Accord d'entreprise "Avenant portant sur la révision du protocole d'accord relatif à l'aménagment et à la réduction du temps de travail en date du 8 juillet 2001" chez C.A.F 94 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL DE MARNE (Siège)

AVENANT PORTANT SUR LA REVISION DU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

EN DATE DU 8 JUILLET 2001

Entre :

La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL DE MARNE représentée par son Directeur, dûment mandaté par décision du Conseil d’Administration du 19 novembre 2013,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives :

CFDT Cadres

CFDT Employés

FO

SNFOCOS

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Dans l’objectif d’améliorer toujours davantage l’organisation équilibrée entre la vie professionnelle et la vie familiale des salariés tout en maintenant les exigences liées au bon fonctionnement des services, notamment au regard des missions de service public qui sont les nôtres, le présent avenant vise à préciser les modalités d'organisation du temps de travail définis actuellement par l’accord d’entreprise et apporte ainsi les modifications nécessaires.

De ce fait, ledit avenant modifie, en premier lieu, les dispositions relatives aux cadres au forfait afin d’en élargir la liste des bénéficiaires aux cadres de niveau 8 et 9 pour leur apporter une meilleure souplesse dans l’organisation de leur temps de travail. En second lieu, l’avenant modifie le règlement horaire variable afin de permettre aux salariés en bénéficiant d’arriver plus tôt le matin et de pouvoir, en conséquence, finir plus tôt leur journée de travail, pour notamment tenir compte des difficultés de circulation en région parisienne.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions qu’il modifie.

1. Dispositions relatives au forfait jours

Les dispositions du a) de l’article 7-2 du protocole d’accord sont modifiées comme suit :

« La loi prévoit désormais la faculté de décompter en jours le temps de travail des cadres dont la durée du temps de travail ne peut être déterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et du degré d’autonomie dont ils bénéficient dans l’organisation de leur emploi du temps.

Au regard de ces dispositions, relèvent d’un décompte du temps de travail effectif en jours les agents de Direction ainsi que les cadres relevant des niveaux 8 et 9 de la grille des employés et cadres.

Pour ces catégories, la durée de travail s’exprime sous la forme d’un forfait de jours travaillés dans l’année, ce nombre de jours est fixé à 211 jours par an.

Les dispositions légales en vigueur concernant le repos journalier leur sont applicables, à savoir 11 heures consécutives (art. L. 3131-1 du code du travail). Ces cadres bénéficient de deux jours consécutifs de repos hebdomadaire.

Un avenant prévoyant ce forfait de jours de travail effectif sur l’année sera conclu entre le cadre et l’organisme. Cet avenant définira les éléments qui justifient l’autonomie dont dispose le salarié pour l’exécution de sa mission.

Afin d’assurer le suivi de l’organisation du travail de ces cadres en forfait jours, un dispositif permettant d’assurer la mesure du nombre de jours travaillés doit être mis en place. Ce dispositif est constitué d’un document déclaratif mensuel établi à la journée, rédigé par le salarié et visé par la hiérarchie. ».

2. Règlement Horaire Variable

Les 1), 2) et 3) du II relatif aux modalités d’application du règlement Horaire Variable, qui découle de l’article 11 du protocole, sont modifiés comme suit :

« II - MODALITES D'APPLICATION

1 - Amplitude de la journée

Compte tenu des plages fixes et mobiles définies ci-dessous, chaque agent peut organiser quotidiennement son horaire dans les limites suivantes :

- amplitude maximum de présence de 9 heures 15,

- la référence hebdomadaire est de 39 heures,

- horaire d'amplitude journalière : de 7 heures à 18 heures 30.

2 - Plages fixes

Les plages fixes sont les périodes de la journée pendant lesquelles l'ensemble du personnel doit être obligatoirement présent au travail, sauf autorisation particulière d'absence.

Elles sont fixées de 9 H 30 à 11 H 30 et de 14 H 00 à 15 H 25.

3 - Plages mobiles

Les plages mobiles sont les périodes de la journée pendant lesquelles le personnel peut choisir et modifier chaque jour librement ses heures d’arrivée et de départ.

Elles sont ainsi définies :

- de 7H à 9H30

- de 11H30 à 14H00

- de 15H25 à 18H30. ».

2.1 Durée et modification de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après consultation des instances représentatives du personnel dont l’avis est requis pour la modification de l’horaire variable.

Il prend effet à compter du premier jour du mois suivant sa date d’agrément, conformément à l’article L. 123-1 du Code de la Sécurité sociale.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants et L. 2261-9 et suivants du code du travail.

2.2 Suivi de l’accord

A l’issue de la première année d’application du présent avenant, un bilan sera réalisé afin d’apprécier les nouvelles modalités mises en place.

3. Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de l’unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

De la même manière, un exemplaire de l’avenant sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Créteil, le

Le Directeur

Les Instances Représentatives du Personnel,

C.F.D.T. Cadres C.F.D.T Employés

F.O. S.N.F.O.C.O.S.