreprise

• Augmentation de la médaille du travail :

  • 1000€ au bout de 20 ans

  • 1500€ au bout de 30 ans

  • 2000€ au bout de 40 ans

• Prise en charge à hauteur de 70% de la mutuelle au lien de 60% actuellement

• Un ticket restaurant supplémentaire par mois et revalorisation de la prime panier en fonction

Et ouverture de négociations distinctes pour les travailleurs handicapés et le bien-être au travail.

ARTICLE 6 – MESURES DECIDEES

Article 6.1 – Augmentation générale

Avec effet au 1^er novembre 2020 :

• Pour les salariés Ouvrier - Employé (Avenant 1) et Technicien – Agent de maîtrise (Avenant 2) : Augmentation générale de 1,5% du salaire de base brut avec un talon à 50€ brut (pour un temps plein), pour les salariés présents à compter du 1^er novembre 2020.

• Pour les salariés Cadres (Avenant 3) : Pas d’augmentation générale.

Article 6.2 – Budget d’augmentations individuelles

Avec effet au 1^er novembre 2020 :

• Pour les salariés Ouvrier et Employé (Avenant 1) et Technicien et Agent de maîtrise (Avenant 2) : Pas de budget d’augmentation individuelle.

• Pour les salariés Cadre (Avenant 3) : Budget d’augmentations individuelles de 2% de la masse salariale brute de l’ensemble du personnel de cette catégorie, telle qu’existante en date du 31 octobre 2020. Ce budget d’augmentation est à répartir en fonction des performances individuelles des salariés concernés dans cette catégorie.

Article 6.3 – Salaire d’embauche :

Avec effet au 1^er novembre 2020 :

Pour les ouvriers/employés embauchés au coefficient 160 de la CCN des Industries Chimiques, à temps plein :

• Avec effet au 1^er novembre 2020 : 1665€ brut / mois, soit 10.98€ / heure

Article 6.4 – Revalorisation des primes « médaille du travail » et « évènements familiaux » :

A compter du 1^er novembre 2020, les primes suivantes sont revalorisées :

• Prime pour la Médaille du travail après 20 ans d’ancienneté au sein de Becker Industrie : 500€

• Prime pour la Médaille du travail après 30 ans d’ancienneté au sein de Becker Industrie : 800€

• Prime pour la Médaille du travail après 40 ans d’ancienneté au sein de Becker Industrie : 1000€

• Prime pour évènements familiaux (Naissance, mariage ou PACS) : 100€ brut

Le régime fiscal et social de ces primes suit la réglementation en vigueur au moment du versement.

Article 6.5 - Plan d’Embauche, au titre de l’année 2020-2021 :

Au titre de l’année 2020, et pour cette seule année, la Société Becker Industrie confirme son intention d’embaucher deux salariés en contrat à durée indéterminée, dans la catégorie Opérateur et/ou employé (Avenant 1). Ces embauches seront réalisées à l’issue des annonces de mobilité interne.

Au titre de l’année 2021, et pour cette seule année, la Société Becker Industrie confirme son intention d’embaucher quatre salariés en contrat à durée indéterminée, dans la catégorie Opérateur et/ou employé (Avenant 1), selon le planning et les conditions suivantes. Ces embauches seront réalisées à l’issue des annonces de mobilité interne.

• Lancement du processus d’embauche de deux salariés en contrat à durée indéterminée au 1^er avril 2021, si le les volumes sont au-delà du budget 2021 sur le 1^er trimestre 2021,

• Lancement du processus d’embauche de deux salariés, supplémentaires, en contrat à durée indéterminée au 1^er juillet 2021, si le les volumes sont au-delà du budget 2021 sur le 2^ème trimestre 2021,

Dans le cadre de ce plan d’embauche, une priorité d’embauche sera donnée aux salariés dits « CDI intérimaires », ayant signée un contrat à durée indéterminée avec l’agence de travail temporaire.

Les éventuelles embauches faites dans le cadre de remplacement, suite à un départ ou une évolution, ne sont pas comptabilisées dans ce plan d’embauche 2020-2021.

Article 6.5 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Face à l’aggravation de la crise sanitaire causée par l’épidémie de covid-19, et consciente des efforts importants fournis par l’ensemble des collaborateurs de la société Becker Industrie, la Direction de la société a décidé, par une décision unilatérale en date du 3 novembre 2020, d’attribuer un complément à cette prime exceptionnelle (PEPA 2) et ce en application des volontés gouvernementales annoncées au moment de l’éclatement de la crise sanitaire et de l’instruction n° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020 relative à l'exonération de primes exceptionnelles prévue par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Les modalités et condition de versement sont définit dans le projet de décision unilatérale, jointe en annexe au présent procès-verbal.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord ;

• Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de SAINT-ETIENNE de la DIRECCTE de la LOIRE,

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccord » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale visé à l’article L 2231-5 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de MONTBRISON.

Le présent accord sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise et afficher à l’attention du personnel, conformément aux dispositions du code du travail.

Fait à MONTBRISON en cinq exemplaires

Le : 2 novembre 2020

Pour la Société BECKER INDUSTRIE Pour l’organisation syndicale C.G.T

XXXXXX XXXXXX

Pour l’organisation syndicale F.O

XXXXXX

* Parapher chaque page de l’accord et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « Bon pour accord »