SOCIÉTÉ BECKER INDUSTRIE

ACCORD D’ENTREPRISE Clôturant LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Année 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BECKER INDUSTRIE - SAS au capital de 4 500 000 €uros

Dont le siège social est situé sis 40 rue du Champ de Mars BP 34 – 42601 MONTBRISON Cedex

Inscrit au RCS de Saint Etienne sous le numéro 381 035 815

Dûment représentée aux présentes par Monsieur X en sa qualité de Directeur de Site.

Ci-après dénommée « la Société » ;

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• L’organisation syndicale C.G.T représentée par son délégué syndical en la personne de Monsieur X ;

• L’organisation syndicale F.O représentée par son délégué syndical en la personne de Monsieur X.

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023.

Les parties se sont réunies dans le cadre d’une première réunion à la négociation annuelle obligatoire en date du 8 mars 2023 afin de présenter les informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes. Il s’agit de données chiffrées relatives à la structure de l’effectif, aux statuts, aux emplois occupés, à l’évolution de l’emploi, à l’état des salaires au 31 décembre 2022.

Le déroulé de la négociation et la signature de cet accord mettent en évidence la volonté commune des parties à la négociation de conclure un accord favorisant les premiers niveaux de rémunération, dans un contexte de très forte inflation, tout en assurant un équilibre satisfaisant entre les aspirations des membres du personnel, les intérêts économiques et le bon fonctionnement de l'Entreprise.

Le niveau d’inflation annuelle, élevé et inédit depuis 1985, rend complexe l’anticipation de l’avenir pour l’entreprise et les salariés. Dans ce contexte très particulier, Becker Industrie a accepté dans la négociation de limiter la part d’incertitude pour les salariés. Pour la prochaine NAO portant sur les salaires (Année 2024) et exclusivement cette prochaine année, Becker Industrie garantira une augmentation générale qui sera au minimum de l’inflation moyenne de l’année 2023, pour les avenants 1 et 2. Cette mention n’a pas vocation à être inscrite dans les années futures : le principe de la négociation annuelle des salaires est privilégié, car il se repose sur un contexte (environnement économique et des résultats de l’entreprise) consolidé annuellement.

C’est dans ce contexte qu’il a été dressé le présent procès-verbal d’accord.

Ceci étant préalablement exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – MODALITES DES REUNIONS

Au cours des réunions de NAO des :

• 24 mars 2023

• 27 mars 2023

• 4 avril 2023

• 7 avril 2023

Les points suivants ont été abordés :

• Mini-moyenne-maxi par coefficient / catégorie

• Salaire minimum dans les industries Chimiques en 2023

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise s’applique au sein de la Société BECKER INDUSTRIE.

Il est rappelé l’existence des établissements suivants :

• Siège social : 40 Rue du Champ de Mars BP 34 – 42601 MONTBRISON Cedex – Numéro de SIRET : 381 035 815 00012

• Etablissement secondaire Alpha 1 : 25 rue des grands Chênes 42 600 MONTBRISON - Numéro de SIRET : 381 035 815 00087

• Etablissement secondaire Feignies : ZI La Longenelle 2 Rue d’Edouard Follens 59750 FEIGNIES - Numéro de SIRET : 381 035 815 00038

• Etablissement secondaire Lyon : Immeuble "Le Quatuor" / 8 Avenue Tony Garnier | 69007 Lyon | France - Numéro de SIRET : 381 035 815 00111

• Etablissement secondaire Le Cube : 22 rue de Laplatte – Zac Des Granges 42 600 MONTBRISON - Numéro de SIRET : 381 035 815 00103

ARTICLE 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’accord d’entreprise, signé le 27 mai 2011, à durée indéterminée, portant sur révision de l’accord du 28 Janvier 1999 sur le passage aux 35 heures et son avenant du 22 septembre 2000 concernant le personnel encadrant reste en vigueur dans toutes ces modalités.

ARTICLE 4 – INTERESSEMENT PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

L’accord de participation, ainsi que ses avenants, à durée indéterminée, en date du 24 février 2003 sont toujours en vigueur au sein de la société Becker Industrie.

L’accord d’intéressement signé le 28 juin 2022 pour une durée de trois ans, est toujours en vigueur au sein de la société Becker Industrie.

L’accord sur la mise en place du Plan d’Epargne Entreprise, ainsi que ses avenants, signés pour une durée indéterminée le 11 janvier 2005, restent en vigueur au sein de la société Becker Industrie.

L’accord sur la mise en place du Plan d’épargne pour la retraite collective, ainsi que ses avenants, signés pour une durée indéterminée le 9 décembre 2008, restent en vigueur au sein de la Société Becker Industrie.

ARTICLE 5 – REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS CGT & FO

Les délégations CGT et FO ont exprimé les demandes communes suivantes :

1. 200€ d’augmentation générale pour tous les avenants 1 -2 et 3

2. Salaire d’embauche revalorisé à hauteur de l’augmentation générale

3. Rétroactivité au 1^er mars 2023

Et le temps nécessaire pour rencontrer le personnel.

ARTICLE 6 – MESURES DECIDEES

Article 6.1 – Augmentation générale

Avec effet au 1^er avril 2023 :

• Pour les salariés Ouvrier - Employé (Avenant 1) et Technicien – Agent de maîtrise (Avenant 2) : Augmentation générale de 5.22% du salaire de base brut avec un talon de 145€ (pour un temps plein), pour les salariés présents à compter du 1^er avril 2023.

• Pour les salariés Cadres (Avenant 3) : Pas d’augmentation générale.

Article 6.2 – Budget d’augmentations individuelles

Avec effet au 1^er avril 2023 :

• Pour les salariés Ouvrier et Employé (Avenant 1) et Technicien et Agent de maîtrise (Avenant 2) : Pas de Budget d’augmentation individuelle.

• Pour les salariés Cadre (Avenant 3) : Budget d’augmentations individuelles de 5% de la masse salariale brute de l’ensemble du personnel de cette catégorie, telle qu’existante en date du 1^er avril 2023. Ce budget d’augmentation est à répartir en fonction des performances individuelles et des positionnements sur le marché, des salariés concernés dans cette catégorie.

Article 6.3 – Salaire d’embauche :

Avec effet au 1^er avril 2023 :

Pour les ouvriers/employés embauchés au coefficient 150 de la CCN des Industries Chimiques, à temps plein :

• Avec effet au 1^er avril 23 : 1 890€ brut / mois, soit 12.46€ / heure

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent procès-verbal sera déposé à l’initiative de la Direction de la société BECKER INDUSTRIE auprès de la DREETS, unité territoriale de la Loire, via la plate-forme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un tel dépôt sera lui-même accompagné :

• d’une version du présent procès-verbal, signé des parties, sous format pdf,

• d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques et, le cas échéant, avec les mentions occultées à l’initiative de la société BECKER INDUSTRIE car susceptibles de porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, et ce en vue de la publication du présent PV dans la base de données nationales,

• ainsi que d’un bordereau de dépôt sur imprimé CERFA.

Il sera également déposé en un exemplaire revêtu de signatures originales auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Montbrison.

Le présent accord sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise et affiché à l’attention du personnel, conformément aux dispositions du code du travail.

Fait à MONTBRISON en cinq exemplaires

Le : 12 avril 2023

Pour la Société BECKER INDUSTRIE Pour l’organisation syndicale C.G.T

Monsieur X Monsieur X

Pour l’organisation syndicale F.O

Monsieur X

* Parapher chaque page de l’accord et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « Bon pour accord »