Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez LA CITE LE CENTRE DES CONGRES DE NANTES (Siège)

Négociation annuelle obligatoire

Entre :

La S.P.L. de la Cité Le Centre des Congrès de Nantes

Dont le siège social est situé 5 rue de Valmy, 44041 Nantes cedex 01.

RCS Nantes B 381053768 APE 8230Z

Représentée par ………………………………………………………………………

D'une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par ………………………………………………………….

D'autre part,

Etant préalablement rappelé que :

Dans le cadre de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-13 et suivants du Code du travail modifié par ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, un accord a été conclu entre les parties à l’issue des réunions intervenues en octobre, novembre et décembre 2020.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de la Cité des Congrès inscrits dans l’effectif de l’entreprise, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée sauf dispositions contraires stipulées dans le présent document.

ARTICLE 2 – THEMES DE L’ACCORD

2.1 Augmentation des salaires et mise à jour de la grille de classification :

L’augmentation collective est appréciée au vu de l’indice IPC septembre 2020, et en cohérence avec la politique budgétaire de Nantes Métropole.

Dans ce cadre, et afin de respecter nos ressources financières, Il n’y aura pas d’augmentation collective sur l’année 2021, et l’évolution du budget de la masse salariale validée par Nantes Métropole (1% soit 48K€) sera consacré principalement aux réponses d’évolution de l’organisation, aux augmentations individuelles (évolution de responsabilité ; salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis 10 ans), aux recrutements.

La bonne gestion des variables de la masse salariale (turn-over, absences maladie, etc…) sur l’année 2021, nous permettra de palier à des situations salariales ponctuelles.

Les niveaux de rémunération de la grille de classification 2021, dès lors qu’elles respectent le smc, resteront identiques à celle de 2020.

2. 13^ème mois :

Compte tenu de l’activité partielle sur l’année 2020, le 13^ème mois est calculé avec déduction de l’absence activité partielle et réintégration des indemnités d’activité partielle.

Dans le cadre de l’engagement pris par la direction de maintenir le salaire net pendant les périodes d’activité partielle, une régularisation sera effectuée sur le mois de janvier 2021 pour maintenir également le net du 13^ème mois 2020.

3. Primes individuelle et collective de fin d’année 2020 :

Compte tenu de la situation financière de l’année 2020, aucune prime individuelle et collective ne sera attribuée cette année.

4. Télétravail :

Une charte encadrant la pratique du télétravail à la Cité sera présentée au CSE dès janvier elle pourra être mise en application au 1^er février pour une durée de validité de 6 mois.

Un groupe de travail conjoint avec les membres du CSE sera mis en place pour partager ce document. Ce document sera échangé pour avis à débattre avec le CSE.

A l’issue de la période de 6 mois, durant laquelle un suivi conjoint avec les membres du CSE sera mis en place, une concertation sera menée avec le CSE afin de décider de la suite à adopter (arrêt, prolongation de la charte, évolution des conditions, signature d’un accord le cas échéant).

• 5. Epargne salariale  :

Dès la fin du confinement actuel, nous pourrons re-programmer une réunion avec un consultant extérieur, pour presenter aux salariés les différents dispositifs du PERE (loi PACTE) pour ensuite interroger les salariés sur leurs attentes en termes d’épargne salariale.

A l’issue un accord pourra être négocié avec les représentants du personnel, l’objectif étant d’améliorer l’épargne retraite.

6. Plan de développement des compétences  :

La politique de développement des compétences à La Cité reste prioritaire. Ainsi, dans le contexte économique qui est le nôtre, et en lien avec notre plan de relance, la Direction souhaite maintenir le budget alloué à son niveau habituel, soit une enveloppe d’environ 50 K€ pour les coûts pédagogiques pour l’année 2021.

Pour autant, aucune formation 2020 validée, n’ayant pas pu se faire pour les raisons liées à la COVID-19, ne sera ni remise en cause en 2021, ni réalisée au détriment de celles faisant partie du plan de formation de l’année à venir.

Des entretiens individuels seront planifiés afin d’établir les axes de formation utiles aux salariés et à l’entreprise, en priorisant spécifiquement les personnels potentiellement le plus en activité partielle, et dont nous étudierons ensuite la faisabilité.

Le budget formation ne sera donc pas contraint à 50K€ pour répondre à cette logique, nous nous y engageons.

Par ailleurs, des décisions de l’Etat à destination des secteurs « sinistrés », dont la Cité fait partie, sont attendues par l’OPCO Atlas début 2021, afin de disposer de mesures d’accompagnements exceptionnels.

7. Activité partielle 2021 :

Pour des raisons organisationnelles, financières et juridiques, la Cité mettra en place le dispositif de l’APLD à compter du 1^er janvier 2021, pour une durée de 6 mois renouvelable. Un point d’étape sera réalisé en mai 2021 pour décision éventuelle de prolongation.

Dans le cadre de l’accord de branche signé par Syntec, la Cité mettra ce dispositif en place dans le cadre d’une décision unilatérale qui sera présentée en CSE avec engagement de ne pas licencier pour motif économique pendant une durée de 12 mois.

Après échange avec notre Président, et son accord, La Cité s’engage à couvrir pour 6 mois (01/01/2021 au 30/06/2021) à 100% les salaires nets de ses collaborateurs. Cette décision prend en compte le 13^ème mois ;

8. Ticket Restaurant :

La valeur faciale du ticket restaurant suivra la réactualisation de Nantes Métropole pour 2021.

9. Contrat de Génération

Une réflexion partagée avec le CSE nous amènera à négocier un accord autour de la thématique de l’ex contrat de génération avec objectif de conclure au 30 juin 2021.

Un groupe de travail sera constitué (salariés, membres de la direction et du CSE) et décidera des modalités de travail pour avancer sur ce thème.

ARTICLE 3 – APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord prendre effet dès sa signature.

ARTICLE 4 – DENONCIATION / REVISION

Conformément aux dispositions légales, chaque partie signataire peut dénoncer ou demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Toute dénonciation ou demande de révision devra être adressée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, aux autres signataires. Les parties devront se réunir dans un délai de 3 mois pour ouvrir une négociation d’un nouvel accord ou d’un nouvel avenant.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est rédigé en 4 exemplaires, un exemplaire pour chacune des parties signataires, un exemplaire électronique pour la DIRECCTE de Nantes, un exemplaire pour le secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Une version électronique du présent accord sera diffusée sur l’intranet pour information des salariés.

Fait à Nantes le 14 décembre 2020

Pour la société, Délégué syndical CFDT