Négociation Annuelle Obligatoire
sur les salaires, les conditions de travail,

et sur l’ensemble des négociations
s’imposant à l’Association

Protocole accord I désaccord - Année 2018

L’ADGAP (Association pour le Développement et la Gestion des Ateliers de Production), dont le Siège est 5 rue Yves Le Maout – 29480 LE RELECQ-KERHUON, représentée par Monsieur X, Directeur Général,

Et la Délégation Unique de l’ADGAP,

Ont, conformément à l’art. L 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles pour 2018. Ces négociations ont débuté le 2 mars 2018 et portent sur les revendications suivantes.

I - Revendications de la délégation unique

• Réaliser un bilan de reconnaissance professionnelle

• Connaître la répartition des salariés suivant leur qualification

• Avoir un budget alloué à la négociation

• Prime de départ la retraite

• Prime de fin année

• Budget et montant des chèques vacances

• Mise en place des indemnités kilométriques vélo

• Augmentation des tickets restaurants

II – Constats

Après trois réunions d’échanges et de concertation, des rapprochements et des concessions sur l’ensemble des propositions ont été menés avec le constat suivant :

1. Réaliser un bilan de compétences professionnelles

La Direction et la Délégation unique du personnel s’accordent sur le principe de mettre en place les entretiens professionnels pour l’ensemble des salariés de l’ADGAP d’ici la fin d’année 2018 et à reconduire l’exercice annuellement en amont de la détermination de la prime annuelle en cas de reconduction de cette dernière par le biais d’un accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

2. Connaître la répartition des salariés suivant leur qualification

Dans le cadre des discussions la Direction a communiqué, conformément à la demande de la Délégation Unique, a répartition des salariés suivants leur qualification.

3. Avoir un budget alloué à la négociation

La Direction Générale a rappelé que l’ensemble des propositions de la Délégation Unique sont chiffrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et communiquées au conseil d’administration qui prend les décisions suivant les capacités financières de l’ADGAP.

4. Prime de départ à la retraite

La convention collective du bois (IDCC 158) prévoit l’application de l’indemnité légale de départ à la retraite. Lorsque le salarié quitte volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite, il perçoit une indemnité légale de départ à la retraite s'il bénéficie d'une ancienneté d'au moins 10 ans dans l'entreprise

Cette indemnité était calculée de la manière suivante :

Ancienneté du salarié	Montant de l'indemnité
10 ans minimum et moins de 15 ans	1/2 mois de salaire
15 ans minimum et moins de 20 ans	1 mois de salaire
20 ans minimum et moins de 30 ans	1 mois 1/2 de salaire
au moins 30 ans	2 mois de salaire

La Direction et la Délégation unique du personnel se sont accordées sur le principe d’une bonification de la prime de départ à la retraite de la manière suivante :

Ancienneté du salarié	Montant de l'indemnité
10 ans minimum et moins de 15 ans	1 mois de salaire
15 ans minimum et moins de 20 ans	1 mois 1/2 de salaire
20 ans minimum et moins de 30 ans	2 mois de salaire
au moins 30 ans	2 mois 1/2 de salaire

Ces nouvelles modalités de calcul s’appliqueront à compter de la date de signature du présent accord.

5. Prime pour les salariés ADGAP

La prime sur objectifs a été mise en place en 2015, elle a été reconduite annuellement depuis. Cette prime pouvait atteindre 160 € par salarié en fonction de 4 critères :

• respect du matériel mobilier et immobilier,

• présence et respect des horaires,

• respect des consignes,

• productivité et qualité de la prestation en lien avec le travail demandé.

Chaque critère était coté de 0 € à 40 €.

La Direction et la Délégation unique du personnel se sont accordées sur une augmentation de 10 € pour chaque critère, pouvant porter la prime à 200 €.

L’évaluation devra faire l’objet d’explications au salarié dans le cadre de l’entretien professionnel.

Cette prime sera mesurée sur l’exercice allant de novembre 2017 à octobre 2018 et versée avec la fiche de paie de novembre 2018.

6. Tickets restaurant

En 2017, la répartition de la contribution employeur et de la contribution Salarié s’établissait comme suit :

• Contribution employeur : 5,40 €

• Contribution salarié : 4,60 €

La Direction et la Délégation unique du personnel se sont accordées sur une évolution de la répartition contribution employeur salarié comme suit :

• Contribution employeur : 5,43 €

• Contribution salarié : 4,57 €

La valeur faciale restera à 10 € au titre de l’année 2018.

Ces nouvelles modalités de calcul s’appliqueront le mois suivant la date de signature du présent accord.

7. Chèques vacances ANCV

L’association accorde une enveloppe supplémentaire aux œuvres sociales de la Délégation Unique, au titre de la participation aux vacances.

En 2017, le budget des œuvres sociales se décomposait comme suit :

• 6 034,70 € : chèques vacances

• 6 481,79 € : œuvres sociales

La modification des règles de gestion pour le calcul du temps de présence effective en 2017 et l’augmentation du nombre de salariés, ont eu pour effet de diminuer le montant distribué annuellement et individuellement à chaque salarié.

La Direction et la Délégation unique du personnel se sont accordées sur une augmentation du budget chèques vacances en 2018 pour permettre l’attribution des chèques vacances pour un montant maximum de 150 €.

Les chèques-vacances seront attribués aux ouvriers et chefs d’équipe salariés de l’ADGAP, présents entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, au prorata de la présence effective dans l’entreprise.

Il est rappelé que pour pouvoir bénéficier des chèques vacances, il faut :

• Justifier d’une ancienneté effective de 6 mois à l’ADGAP ;

• Etre présent dans l’entreprise au moment de la distribution (soit en juin).

Les salariés ayant pris leur retraite au cours de l’année 2018 se verront attribuer des chèques-vacances au prorata de leur temps de présence pendant l’année.

8. Mise en place d’une Indemnité Kilométrique Vélo

La Direction et la Délégation unique du personnel se sont accordées sur la mise en place d’une indemnité kilométrique vélo dans les conditions prévues à l’accord « Mise en place d’une Indemnité Kilométrique Vélo » annexé au présent accord.

III – Durée de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 1^er juillet 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois (hors période de fermeture estivale juillet/août). Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant les mois de préavis pour discuter la possibilité d’un nouvel accord.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l’art. L 2261-9 du Code du travail, l’association ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et la convention collective. Toutefois, les avantages individuels déjà acquis seront maintenus.

IV - Portée de l’accord

Cet accord annule les règles existant antérieurement. Seuls subsistent les avantages individuels attribués pour un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

V – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la plus diligente dans les 30 jours (hors période de fermeture) suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de révision consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours (hors période de fermeture) suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

VI - Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Au terme d’un délai de 8 jours à compter de cette notification, et à défaut d’opposition, le présent accord sera déposé par l’Association dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait au Relecq-Kerhuon, le 18 juillet 2018

Pour la D.U., les titulaires : Pour l’ADGAP,

Directeur Général.