Accord d'entreprise "Accord Equipier Seconde Intervention ESI" chez BECKER INDUSTRIE SA (Siège)

ACCORD RELATIF AUX EQUIPIERS SECONDE INTERVENTION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BECKER INDUSTRIE, représentée par M. XXX en qualité de Directeur de Site,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par M. XXX, agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par M. XXX, agissant en qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

La direction de Becker Industrie considère aujourd’hui les Equipiers Seconde Intervention (ESI) comme des fonctions indispensables à la sécurité du site, en matière de lutte contre l’Incendie.

Elle souhaite également encourager et valoriser les salariés qui s’investissent dans des fonctions de pompiers volontaires, à l’extérieur de l’entreprise.

La Direction et les partenaires sociaux ont donc souhaité encadrer les conditions, à travers cet accord,

• Le rôle et les compétences attendues des ESI

• Les critères d’éligibilité pour devenir ESI

• Le parcours de formation associé à la fonction d’ESI

• Les critères de sortie de la fonction d’ESI

• La reconnaissance financière accordée aux ESI

• La valorisation des activités de pompier volontaire à l’extérieur du site.

La mise en place de cet accord concernant les Equipiers Seconde Intervention se fera conformément aux engagements pris par la société dans le cadre :

• De son autorisation d’exploiter du 21/05/2019.

• De son plan d’opération interne POI.

C’est dans ce cadre que la Direction et les partenaires sociaux ont engagé des négociations afin d’élaborer le présent accord visant à définir les fonctions d’ESI au sein de BECKER INDUSTRIE.

A la suite de 3 réunions qui se sont tenues les 6 décembre 2021, 21 décembre 2021 et 18 janvier 2022, les parties signataires se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 - Définition et champ d’application

L’INRS définit ainsi les équipiers de seconde intervention, en entreprise :

« des personnes ayant reçu une formation qualifiante complète concernant la lutte contre l’incendie et ont la connaissance des différentes étapes d’une intervention coordonnée en équipes. Ils peuvent mettre en œuvre tout type d’équipement d’extinction (lance, générateur de mousse…). Ils sont communément appelés « pompiers d’entreprise ».

ARTICLE 2 - Critères d’éligibilité

Les critères d’éligibilité pour prétendre à la fonction d’Equipier Seconde Intervention au sein de Becker Industrie sont les suivants :

• Chefs d’équipe de Production et leurs adjoints – superviseurs VSD : Ces fonctions nécessitent obligatoirement le statut d’ESI.

Cas particulier : En cas de contrainte médicale, le chef d’équipe assurera le rôle de coordinateur de l’équipe ESI et de contact privilégié des secours extérieurs en cas d’intervention. Il sera dans ce cas dispensé d’intervenir sur le départ de feu et de porter l’ARI.

NB : Le chef d’équipe secteur Coil Coating est désigné par défaut comme le chef d’équipe ESI référent. En cas d’intervention, il pourra s’appuyer sur les autres chefs d’équipe ESI présents sur le site pour coordonner les actions.

• Volontariat : les salariés désireux de s’investir dans des fonctions d’ESI devront se faire connaître auprès de leur responsable hiérarchique, à l’occasion de leur check-in.

• Aptitude médicale : les salariés désireux de s’investir dans des fonctions d’ESI devront obtenir une aptitude médicale préalable délivrée par le médecin du travail.

ARTICLE 3 – Critères d’accessibilité

La société déterminera un nombre adéquat d’Equipiers Seconde Intervention nécessaire au bon fonctionnement de son système de sécurité en matière d’incendie.

Ainsi, il lui appartient de maintenir un effectif minimum d’Equipiers Seconde Intervention sur site, pour chaque horaire de travail existant dans l’entreprise.

Dans l’organisation actuelle de la société, il est préconisé d’avoir la présence de 5 Equipiers Seconde Intervention, en permanence sur le site de Savigneux, soit 1 Chef d’équipe ESI et 4 Equipiers Seconde Intervention, capables d’intervenir en binôme.

Cette organisation permet de mettre en œuvre les moyens de secours et compléter l’action de la première intervention dans l’attente des Sapeurs-Pompiers de manière optimale.

Parmi tous les candidats éligibles, la société se réserve le droit de choisir de nommer des Equipiers Seconde Intervention, en fonction du nombre d’ESI minimal requis par horaire, de leurs affectations géographiques sur le site, de l’exercice ou non d’activités de sapeurs-pompiers volontaires à l’extérieur de l’entreprise, de la motivation témoignée par les volontaires.

ARTICLE 4 – Compétences attendues 

Les compétences attendues pour tenir la fonction d’Equipier Seconde Intervention sont les suivantes :

4.1. Compétences théoriques :

• Connaître les phénomènes de l’incendie (le triangle du feu, les modes de propagations, les classes de feux, le danger des fumées...)

• Connaître le risque incendie et les éléments fondamentaux de la prévention

• Connaître l’organisation de la seconde intervention : consignes E.S.I, Fiches réflexes,…

4.2. Compétences pratiques :

• Porter son équipement de protection individuelle et respecter les règles de sécurité.

• Faire une reconnaissance ou un sauvetage d’une victime ou la lutte d’un incendie et étant sous protection respiratoire A.R.I. (Appareil Respiratoire Isolant)

• Savoir analyser la situation et appliquer les consignes lors d’un feu.

• Se coordonner avec d’autres équipiers.

• Appliquer plusieurs étapes d’intervention (reconnaissance, alerte, mise en sécurité, protection incendie, accueil, guidage et mise à disposition des secours extérieurs)

• Eteindre un incendie en croissance, statique ou en écoulement avec des extincteurs portatifs ou mobiles, des P.I.A en étant efficaces sur la ou les classe(s) de feu concernant l’incendie.

• Limiter la propagation de l’incendie

• La localisation et le fonctionnement des extincteurs portatifs et mobiles, des P.I.A, du désenfumage et des différents matériels (vannes isolements, coupures gaz, …)

• Connaître le fonctionnement des S.S.I.

• Connaître le fonctionnement du Sprinkleur.

• Connaître les bâtiments et la dangerosité des zones du site.

Le rôle de chef d’équipe ESI nécessite des compétences supplémentaires, à savoir diriger une équipe d’intervention, connaître les procédures de sécurité particulières à l’entreprise, être capable d’interagir en 1^ère ligne avec les secours extérieurs.

ARTICLE 5 – Parcours de formation

5.1 Formations obligatoires

5.1.A. Pour l’acquisition des compétences d’ESI

Afin d’accompagner ses Equipiers Seconde Intervention dans l’acquisition des compétences nécessaires à leurs fonctions, la société organisera une formation initiale interne de 3 jours, au moment de la nomination.

5.1.B. Pour le maintien des compétences d’ESI

Afin d’accompagner ses Equipiers Seconde Intervention dans le maintien des compétences attendues dans le cadre de leurs fonctions, la société organisera des stages de formation selon la fréquence suivante :

• 4 séances de formation interne par an.

• 1 séance de formation animée par un organisme externe tous les 3 ans, dont un module spécifique destinés aux chefs d’équipe ESI. 

La participation à ces formations est obligatoire pour conserver le statut d’Equipier Seconde Intervention.

La société se réserve le droit d’organiser d’autres modules de formation ou exercices pratiques, auxquels devront participer les Equipiers seconde Intervention.

5.2 Conséquences en cas d’absence au parcours de formation

Si un Equipier Seconde Intervention ne participe pas à l’intégralité du cursus de formation, la société se réserve le droit de le suspendre de ses fonctions d’ESI.

Il appartient à l’Equipier Seconde Intervention de solliciter le service RH pour s’inscrire sur un autre créneau ou une séance de rattrapage.

Deux absences en formation sur l’année déclencheront automatiquement un entretien avec le Coordinateur Sécurité et la Direction pour convenir de la suite à donner.

ARTICLE 6 – Reconnaissance financière

Afin de valoriser les salariés investis dans des fonctions d’Equipier Seconde Intervention, il leur sera accordé :

• Une prime fixe mensuelle d’un montant de 25€/mois versée chaque mois, de janvier à décembre, sauf en cas d’absence supérieure à 30 jours calendaires, quel que soit le motif d’absence. Cette prime ne rentre pas dans le calcul du 13^ème mois.

• Deux primes variables liées à la participation aux formations :

• Une prime appelée « participation formations interne ESI » d’un montant de 160€ par an, versée en janvier N+1 si le salarié a suivi les 4 modules de formation internes sur l’année N*.

Cas du salarié absent sans justificatif :

Si un salarié est absent à une ou plusieurs formations sans justificatif valable, il perd l’intégralité de la prime de 160€.

Cas du salarié absent avec justificatif :

Si un salarié est absent à une formation (sur justificatif : arrêt maladie, congé Evénement familial, congé enfant malade, congé paternité ou maternité), il doit s’inscrire à une session de rattrapage. Sinon, lui seront déduits 40€ par journée d’absence justifiée.

Cette prime commencera à être versée en janvier 2023, au titre de la participation aux formations réalisées en 2022.

• Une prime appelée « participation formation externe ESI », d’un montant de 100€, versée à chaque participation à une formation hors du site, sur le mois lié à la période de variables de paie.

Ces primes seront attribuées dès le 1^er mois de la nomination en qualité d’ESI, au prorata pour les salariés entrés en cours d’année. En cas de sortie en cours d’année, les primes seront versées au prorata.

ARTICLE 7 – Critères de sortie

Les critères de sortie pour quitter la fonction d’Equipier Seconde Intervention au sein de Becker Industrie sont les suivants :

• Démission : les salariés désireux de quitter leurs fonctions d’ESI devront se faire connaître auprès du Coordinateur Sécurité, qui déclenchera un entretien avec le service Ressources Humaines pour échanger sur ses motivations. Au cours de cet entretien, les parties conviendront d’une durée de préavis, qui sera, par défaut d’une durée maximum de 3 mois.

• Inaptitude médicale : les salariés pour lesquels la médecine du travail s’est prononcée défavorable à l’exercice de fonction d’ESI seront suspendus sans délai.

• Absence à 50% ou plus des formations prévues sur l’année : dans ce cas, un entretien sera déclenché avec le Coordinateur Sécurité et le service Ressources Humaines.

ARTICLE 8 – Valorisation des activités de sapeurs-pompiers à l’extérieur de l’entreprise

Afin de valoriser ses salariés qui s’investissent dans des activités de sapeurs-pompiers volontaires à l’extérieur de la société, il est convenu que la Direction s’engage à étudier chaque demande du SDIS d’appartenance d’établir une convention de partenariat, visant à libérer les salariés concernés sur leurs temps de travail, afin qu’ils puissent participer à des formations ou à des interventions nécessaires dans le cadre de leurs activités. 

ARTICLE 9 - Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2022 et pour une durée indéterminée.

Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous

Durant cette première année, les parties conviennent de réaliser un point spécifique ; si nécessaire, en Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail de l’année 2022.

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et la Convention collective.

ARTILCE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent procès-verbal sera déposé à l’initiative de la Direction de la société BECKER INDUSTRIE auprès de la DREETS, unité territoriale de la Loire, via la plate-forme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un tel dépôt sera lui-même accompagné :

• d’une version du présent procès-verbal, signé des parties, sous format pdf,

• d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques et, le cas échéant, avec les mentions occultées à l’initiative de la société BECKER INDUSTRIE car susceptibles de porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, et ce en vue de la publication du présent PV dans la base de données nationales,

• ainsi que d’un bordereau de dépôt sur imprimé CERFA.

Il sera également déposé en un exemplaire revêtu de signatures originales auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Montbrison.

Le présent accord sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise et affiché à l’attention du personnel, conformément aux dispositions du code du travail.

Fait à Montbrison, le 25 janvier 2022,

En 6 exemplaires originaux

Pour la Société Pour l’organisation CGT

M. XXX M. XXX

Pour l’organisation FO M. XXX