Accord d'entreprise "un Accord de versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021" chez ADGAP - ASS POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA GESTION DES ATELIERS DE PRODUCTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ADGAP - ASS POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA GESTION DES ATELIERS DE PRODUCTION et les représentants des salariés le 2021-11-26 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02921005754
Date de signature : 2021-11-26
Nature : Accord
Raison sociale : ADGAP
Etablissement : 38117860700044 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Négociation Annuelle Obligatoire 2018 (2018-07-26)
Un accord collectif d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2020-07-02)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-26
ACCORD SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
L’ADGAP (Association pour le Développement et la Gestion des Ateliers de Production), dont le Siège est 5 rue Yves Le Maout – 29480 LE RELECQ-KERHUON, représentée par Monsieur XX, Directeur Général,
Et
Les membres du CSE de l’ADGAP,
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, les parties susvisées ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date de versement de cette prime.
Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant brut de la prime est fixé à 200 €.
Ce montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée. En-deçà de 3 mois de présence effective dans l’entreprise, la prime est fixée à 50 €.
Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédents le versement de la prime. A noter que les périodes de congés maternité, paternité, adoption et éducation sont assimilés à du temps de travail effectif.
ARTICLE 3 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
Cette prime bénéficiera du régime social et fiscal tel que prévu par la législation en vigueur.
ARTICLE 4 – DUREE DETERMINEE
La prime exceptionnelle est versée une seule fois sur le bulletin de paie du mois de novembre 2021.
Le présent accord n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.
ARTICLE 5 – DEPOT
Le présent accord sera déposé conformément à la règlementation en vigueur.
Fait au Relecq-Kerhuon, le 26 novembre 2021
Pour le CSE, les titulaires : Pour l’ADGAP,
XX,
XX. Directeur Général.
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