Accord d'entreprise "Accord Actualisation N.A.O pour l'année 2022" chez MC DONALD S - MARTISAC (Siège)

ACTUALISATION N.A.O POUR L’ANNEE 2022 FAISANT SUITE AUX AUGMENTATIONS DU SMIC EN COURS D’ANNEE

U.E.S : Martisac – Istrelia1 & 2 – Portelene – Berfos

L’Entreprise ci-après nommée et regroupant les 5 sociétés qui composent l’U.E.S en la présence de son représentant nommé ci-dessous, a rencontré le Délégué Syndical mentionné ci-dessous lors de la réunion qui a eu lieu le 19 juillet 2022.

Etaient présents :

Pour l’Entreprise : ………………….., D.R.H

Pour la Délégation syndicale : …………………., Délégué Syndical F.O

Préambule

Pour faire suite à la demande initiée le 17 juin 2022 par Monsieur ……………., Délégué Syndical de Force Ouvrière, demandant la réouverture de la N.A.O 2022 sur le 1^er point du Titre I relatif à la revalorisation de la grille des salaires de l’entreprise, les parties au présent accord se sont entendus sur un calendrier de négociations qui a aboutit à l’accord de ce jour.

En effet, les parties prenantes au présent accord ont souhaité revoir la grille applicable dans le périmètre de notre U.E.S du fait de l’augmentation du SMIC au 1^er mai 2022 et de celle annoncée par le Gouvernement à compter du 1^er août 2022.

Cette démarche initiée par Monsieur ………….Délégué Syndical de Force Ouvrière s’inscrit dans la nécessaire revalorisation des Niveaux et échelons rattrapée en matière de taux horaire à la suite de ces deux augmentations du SMIC afin de garantir pour les niveaux supérieurs au Niveau 1 Echelon A un différentiel de taux cohérent et acceptable.

La Direction des Entreprises composant l’U.E.S consciente de cette nécessité dans ce fort contexte inflationniste rappelle toutefois que cette négociation ne sera pas neutre pour les résultats de l’Entreprise car la charge salariale ainsi ajoutée viendra en plus des fortes augmentations du coût des matières premières et de l’énergie qu’elle a à supporter.

Dès lors, les parties prenantes au présent protocole admettent que les marges de manœuvres financières de l’Entreprise sont réduites malgré le contexte inflationniste, donc d’augmentation des prix de vente de ses produits, actuel.

Nota :

Par convention, les parties signataires conviennent que les articles cités dans cet accord sont des articles du Code du Travail, sauf s’il est fait mention spécifique d’un autre Code, celui de la Sécurité Sociale par exemple.

TITRE I : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée, article L.2242-15

La présente actualisation de l’accord N.A.O 2022 signé le 13/01/2022 ne traitera que du seul 1^er point du Titre I repris ci-après.

Concernant une revalorisation de la grille des salaires de l’Entreprise qui est issue de la N.A.O 2022, de la dernière grille décidée par la Branche connue et de l’augmentation anticipée du SMIC au 1^er août 2022, il est acté ce qui suit :

Les parties prenantes à l’accord se sont rencontrées 3 fois depuis ces dernières semaines et ont évolué dans les derniers jours en matière de demandes.

En effet face à la nouvelle augmentation du SMIC au 1^er août 2022 de 2,01% qui n’était pas connue au moment où a débuté la négociation, les parties ont convenu après discussions qu’il s’avérait plus intéressant d’essayer de pérenniser pour les salariés et l’Entreprise, l’échelonnage des taux horaires suivant les Niveaux et Echelons dès qu’une augmentation du SMIC est mise en œuvre par le Gouvernement dans le contexte d’inflation actuel.

Les parties conviennent de se revoir en fin d’année dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023 et de faire le point sur cet échelonnage fixe afin de voir si celui-ci peut être reconduit au-delà du 31/12/2022.

Enfin, si la Branche venait à renégocier un accord sur le sujet, la grille adoptée ce jour suivant l’échelonnage retenu par les parties, serait revue afin de retenir les taux décidés par la Branche qui seraient plus favorables aux salariés.

La grille applicable au 1^er août 2022 sera donc la suivante :

*Le salaire horaire pour ce niveau est reconstitué sur une base de 7hrs/jour : la rémunération brute minimale doit-être de 38 877€ par an en depuis le 01/02/2022.

** Idem que pour le niveau précédent mais le salaire annuel minimal sera de 41 112€ par an.

Dès lors les parties ont décidé comme il est repris dans la grille ci-avant de fixer un échelonnage fixe qui sera valable jusqu’au 31/12/2022 et qui est applicable à compter du 1^er août 2022.

Ainsi si une nouvelle augmentation du SMIC intervenait d’ici à la fin de l’année 2022, la grille reprendrait dans son Niveau 1 Echelon A le nouveau taux du SMIC mis en œuvre par le Gouvernement, et l’Entreprise appliquerait, dès le mois de mise en œuvre du nouveau taux du SMIC, l’échelonnage en euro retenu ce jour sur les autres Niveaux et Echelons de la grille conformément à la décision arrêtée dans le cadre de la présente négociation.

Les parties conviennent dès lors que ce point est traité et actent d’un accord sur celui-ci.

Tous les points prévus à cette négociation étant abordés, les parties prenantes à la négociation sont d’accord de mettre un point final à cette réouverture des négociations de la N.A.O 2022.

Le présent protocole est donc déclaré : « Accord final actualisé de la N.A.O 2022 » par les parties ayant négociées, et elles sont d’accord pour signer celui-ci.

Fait à Martigues, le mardi 19 juillet 2022.

Pour l’Entreprise La Délégation syndicale F.O

M. ………………. M. …………..

D.R.H de l’Entreprise